Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le licenciement pour motif économique : sa définition, les quatre causes économiques, le niveau d'appréciation (entreprise ou groupe) et les indicateurs de difficultés économiques.
Ce qu'il faut savoir
- Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
- Il est la conséquence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
- Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise ; si l'entreprise appartient à un groupe, les causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées en France.
- Les causes économiques sont notamment : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise.
- Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément justifiant de difficultés économiques.
- Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsqu'elle atteint une certaine durée, appréciée par trimestre glissant, variable selon la taille de l'entreprise.
- La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique.
Conditions essentielles
- Le licenciement repose sur un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
- Il résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat.
- La cause économique invoquée s'apprécie au niveau de l'entreprise (ou du secteur d'activité commun du groupe).
- Pour les difficultés économiques : au moins un indicateur économique connaît une évolution significative.
Les étapes
- Identifier la cause économique invoquée : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité.
- Déterminer le niveau d'appréciation : entreprise, ou secteur d'activité commun du groupe si l'entreprise appartient à un groupe.
- Pour les difficultés économiques, examiner les indicateurs : commandes ou chiffre d'affaires, exploitation, trésorerie, excédent brut d'exploitation.
- Pour une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, tenir compte de sa durée selon la taille de l'entreprise, appréciée par trimestre glissant.
- Vérifier que la cause ne tient pas à une faute de l'employeur (pour la cessation d'activité).
- Rattacher le licenciement à une suppression ou transformation d'emploi, ou à une modification refusée par le salarié.
Cette synthèse présente les grands principes. Le détail des quatre causes, des indicateurs et du niveau d'évaluation est développé dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des causes économiques, voir les sections « Les difficultés économiques », « Les mutations technologiques », « La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » et « La cessation d'activité de l'entreprise ».
La définition du licenciement pour motif économique
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié. Il est la conséquence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le licenciement pour motif économique se distingue par son fondement : ce ne sont pas les qualités ou le comportement du salarié qui sont en cause, mais des motifs économiques. La fiche en donne une définition fondée sur ces motifs et sur l'effet sur l'emploi.
Le licenciement pour motif économique repose sur des motifs non liés à la personne du salarié. Il découle d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat que le salarié a refusée.
Règle
Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques que la fiche énumère : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise.
La définition met l'accent sur l'origine du licenciement (motifs économiques) et sur ses formes (suppression, transformation d'emploi, modification refusée).
L'évaluation au niveau de l'entreprise ou du groupe
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Le niveau d'appréciation est donc l'entreprise, sauf appartenance à un groupe : dans ce cas, c'est le secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées en France qui sert de référence.
Le secteur d'activité commun est celui qui relie l'entreprise et les autres entreprises du groupe situées en France. C'est à ce niveau que s'apprécient notamment les difficultés économiques en présence d'un groupe.
Les trois causes mentionnées ici (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité) suivent cette règle de niveau d'appréciation.
Les difficultés économiques
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique. La fiche en cite trois catégories.
La notion de difficulté économique repose sur un ou plusieurs indicateurs en évolution significative. La condition est remplie dès qu'au moins un de ces indicateurs présente une évolution significative.
- Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires.
- Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Les indicateurs économiques cités sont la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. La fiche ouvre aussi la possibilité de tout autre élément justifiant de difficultés économiques.
La condition est une évolution significative d'au moins un indicateur : plusieurs indicateurs peuvent être examinés, mais un seul suffit au regard de la définition.
La durée de la baisse selon la taille de l'entreprise
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise et s'apprécie par trimestre glissant.
La durée exigée dépend de l'effectif de l'entreprise : plus l'entreprise est grande, plus la durée de la baisse doit être longue pour être regardée comme significative.
| Effectif de l'entreprise | Durée de la baisse constituant une baisse significative |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre |
| Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs |
| Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs |
| Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
L'appréciation se fait par trimestre glissant et par comparaison avec la même période de l'année précédente. La durée requise est d'autant plus longue que l'effectif est élevé.
