Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les incidences de l'activité partielle (chômage partiel) sur le contrat de travail.
Ce qu'il faut savoir
- L'activité partielle permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État le coût de la rémunération du salarié.
- Le contrat de travail est suspendu pendant l'activité partielle : le salarié ne travaille plus.
- Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
- La période de suspension n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle, sauf s'il a un mandat de représentant du personnel.
- Le salarié peut travailler chez un autre employeur sous conditions (loyauté, absence de clause d'exclusivité, information de l'employeur).
- Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés et pour la retraite de base.
Conditions essentielles
- L'employeur doit être en difficulté économique ou justifier d'une réduction d'activité.
- Le salarié doit être en contrat de travail et ne plus travailler (ou travailler moins d'heures).
- L'employeur doit déposer une demande d'autorisation préalable auprès de la DDETS.
- Le salarié qui souhaite travailler chez un autre employeur doit informer son employeur habituel.
Les étapes
- L'employeur dépose une demande d'autorisation préalable d'activité partielle auprès de la DDETS.
- L'employeur informe les salariés et les représentants du personnel.
- Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne travaille plus (ou travaille moins d'heures).
- L'employeur verse l'indemnité d'activité partielle au salarié.
- En cas de cumul d'emplois, le salarié informe son employeur habituel de son autre activité.
- À la reprise, l'employeur informe les salariés (sans délai de prévenance imposé).
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les incidences détaillées sur l'ancienneté, les congés payés, la retraite et la prévoyance sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles de rémunération, voir la section « Quelle rémunération est versée pendant l'activité partielle ? ». Pour les droits à la retraite, voir « Quelle incidence sur les droits à la retraite ? ».
La période de suspension est-elle prise en compte pour l'ancienneté ?
Non, la période de suspension du contrat de travail due à l'activité partielle n'est pas prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.
L'ancienneté est le nombre de années de service effectif dans l'entreprise. Elle détermine notamment le montant de l'indemnité de licenciement, le droit à certains congés (congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) et l'échelon de classification. La suspension du contrat due à l'activité partielle n'est pas considérée comme du travail effectif et n'est donc pas comptabilisée dans l'ancienneté.
Règle
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir un traitement plus favorable au salarié. Il convient donc de vérifier la convention collective applicable et les usages en vigueur dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective applicable avec le nom de l'entreprise ou son numéro SIRET.
Un salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
L'activité partielle est une décision de l'employeur, prise en raison de difficultés économiques ou d'une réduction d'activité. Le salarié n'a pas droit de refuser cette mesure, qui s'impose à lui comme une modification des conditions de travail dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Règle
Le refus du salarié de se conformer au placement en activité partielle peut constituer une faute justifiant une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection particulière : l'employeur ne peut pas les placer en activité partielle contre leur gré.
Un salarié peut-il télétravailler pendant l'activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
L'activité partielle implique une cessation temporaire du travail, totale ou partielle. Le télétravail constitue une modalité d'exécution du contrat de travail qui suppose l'exécution effective d'un travail. Par conséquent, le salarié placé en activité partielle ne peut pas exercer des tâches en télétravail pour son employeur pendant la période de suspension.
Règle
Si l'employeur souhaite que le salarié travaille en télétravail, il doit mettre fin à l'activité partielle et faire reprendre le salarié dans le cadre de son contrat de travail normal.
Cette interdiction vise à garantir la cohérence du dispositif : l'activité partielle ne doit pas servir à réduire artificiellement le temps de travail tout en maintenant une charge de travail.
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte trois conditions : le respect de l'obligation de loyauté, l'absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail, et l'information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle.
L'obligation de loyauté interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur. La clause d'exclusivité, lorsqu'elle figure au contrat, interdit au salarié d'avoir une activité rémunérée à son compte ou pour le compte d'un autre employeur. L'information de l'employeur doit préciser le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail chez cet autre employeur.
Règle
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les durées maximales de travail autorisées par le code du travail. Elles varient selon que la suspension est totale ou partielle : en cas de suspension totale, le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales ; en cas de suspension partielle, la durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser ces durées.
- Obligation de loyauté : ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur.
- Absence de clause d'exclusivité : le contrat ne doit pas interdire une activité pour un autre employeur.
- Information de l'employeur : notifier sa décision en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
- Durées maximales de travail : respecter les limites légales, selon suspension totale ou partielle.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit à la fois l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
L'employeur doit-il respecter un délai pour prévenir d'une reprise ?
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Contrairement à la mise en œuvre de l'activité partielle, qui suppose une demande d'autorisation préalable, la reprise d'activité peut intervenir sans formalisme particulier. L'employeur peut décider de faire reprendre les salariés à tout moment, sans avoir à respecter un délai minimal de prévenance.
Règle
Cette absence de délai de prévenance permet aux entreprises une flexibilité dans la gestion de l'activité partielle, en particulier lorsque la situation économique s'améliore rapidement.
