Rémunération d’un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la rémunération en chômage partiel : salariés éligibles, heures indemnisées, montant de l’indemnité et modalités de versement.

Cette synthèse couvre l’essentiel de la rémunération en chômage partiel. Le détail des catégories de salariés éligibles, des heures indemnisées selon la durée de travail et des cas particuliers (apprentissage, procédure collective) est traité dans les sections suivantes.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Le dispositif repose sur la suspension du contrat de travail : le salarié ne travaille pas, mais reste lié à son employeur. En contrepartie, il perçoit une indemnité d’activité partielle financée en partie par l’État, ce qui permet à l’employeur de réduire son coût salarial tout en maintenant les salariés dans l’effectif.

Le dispositif vise à éviter des licenciements en cas de difficultés conjoncturelles de l’entreprise, en permettant une réduction temporaire de l’activité.

Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

En cas de réduction ou de suspension d’activité de l’entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel dans plusieurs configurations professionnelles.

Le critère fondamental est l’existence d’un contrat de travail de droit français. Le bénéfice du chômage partiel ne dépend pas du type de contrat (CDI ou CDD) mais du rattachement au droit français, ce qui inclut des situations variées comme l’intérim, le portage salarial ou le travail pour une entreprise étrangère sans établissement en France.

• À temps plein ou à temps partiel.
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année.
• Voyageur, représentant et placier (VRP).
• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France.
• Rémunéré au cachet.
• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé.
• En CDI dans le cadre du portage salarial.
• Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple).
• Travailleur à domicile payé à la tâche.
• Journaliste rémunéré à la pige.

L’élargissement du dispositif à des figures comme le portage salarial, le VRP ou l’entreprise étrangère sans établissement en France illustre le critère du droit français du contrat.

Quels salariés ne bénéficient pas du chômage partiel ?

Certains salariés sont explicitement exclus du bénéfice du chômage partiel : ceux dont la réduction ou la suspension d’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple), ceux qui travaillent à l’étranger sous contrat de droit français et les expatriés titulaires d’un contrat de droit local.

Les exclusions visent trois situations : le conflit collectif de travail (grève), le salarié de droit français travaillant à l’étranger, et l’expatrié sous contrat de droit local. Ces exclusions découlent de la nature du dispositif (prise en charge par l’État de difficultés économiques) et de son rattachement au droit français.

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple).
• Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger.
• Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local.

Ces exclusions confirment le caractère du dispositif : prise en charge de difficultés économiques pour les salariés rattachés au droit français et travaillant en France.

Quelles sont les heures indemnisées ?

Les heures indemnisées sont les heures chômées, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective de travail ou contractuelle. La réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

Le calcul des heures indemnisables s’appuie sur la durée de travail applicable au salarié : durée légale (35 heures par semaine), durée contractuelle (convention de forfait) ou durée conventionnelle (accord collectif). Les heures supplémentaires non prévues par le contrat ou l’accord collectif ne sont pas indemnisées.

La distinction entre heures prévues au contrat ou à l’accord collectif et heures supplémentaires libres est déterminante pour estimer le montant des heures indemnisées.

Quel salaire touche le salarié en activité partielle ?

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.

Le taux de 60 % du salaire brut est le taux légal de l’indemnité d’activité partielle. Les plancher et plafond horaires (9,74 € et 33,24 €) protègent les salariés les moins rémunérés et limitent la charge pour l’État sur les salaires élevés.

Les montants de 9,74 € (plancher) et 33,24 € (plafond) sont ceux indiqués par la fiche source ; ils peuvent être revalorisés par la réglementation en vigueur.

Comment l’indemnité est-elle versée ?

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Le versement de l’indemnité suit le calendrier habituel de la paie : aucune périodicité spécifique n’est imposée. La transparence est assurée par l’affichage sur le bulletin de paie des éléments ayant servi au calcul (heures, taux, sommes).

Le document d’annexe à la paie permet de tracer précisément le décompte des heures indemnisées, utile en cas de contestation du montant de l’indemnité.

Indemnisation complémentaire et cas particuliers

Le taux légal de 60 % du salaire brut peut être complété par une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire spécifique.

Le dispositif prévoit des compléments : indemnisation conventionnelle supérieure au taux légal, et indemnité horaire adaptée pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sous Smic. Une procédure collective peut modifier l’organisme payeur.

Les compléments conventionnels et le dispositif des apprentis sous Smic permettent d’adapter l’indemnisation aux situations les plus modestes et aux pratiques sectorielles.