Le tableau fixe la correspondance entre la taille de l'entreprise et la durée de la baisse retenue comme significative.
Les mutations technologiques
L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique. La fiche illustre ce motif par l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.
La mutation technologique constitue l'une des causes économiques énumérées par la fiche. Elle conduit à une transformation des modes de production, susceptible de justifier un licenciement économique.
La mutation technologique désigne l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise. L'exemple donné est le passage de l'impression sérigraphique à l'impression numérique.
Comme les difficultés économiques et la réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité, cette cause s'évalue au niveau de l'entreprise (ou du secteur d'activité commun en cas de groupe).
La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. La sauvegarde de la compétitivité doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.
La réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. La fiche illustre cette situation par une réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.
La sauvegarde de la compétitivité vise à anticiper des difficultés économiques par des mesures destinées à éviter des licenciements plus importants. La réorganisation doit répondre à cette nécessité.
Règle
La réorganisation n'est justifiée que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'exemple retenu par la fiche est celui d'une importante perte de clientèle et de marché.
Cette cause s'évalue au niveau de l'entreprise, ou au niveau du secteur d'activité commun en cas d'appartenance à un groupe.
La cessation d'activité de l'entreprise
La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique. La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique.
La cessation d'activité constitue une cause économique, à condition qu'elle ne soit pas imputable à une faute de l'employeur. La fiche donne l'exemple d'une cessation consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.
La cessation d'activité désigne l'arrêt de l'activité de l'entreprise. Lorsqu'elle découle d'une faute de l'employeur, elle ne peut pas servir de fondement à un licenciement économique.
L'exemple cité par la fiche (cessation d'activité consécutive à un détournement de fonds pour éponger une dette personnelle) illustre l'hypothèse où la cessation ne peut pas justifier un licenciement économique.
La suppression ou transformation d'emploi et la modification refusée
Le licenciement économique est la conséquence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
Ces trois formes (suppression, transformation d'emploi, modification refusée) constituent le lien entre la cause économique et le licenciement du salarié. Elles s'apprécient au niveau de l'entreprise.
- Suppression d'emploi.
- Transformation d'emploi.
- Modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié.
La suppression d'emploi et la transformation d'emploi sont des conséquences de la cause économique. La modification d'un élément essentiel du contrat n'ouvre la voie au licenciement économique que si le salarié l'a refusée.
Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise, ce qui rattache la définition du licenciement économique au niveau d'appréciation décrit par la fiche.
Récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les quatre causes économiques et le niveau d'appréciation, tels que décrits par la fiche officielle.
| Cause économique | Précisions |
|---|---|
| Difficultés économiques | Évolution significative d'au moins un indicateur (commandes ou chiffre d'affaires, exploitation, trésorerie, excédent brut d'exploitation, ou autre élément) |
| Mutations technologiques | Introduction d'une nouvelle technologie (ex. : impression numérique remplaçant l'impression sérigraphique) |
| Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité | Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, pour anticiper des difficultés et éviter des licenciements plus importants |
| Cessation d'activité | Possible, sauf si la cessation est due à une faute de l'employeur |
Le niveau d'appréciation est l'entreprise, ou le secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées en France. Ce récapitulatif reprend les éléments de la fiche ; pour une situation individuelle, l'information doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes portent sur la définition, les causes et le niveau d'appréciation. Les réponses ci-dessous reprennent les éléments de la fiche officielle.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
C'est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié, conséquence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat.
Quelles sont les causes économiques possibles ?
Notamment : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité de l'entreprise.
Quand y a-t-il difficulté économique ?
Lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément justifiant de difficultés économiques.
À quel niveau les causes sont-elles évaluées ?
Au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, les causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
La cessation d'activité justifie-t-elle toujours un licenciement économique ?
Non. La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique.
Ces réponses correspondent aux situations décrites par la fiche. Pour un cas individuel, il convient de se rapprocher de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code du travail : article L1233-3Texte légal (Légifrance)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.