Toutefois, il est recommandé que l'employeur informe les salariés dans les meilleurs délais pour leur permettre d'organiser leur retour.
Quelle rémunération est versée pendant l'activité partielle ?
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
L'indemnité d'activité partielle correspond à un pourcentage du salaire habituel du salarié, déterminé par la réglementation en vigueur. L'employeur est ensuite remboursé par l'État, dans le cadre du dispositif d'activité partielle. En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit à la fois l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Règle
L'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieure au SMIC horaire, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
La rémunération perçue pendant l'activité partielle peut être complétée par des aides ou compléments prévus par la convention collective applicable.
Quelle incidence sur les congés payés ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés du salarié.
Contrairement à d'autres situations de suspension du contrat (maladie non professionnelle, par exemple), les heures chômées au titre de l'activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salarié continue donc d'acquérir des droits à congés payés pendant la période d'activité partielle, au même titre que s'il avait travaillé.
Règle
Cette disposition protège les droits du salarié et évite qu'une période d'activité partielle ne se traduise par une perte de congés payés.
Les jours de congés payés pris pendant une période d'activité partielle ne donnent pas droit à l'indemnité d'activité partielle, mais à l'indemnité de congés payés.
Quelle incidence sur les jours fériés ?
La rémunération des jours fériés varie selon que ces jours sont habituellement travaillés ou chômés dans l'entreprise.
Jours fériés habituellement chômés : le salarié ne peut pas être placé en position d'activité partielle durant ces jours. L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables. Jours fériés habituellement travaillés : ces jours sont indemnisés au titre de l'activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
Règle
Le traitement des jours fériés dépend donc de la pratique habituelle de l'entreprise : si l'entreprise travaille habituellement les jours fériés, ceux-ci sont indemnisés comme des jours d'activité partielle ; s'ils sont habituellement chômés, la rémunération est maintenue.
| Jours fériés | Traitement |
|---|---|
| Habituellement chômés | Pas d'activité partielle possible, rémunération maintenue (3 mois d'ancienneté) |
| Habituellement travaillés | Indemnisés au titre de l'activité partielle |
Un simulateur permet de rechercher la convention collective applicable pour vérifier si des dispositions plus favorables existent.
Quelle incidence sur la prévoyance et la mutuelle ?
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle pendant l'activité partielle.
Les garanties collectives de prévoyance (invalidité, décès, incapacité) et de mutuelle (frais de santé) sont généralement conditionnées à l'exécution effective du travail. Pendant la période de suspension due à l'activité partielle, le salarié n'est plus couvert par ces garanties, sauf si un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise) prévoit le maintien de ces garanties.
Règle
La non-couverture pendant l'activité partielle peut constituer une difficulté pour le salarié, notamment en cas de problème de santé survenant pendant la période de suspension.
Il est recommandé de vérifier la convention collective applicable et les accords d'entreprise pour connaître les règles de maintien des garanties.
Quelle incidence sur la participation et l'intéressement ?
Si la répartition de la participation et de l'intéressement est proportionnelle à la durée de présence, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition.
Lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence, les heures chômées sont assimilées à des heures travaillées pour le calcul des droits du salarié. Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle, c'est-à-dire le salaire avant suspension.
Règle
Ces règles garantissent que l'activité partielle ne se traduise pas par une perte de droits à la participation ou à l'intéressement pour le salarié.
La méthode de répartition (durée de présence ou salaire) est fixée par l'accord d'intéressement ou de participation applicable dans l'entreprise.
Le salarié peut-il bénéficier d'une formation ?
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.
L'activité partielle peut être l'occasion de proposer des formations aux salariés, permettant de développer de nouvelles compétences en période de réduction d'activité. Ces formations sont organisées dans le cadre de la politique de formation de l'entreprise et peuvent être financées par les dispositifs de formation professionnelle continue.
Règle
La formation pendant l'activité partielle est encouragée par les pouvoirs publics comme un outil de prévention des risques de déqualification et de montée en compétences.
Les conditions de mise en œuvre de la formation pendant l'activité partielle peuvent être précisées par la convention collective applicable ou par un accord d'entreprise.
Quelle incidence sur les droits à la retraite ?
L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Retraite de base : les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
Règle
L'activité partielle est donc prise en compte pour la constitution des droits à la retraite, bien que les règles de validation des trimestres et de cotisation diffèrent du travail effectif.
| Régime | Règle de prise en compte |
|---|---|
| Retraite de base | 1 trimestre validé pour 220 heures d'indemnités d'activité partielle |
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO | Périodes indemnisées dépassant 60 heures par année civile |
Les périodes d'activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en dessous du seuil de 60 heures annuelles.
Textes applicables
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5Légifrance
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article R351-12Légifrance
- Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travailsecurite-sociale.fr
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielleLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
L'activité partielle a des incidences multiples sur le contrat de travail : ancienneté, congés payés, jours fériés, prévoyance, retraite. Vérifiez la convention collective applicable pour connaître les dispositions éventuellement plus favorables.