Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de recourir à l'activité partielle : motifs autorisés, salariés concernés, procédure d'autorisation, indemnisation et remboursement.
Ce qu'il faut savoir
- L'activité partielle permet à l'employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés, qui sont indemnisés pendant la suspension de leur contrat de travail.
- Les motifs autorisés sont : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
- L'employeur doit adresser une demande d'autorisation à la DDETS, sur internet, accompagnée de l'avis préalable du CSE lorsque l'entreprise compte 50 salariés ou plus.
- L'administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre ; l'absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite.
- L'indemnité versée au salarié correspond à 60 % de son salaire brut par heure chômée (environ 72 % du salaire net horaire), avec un minimum de 9,74 € et un plafond de 33,24 € par heure chômée.
- L'employeur perçoit une allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié (100 heures pour les travaux de modernisation), fixée à 36 % de la rémunération horaire brute (8,57 € minimum, 19,94 € maximum).
- L'autorisation peut être accordée pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois.
- En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Justifier d'un motif légal de recours à l'activité partielle (conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intempéries, transformation/restructuration/modernisation, ou autre circonstance exceptionnelle).
- Obtenir l'autorisation préalable de la DDETS avant de placer les salariés en activité partielle (ou dans un délai de 30 jours après le placement pour les cas exceptionnels).
- Consulter le CSE pour avis, si l'entreprise compte 50 salariés ou plus.
- Verser aux salariés une indemnité d'activité partielle, puis demander le remboursement mensuel à l'ASP dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation.
- Respecter les engagements pris en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Les étapes
- Identifier le motif légal justifiant le recours à l'activité partielle.
- Consulter le CSE pour avis, le cas échéant (entreprises de 50 salariés ou plus).
- Déposer la demande d'autorisation préalable sur internet (portail ASP), avec les pièces justificatives.
- Attendre la décision de la DDETS (15 jours calendaires ; silence vaut acceptation implicite).
- Placer les salariés en activité partielle après obtention de l'autorisation.
- Verser l'indemnité d'activité partielle aux salariés à la date habituelle de versement du salaire.
- Déposer chaque mois la demande d'indemnisation sur internet pour obtenir le remboursement de l'allocation.
- Respecter les engagements de maintien dans l'emploi et de formation souscrits.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les procédures propres aux cas exceptionnels, aux engagements de l'employeur, à l'indemnisation des salariés et au remboursement de l'allocation sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la consultation du CSE, aux engagements de l'employeur et à l'indemnisation, voir les sections « La consultation du comité social et économique (CSE) », « Les engagements de l'employeur selon la fréquence du recours » et « Quelle rémunération versée au salarié en activité partielle ? ».
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, voyageur, représentant et placier (VRP), salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France, rémunéré au cachet, salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé, en CDI dans le cadre du portage salarial, cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service), travailleur à domicile payé à la tâche, ou journaliste rémunéré à la pige.
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : les salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) ; les salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger ; les salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Règle
Le bénéfice de l'activité partielle est donc subordonné à l'existence d'un contrat de travail de droit français et à l'absence de circonstance excluante (grève, travail à l'étranger, contrat de droit local).
Le cadre dirigeant ne peut bénéficier de l'activité partielle qu'en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, par exemple la fermeture d'un atelier ou d'un service. Cette restriction vise à exclure les situations où la réduction d'activité ne concerne pas réellement le poste du cadre dirigeant.
Demande d'autorisation pour circonstances exceptionnelles, sinistres ou intempéries
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Pour les circonstances de caractère exceptionnel, les sinistres et les intempéries, la demande d'autorisation peut être adressée après le placement des salariés en activité partielle, dans un délai de 30 jours à compter de ce placement.
La demande se fait sur internet, via le portail de l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle doit préciser les éléments suivants : motif justifiant le recours à l'activité partielle, période prévisible de sous-activité, circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande, et nombre de salariés concernés. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Règle
L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de la demande. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Demande d'autorisation pour autre motif
Pour les autres motifs (conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, transformation/restructuration/modernisation), la demande d'autorisation doit être adressée avant la mise en activité partielle.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement. La demande se fait sur internet, via le portail de l'ASP, et doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.
L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Règle
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
La distinction entre les deux procédures (demande préalable pour les autres motifs, demande dans les 30 jours pour les cas exceptionnels) est importante : elle permet de réagir rapidement en cas de sinistre ou d'intempéries, tout en imposant une anticipation pour les motifs structurels (conjoncture, modernisation).
Les engagements de l'employeur selon la fréquence du recours
Les engagements pris par l'employeur varient selon qu'il demande l'activité partielle pour la première fois, moins de 3 ans après une précédente période, ou plus de 3 ans après.
Première demande : l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle. Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle : l'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés. Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande. Nouvelle demande plus de 3 ans après : l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle, et doit respecter les conditions d'autorisation.
Les engagements pris lors d'une nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période peuvent notamment porter sur les éléments suivants : maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ; actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ; actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Règle
La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation. La Dreets s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation. La procédure varie selon que l'autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d'activité partielle.
