Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la RQTH : conditions d'attribution, démarche, instruction, durée, recours et effets sur l'emploi.
Ce qu'il faut savoir
- La RQTH est une décision administrative qui ouvre droit à des mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi.
- Elle est destinée aux personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
- La demande est une démarche strictement personnelle : elle doit être faite par la personne concernée ou son représentant légal ; l'employeur ne peut pas la faire à sa place.
- La demande s'effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en ligne ou par courrier avec un formulaire CERFA et un certificat médical.
- La CDAPH instruit la demande et répond dans un délai de 4 mois ; l'absence de réponse au-delà vaut rejet implicite.
- La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement ; elle est renouvelable.
- En cas de licenciement, le délai de préavis est doublé par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois.
- La RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.
Conditions essentielles
- Avoir des possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi réduites par la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
- Avoir plus de 16 ans (ou 15 ans si autorisé à commencer un apprentissage).
- Pour les personnes de 15 à 20 ans : l'attribution de l'AEEH, de la PCH, la mise en place d'un PPS ou une orientation vers un Ésat ou un ESRP valent RQTH.
Les étapes
- Vérifier qu'on remplit les conditions d'attribution (handicap et âge).
- Si on demande ou renouvelle l'AAH : la procédure de RQTH est engagée automatiquement, sans demande séparée.
- Sinon, faire la demande auprès de la MDPH : en ligne (téléservice si disponible) ou par courrier avec le formulaire CERFA.
- Joindre les documents justificatifs, dont un certificat médical datant d'au maximum 1 an.
- La CDAPH instruit la demande et rend sa décision dans un délai de 4 mois.
- En cas d'accord, recevoir le courrier attestant la qualité de travailleur handicapé et l'orientation éventuelle.
- En cas de refus, exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 2 mois.
- Si la RQTH n'est pas à vie, demander le renouvellement 4 mois avant la date de fin.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les mesures ouvertes par la RQTH, l'instruction de la demande et les recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les mesures ouvertes par la RQTH, voir « À quoi sert la RQTH ? ». Pour la démarche, voir « Comment obtenir la RQTH ? ». Pour les recours en cas de refus, voir « La décision de refus peut-elle faire l'objet d'un recours ? ».
À quoi sert la RQTH ?
La RQTH ouvre droit à des mesures d'accompagnement et d'aménagement, que l'on soit en poste ou en recherche d'emploi.
La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.
Si vous avez un emploi dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme des horaires de travail aménagés ou une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés…). Si vous êtes en recherche d'emploi, la RQTH permet d'accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment les dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (dispositif d'emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d'apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique) et la prise en compte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Règle
La RQTH n'est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Elle peut toutefois faciliter les conditions d'exercice de votre emploi. La déclaration de la RQTH à l'employeur n'est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d'en informer votre employeur, celui-ci pourra mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter votre poste de travail à vos besoins.
Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue parce que la CDAPH estime que vos difficultés professionnelles ou de recherches d'emploi ne sont pas directement liées à un handicap, vous pouvez tout de même accéder aux dispositifs d'accompagnement accessibles à tous les demandeurs d'emploi ou salariés. Pour obtenir des précisions ou être orienté, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France Travail ou du service des ressources humaines de votre employeur.
Quels sont les critères d'attribution de la RQTH ?
Deux conditions cumulatives ouvrent droit à la RQTH : un handicap affectant l'accès à l'emploi et un âge minimal.
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les 2 conditions suivantes : vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique ; vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).
La première condition porte sur l'impact du handicap sur votre parcours professionnel : ce n'est pas la nature du handicap qui est examinée, mais ses conséquences sur vos possibilités d'accès ou de maintien dans l'emploi. La seconde condition est une condition d'âge : la RQTH est en principe accessible à partir de 16 ans, ou à partir de 15 ans pour les jeunes autorisés à commencer un apprentissage.
Règle
Pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, les situations suivantes valent RQTH : l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ; l'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP).
Pour les 15-20 ans, l'une de ces situations suffit à ouvrir les droits de la RQTH sans démarche supplémentaire. C'est le caractère cumulatif de la condition de handicap et de la condition d'âge qui détermine l'éligibilité.
Comment obtenir la RQTH ?
La demande est personnelle et s'effectue auprès de la MDPH, en ligne ou par courrier.
La demande de RQTH est une démarche strictement personnelle. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son représentant légal. L'employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.
La démarche diffère selon votre situation. Si vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une procédure de RQTH est systématiquement engagée : vous n'avez donc pas à faire de demande séparée pour obtenir la RQTH. En l'absence de demande d'AAH, vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, ou par courrier au moyen d'un formulaire CERFA. Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande, dont un certificat médical (à joindre à toute demande, datant d'au maximum 1 an). Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Règle
La demande de RQTH se fait sur le même formulaire que les autres prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…). Le téléservice MDPH en ligne permet de faire une demande ou un renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH.
La MDPH de votre département est l'interlocutrice unique pour toutes les démarches liées au handicap. Vous pouvez trouver son adresse via l'annuaire de service-public.gouv.fr.
