Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les dispositifs de formation du salarié du secteur privé : formations choisies par le salarié, formations encadrées par l'employeur et congés spécifiques.

Cette synthèse présente les principaux dispositifs ; le détail des objectifs propres à chacun est exposé dans les sections suivantes.

Quels sont les différents dispositifs de formation ?

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

On distingue les formations choisies par le salarié — qui relèvent de son initiative — et celles prévues par l'entreprise, qui s'inscrivent dans le plan de développement des compétences.

• Formations choisies par le salarié : compte personnel de formation (CPF), projet de transition professionnelle (PTP), période de reconversion.
• Formations prévues par l'entreprise : plan de développement des compétences, incluant bilans de compétences et validation des acquis de l'expérience (VAE).
• Congés spécifiques : congé pour examen, congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse, congés liés à la fonction de salarié-élu.

Cette présentation d'ensemble sert de repère : chaque dispositif obéit à ses propres conditions et à ses propres finalités.

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.

Le CPF est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté : aucun délai minimum de présence dans l'entreprise n'est exigé pour en bénéficier.

• Bénéficiaires : tout salarié du dispositif, sans condition d'ancienneté.
• Objet : suivre une formation permise par le compte personnel de formation.
• Ancienneté : aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Le dispositif du CPF est régi par ses propres règles, qui déterminent les formations pouvant être suivies dans ce cadre.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.

La formation demandée dans le cadre d'un PTP n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié : le dispositif accompagne un projet de reconversion professionnelle.

• Objet : changer de métier ou de profession.
• Lien avec l'activité : la formation n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
• Condition : une condition d'ancienneté s'applique en principe.

Le PTP se distingue des formations d'adaptation au poste : il est orienté vers une transition professionnelle et non vers l'ajustement aux fonctions actuelles.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l'acquisition d'une qualification.

La qualification visée est soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit ouvrante droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

• Objet : acquisition d'une qualification.
• Qualifications visées : certification enregistrée au RNCP, ou CQP, ou qualification interbranche.
• Bénéficiaires : tout salarié du secteur privé souhaitant une mobilité professionnelle interne ou externe.

La période de reconversion s'inscrit dans une logique d'acquisition de qualification, par opposition à une formation de simple adaptation au poste occupé.

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations, décidées par l'employeur, visent plusieurs objectifs liés à l'adaptation au poste et au maintien dans l'emploi.

• Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
• Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.
• Proposer des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

Le plan de développement des compétences est le cadre dans lequel l'employeur organise les actions de formation destinées à ses salariés.

Autres congés spécifiques : examen et animation

Il existe plusieurs autres congés spécifiques, distincts des dispositifs précédents.

Certains congés spécifiques permettent de s'absenter pour préparer et passer un examen, ou pour se former à l'encadrement ou à l'animation.

• Congé pour examen : permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
• Congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse : permet de se former ou de se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation.

Ces congés constituent des dispositifs spécifiques qui s'ajoutent aux dispositifs principaux de formation du salarié du secteur privé.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Ces congés permettent aux salariés investis d'un mandat de se former pour l'exercice de leurs fonctions représentatives ou prud'homales.

• Congé de formation des conseillers des prud'hommes : permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
• Congé de formation des représentants du personnel : permet de suivre une formation économique ou de se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESES) : permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Ces congés forment une catégorie distincte, liée à l'exercice d'un mandat au sein de l'entreprise ou d'une instance représentative.

Bilans de compétences et validation des acquis de l'expérience

L'employeur peut prévoir, dans le cadre du plan de développement des compétences, des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ces actions complètent les formations : elles visent à faire le point sur les compétences ou à faire reconnaître une expérience professionnelle.

• Bilan de compétences : action prévue par l'employeur dans le cadre du plan.
• Validation des acquis de l'expérience (VAE) : action prévue par l'employeur dans le cadre du plan.

Le bilan de compétences et la VAE constituent des actions complémentaires aux dispositifs de formation, lorsque l'employeur les inscrit dans son plan.

Qui peut bénéficier de ces dispositifs ?

Les dispositifs de formation s'adressent au salarié du secteur privé, avec des conditions variables selon le dispositif.

Le secteur privé recouvre des situations variées : entreprise, association, établissement public industriel et commercial, par exemple.

• Tout salarié du secteur privé : point de départ commun des dispositifs présentés.
• CPF : ouvert sans condition d'ancienneté.
• PTP : condition d'ancienneté en principe requise.
• Période de reconversion : ouverte au salarié souhaitant une mobilité interne ou externe.

Cette fiche présente les dispositifs tels qu'ils ressortent de la source officielle ; le détail des conditions propres à chaque dispositif fait l'objet des fiches qui leur sont consacrées.

Comment choisir son dispositif de formation ?

Le choix du dispositif dépend de l'objectif poursuivi par le salarié et des conditions propres à chaque dispositif.

• Définir l'objectif : adapter ses compétences au poste, développer ses compétences ou changer de métier.
• Identifier le dispositif correspondant à cet objectif, parmi le CPF, le PTP, la période de reconversion ou le plan de développement des compétences.
• Vérifier les conditions du dispositif, notamment la condition d'ancienneté pour le PTP.
• Pour les formations prévues par l'employeur, se référer au plan de développement des compétences.
• Le cas échéant, mobiliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience.
• En cas de besoin, se rapprocher de l'organisme compétent pour préciser les conditions applicables.

• Choisir un dispositif librement choisi lorsqu'on recherche une formation à son initiative.
• Choisir un dispositif encadré par l'employeur lorsque la formation est proposée par l'entreprise.
• Vérifier les conditions d'éligibilité avant de s'engager dans la démarche.

Les dispositifs de formation répondent à des finalités différentes : leur combinaison dépend de la situation du salarié et de son projet professionnel.