Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le référent déontologue : sa mission de conseil, son champ d'intervention, sa désignation et les principes déontologiques qu'il éclaire.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des obligations déontologiques, les modalités de désignation et les cas d'intervention sont développés dans les sections suivantes.

Définition et rôle du référent déontologue

Le référent déontologue est un interlocuteur interne à la fonction publique, chargé d'éclairer les agents sur les règles de déontologie qui s'appliquent à eux. Il joue un rôle de conseil et de prévention, en amont des difficultés, pour aider chaque agent à se conformer aux obligations qui pèsent sur lui dans l'exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public — fonctionnaire ou contractuel — qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

• Conseil : répondre aux demandes des agents sur le respect des principes déontologiques.
• Prévention : aider à prévenir les situations de conflit d'intérêts.
• Avis : éclairer l'administration dans certaines situations, notamment lorsqu'un agent envisage une création d'entreprise ou un départ dans le privé.
• Information des agents : la désignation du référent et ses coordonnées sont portées à la connaissance des agents par le chef de service.

L'accès au référent déontologue est ouvert à tout agent public, quel que soit son statut : fonctionnaire ou contractuel. La démarche peut être motivée par une question ponctuelle comme par une situation durable, dès lors qu'elle porte sur les principes déontologiques.

Quels sont les principes déontologiques ?

Le conseil du référent déontologue porte sur les obligations générales que tout agent public doit respecter dans l'exercice de ses fonctions.

Tout agent public est soumis à un ensemble d'obligations générales qui constituent le socle de la déontologie de la fonction publique. Ces obligations s'appliquent quel que soit le statut de l'agent et quel que soit son rang dans la hiérarchie.

• Exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
• Respecter une obligation de neutralité dans l'exercice de ses fonctions.
• Exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ; à ce titre, l'agent s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses.
• Traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
• Consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée.
• Veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
• Respecter une obligation de secret professionnel : ne pas révéler les informations secrètes dont il a connaissance en raison de sa profession, sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
• Faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
• Satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des obligations de discrétion et de secret professionnels.
• Être responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, quel que soit son rang dans la hiérarchie.
• Se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
• Informer sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à ce crime ou délit.
• Déclarer de manière exhaustive, exacte et sincère sa situation patrimoniale lorsqu'il occupe un emploi soumis à une telle déclaration.

L'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées connaît une exception : les activités autorisées, qui peuvent être exercées dans les conditions prévues par la réglementation. Le respect de l'ensemble de ces obligations est précisément l'objet des conseils que le référent déontologue peut apporter à l'agent qui l'interroge. Ces principes forment un ensemble cohérent au service de la confiance des usagers.

Comment est désigné le référent déontologue ?

La désignation du référent déontologue répond à des règles de statut et de compétence.

Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, l'autorité, la collectivité territoriale ou l'établissement concerné. Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service.

• Le collège peut comprendre des personnes extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique.
• Les référents sont choisis en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utile pour la mise en œuvre de leurs missions.
• À l'exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.

La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service. Une même administration peut ainsi désigner une personne unique, plusieurs référents ou un collège, selon la taille et l'organisation du service.

Dans quelles administrations un référent est-il désigné ?

Le référent déontologue est prévu dans un ensemble d'administrations et d'établissements publics.

• Administrations de l'État, autorités administratives et autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires de l'État sont affectés en application de dispositions législatives spéciales.
• Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent.
• Établissements publics de santé.

Cette organisation permet à tout agent relevant de ces périmètres de disposer d'un interlocuteur identifié pour ses questions déontologiques. Le périmètre couvre ainsi aussi bien la fonction publique de l'État que la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

À quel moment le référent déontologue intervient-il ?

L'intervention du référent déontologue est prévue dans plusieurs situations liées à l'exercice des fonctions ou à un projet professionnel de l'agent. Elle peut être déclenchée par l'administration ou par l'agent lui-même, selon les cas.

Le référent intervient à la demande de l'agent ou à la demande de l'administration, dans des cas limitativement identifiés.

Dans les deux premiers cas, l'avis est sollicité par l'administration ; dans le troisième, la démarche peut venir de l'agent lui-même. Le référent déontologue intervient donc à la fois comme conseil de l'agent et comme appui de l'administration lorsqu'une situation doit être éclaircie au regard des principes déontologiques.

Secret et discrétion professionnels

Le référent déontologue est lui-même tenu à une obligation de secret.

Cette garantie participe à la confiance nécessaire à la mission : l'agent doit pouvoir s'adresser au référent sans que ses échanges soient divulgués en dehors du cadre prévu par la réglementation. Le secret et la discrétion couvrent les faits, informations et documents dont le référent a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La mission de conseil suppose cette confidentialité pour être utile.

Comment contacter le référent déontologue ?

Le contact du référent déontologue n'a pas à être recherché en dehors de l'administration : il est communiqué par le chef de service, avec sa désignation.

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   Se renseigner auprès du chef de service

   La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service.

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   Formuler sa demande

   Adresser au référent une demande de conseil portant sur le respect des principes déontologiques.

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   Exposer la situation

   Présenter les éléments utiles, notamment en cas de conflit d'intérêts ou de projet d'activité accessoire.

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   Suivre les conseils

   Mettre en œuvre les conseils reçus pour se conformer aux principes déontologiques.

Le référent peut être une personne unique, plusieurs personnes ou un collège : l'identification de l'interlocuteur compétent fait partie des informations diffusées aux agents. Il n'est donc pas nécessaire de rechercher un contact en dehors de l'administration : le chef de service communique la désignation et les moyens de joindre le référent.