Congés payés d'une assistante maternelle

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué : les congés payés eux-mêmes, le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, le congé pour événements familiaux, le jour férié chômé, le congé de formation, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet, la journée défense et citoyenneté, et le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Pour les assistantes maternelles de 21 ans ou plus : si elles ont des enfants à charge et n'ont pas cumulé 30 jours de congés, elles peuvent bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés). Exemple : une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et 12 jours de congés acquis peut prendre 14 jours (12 + 2). Pour les assistantes maternelles de moins de 21 ans (âge au 30 avril de l'année précédente) : elles bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour. Exemple : 2 enfants à charge, 30 jours acquis → 34 jours (30 + 4) ; 2 enfants à charge, 5 jours acquis → 7 jours (5 + 2).

Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables, tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. Cette fraction peut être prise en dehors de cette période, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre ; ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1ᵉʳ mars de chaque année. Plusieurs employeurs — accord trouvé : les employeurs fixent les dates de congés de l'assistante maternelle ; le congé peut être fractionné avec l'accord du salarié. Plusieurs employeurs — désaccord : l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : 4 semaines pendant la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1ᵉʳ mars de l'année considérée. Un seul employeur : en l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1ᵉʳ mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée et l'informe.

Exemple : un salarié travaillant les mardi, jeudi et vendredi demande une semaine de congés payés. Il cesse son activité le vendredi soir. Son 1ᵉʳ jour de congé décompté est le mardi (1ᵉʳ jour où il aurait dû travailler). L'employeur décompte ensuite tous les jours ouvrables jusqu'à la veille de sa reprise : du mardi au lundi inclus, soit 6 jours ouvrables décomptés (mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi). Le salarié reprend le mardi matin suivant.

Le moment du paiement diffère selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non, par période de 12 mois consécutifs. Accueil sur 52 semaines : les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris ; la rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base. Accueil sur 46 semaines ou moins : la rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base ; le montant de l'indemnité est calculé au 31 mai de chaque année ; cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, en 1 seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés. Accueil occasionnel : l'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut ; la rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges relatifs aux congés payés : calcul des jours, fixation des dates, décompte, indemnisation, fractionnement. La compétence territoriale est celle du lieu de domicile de l'assistante maternelle (et non du lieu de l'emploi, qui est le domicile du particulier employeur).