La consultation du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter le CSE pour avis préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants : motifs de recours à l'activité partielle ; catégories professionnelles et activités concernées ; niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ; actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Règle
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
La consultation du CSE est une formalité substantielle : l'avis du CSE doit accompagner la demande d'autorisation. Son absence peut entraîner le rejet de la demande. Pour plus de précisions sur le fonctionnement du CSE, il est recommandé de consulter la fiche dédiée du site Service-Public.
Quelle rémunération versée au salarié en activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Règle
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Cette exception vise à garantir l'indemnisation des salariés lorsque l'employeur n'est plus en mesure d'avancer les sommes.
Quelle allocation perçoit l'employeur et comment obtenir le remboursement ?
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié (cas général). L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de 8,57 € minimum et de 19,94 € maximum.
Pour les travaux de transformation, restructuration ou modernisation des installations, l'employeur peut percevoir l'allocation dans la limite de 100 heures par an par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un minimum de 8,57 € et un maximum de 19,94 €. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Règle
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle. L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise. Le non-respect du délai de 6 mois pour le dépôt de la demande d'indemnisation peut entraîner la perte du droit au remboursement. En cas de procédure collective, l'ASP verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Quelle est la durée maximale d'autorisation d'activité partielle ?
L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée limitée, renouvelable dans des conditions strictes.
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Cette durée maximale vise à garantir que l'activité partielle reste un dispositif temporaire, destiné à faire face à une situation conjoncturelle, et non un outil de gestion durable de l'emploi. Au-delà de 6 mois sur 12 mois, l'employeur doit envisager d'autres solutions (restructuration, accompagnement à la transformation, etc.).
Règle
Le renouvellement est subordonné au respect des engagements pris par l'employeur (maintien dans l'emploi, formation, etc.). En cas de non-respect de ces engagements, le renouvellement peut être refusé et l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues.
La durée maximale de 3 mois renouvelable jusqu'à 6 mois sur 12 mois s'applique quel que soit le motif du recours. Pour les travaux de modernisation, le plafond horaire de 100 heures par an par salarié constitue une limite supplémentaire, indépendante de la durée d'autorisation.
Les sanctions en cas de fraude ou de fausse déclaration
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt des sanctions pénales lourdes.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Les sanctions pénales s'ajoutent à la possibilité pour l'administration de recouvrer les sommes indûment perçues au titre de l'allocation d'activité partielle. En cas de non-respect des engagements souscrits (maintien dans l'emploi, formation), l'employeur peut également être amené à rembourser les sommes perçues.
Règle
La fraude et la fausse déclaration sont des infractions pénales. L'employeur doit veiller à l'exactitude des informations portées dans sa demande d'autorisation et dans ses demandes mensuelles d'indemnisation.
Les sanctions pénales constituent un dernier recours, destiné à dissuader les comportements délibérés de fraude. Les erreurs de bonne foi ne relèvent pas de ce régime, mais peuvent néanmoins entraîner le recouvrement des sommes indûment perçues. Pour toute difficulté, il est recommandé de contacter la DDETS ou l'ASP.
Contacts et assistance
Un service d'assistance téléphonique et un support technique par courrier électronique sont à la disposition des employeurs pour toute question relative à l'activité partielle.
Le service d'assistance téléphonique est accessible au 0 800 705 800. Les horaires d'ouverture varient selon les territoires.
Métropole : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Guadeloupe : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure locale). Martinique : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure locale). Guyane : du lundi au vendredi, de 7 h à 8 h et de 9 h 30 à 13 h (heure locale). La Réunion : du lundi au vendredi, de 11 h 30 à 15 h et de 16 h 30 à 20 h (heure locale). Mayotte : du lundi au vendredi, de 10 h 30 à 14 h et de 15 h 30 à 19 h (heure locale).
Règle
Support technique par courrier électronique : contact-ap@asp-public.fr, en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom et numéro de téléphone.
Le portail internet de l'ASP permet non seulement de déposer les demandes d'autorisation et d'indemnisation, mais aussi de suivre l'état d'avancement de l'instruction des dossiers. Pour trouver un interlocuteur près de chez vous, vous pouvez également utiliser le service de mise en relation de Service-Public.
Textes applicables
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5Légifrance
- Code du travail : article L5124-1Légifrance
- Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2Légifrance
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Légifrance
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26Légifrance
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielleLégifrance
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisablesLégifrance
- Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durableLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (portail ASP)
- Conseillers entreprises — S'informer sur l'activité partielle en cas de baisse d'activité
Les règles de l'activité partielle sont fixées par le code du travail. Pour toute difficulté, vous pouvez contacter la DDETS de votre département, le service d'assistance téléphonique de l'ASP (0 800 705 800) ou un conseiller entreprise. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'organisme compétent.
Comment recourir à l'activité partielle ?
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans plusieurs cas prévus par la réglementation.
L'activité partielle est un dispositif permettant à l'employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés, qui sont alors indemnisés pour les heures chômées. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures non travaillées.
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. L'activité partielle peut prendre plusieurs formes : diminution de la durée hebdomadaire du travail ou fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Règle
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Ce plafond est réduit à 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.