Comment est examinée la demande ?
La CDAPH instruit la demande et rend sa décision dans un délai de 4 mois.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
L'instruction de la demande consiste en un examen du dossier (certificat médical, justificatifs, situation professionnelle) par la CDAPH. La commission examine si les conditions d'attribution sont remplies, notamment l'impact du handicap sur les possibilités d'accès ou de maintien dans l'emploi. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Règle
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou un centre de rééducation professionnelle (ESRP).
La décision implicite de rejet (absence de réponse au-delà de 4 mois) peut être contestée par les mêmes voies qu'une décision explicite de refus : RAPO puis tribunal administratif.
Combien de temps la RQTH est-elle attribuée ?
La durée d'attribution varie de 1 à 10 ans, avec une possibilité d'attribution à vie.
La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
La durée d'attribution dépend de l'évaluation faite par la CDAPH : pour un handicap susceptible d'évoluer (amélioration, aggravation, traitement), une durée limitée est retenue, permettant une réévaluation périodique. Pour un handicap définitif ou irréversible, la RQTH peut être accordée à vie. Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
Règle
La RQTH est renouvelable, mais le renouvellement n'est pas automatique : il faut en faire une demande expresse, comme pour la demande initiale.
La durée d'attribution (1 à 10 ans) ou le caractère à vie sont indiqués dans le courrier de notification. Conservez ce document : il justifie de vos droits auprès de votre employeur, de France Travail ou de tout autre organisme.
Comment renouveler la RQTH ?
Le renouvellement nécessite une demande expresse, à faire 4 mois avant la fin de l'attribution.
Le renouvellement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne, comme pour la demande initiale de RQTH.
Lorsque la RQTH n'est pas accordée à vie, il est nécessaire d'en demander le renouvellement 4 mois avant sa date de fin d'attribution. La demande de renouvellement s'effectue par les mêmes canaux que la demande initiale : en ligne (téléservice MDPH si disponible) ou par courrier avec le formulaire CERFA. Les documents justificatifs doivent être joints, dont un certificat médical à jour.
Règle
Votre demande de renouvellement prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter toute interruption de vos droits. Cette prolongation automatique est une protection importante : elle permet de continuer à bénéficier des mesures liées à la RQTH pendant l'instruction du dossier.
Anticipez la demande de renouvellement : le délai d'instruction de la CDAPH est de 4 mois, et le certificat médical doit dater d'au maximum 1 an. Une demande tardive peut entraîner une interruption de droits si la procédure n'est pas bouclée avant la date de fin.
La décision de refus peut-elle faire l'objet d'un recours ?
En cas de refus, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puis un recours au tribunal administratif sont possibles.
Une décision de refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le RAPO est une étape obligatoire avant toute saisine du juge : vous devez d'abord demander à la CDAPH de revoir sa décision. Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Règle
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
La procédure de recours est en deux temps : RAPO (2 mois pour déposer, 2 mois de réponse) puis tribunal administratif (2 mois après la décision implicite ou explicite de rejet du RAPO). Le respect de ces délais est essentiel : un recours tardif est irrecevable.
La RQTH impacte-t-elle le salaire et le contrat de travail ?
La RQTH ne modifie pas les conditions financières du contrat, mais renforce la protection en cas de licenciement.
La RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail. Elle n'entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s'appliquer dans toutes ses dispositions.
En revanche, la RQTH a un effet concret sur le préavis en cas de licenciement : le délai de préavis est doublé par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois. Ce doublement du préavis vise à donner au travailleur handicapé un délai supplémentaire pour rechercher un nouvel emploi.
Règle
La RQTH ne constitue pas en elle-même une protection contre le licenciement, mais elle modifie les conditions de sortie du contrat (préavis doublé) et ouvre droit à des aménagements du poste de travail.
La RQTH peut aussi être prise en compte dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. La RQTH permet d'être comptabilisé dans ce quota.
La RQTH ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?
La RQTH seule ne suffit pas pour bénéficier de la retraite anticipée du travailleur handicapé.
La RQTH, à elle seule, n'ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L'accès à ce dispositif dépend de l'évaluation du handicap, notamment au regard du niveau d'incapacité reconnu.
La retraite anticipée du travailleur handicapé est un dispositif distinct de la RQTH : elle suppose de justifier d'une durée d'activité et d'un taux d'incapacité (généralement au moins 50 % ou 80 % selon les cas), appréciés par la commission médicale de la Sécurité sociale. La RQTH est une reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, qui facilite l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi, mais qui ne remplace pas l'évaluation médicale requise pour la retraite anticipée.
Règle
Pour bénéficier de la retraite anticipée, il faut remplir les conditions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale (durée d'activité, taux d'incapacité). La RQTH peut faciliter la constitution du dossier, mais elle ne constitue pas à elle seule un droit.
Pour en savoir plus sur les conditions de la retraite anticipée du travailleur handicapé, consultez la fiche dédiée sur service-public.gouv.fr ou contactez l'Assurance Retraite.
Textes applicables
- Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2Légifrance
- Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5Légifrance
- Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L821-7-3Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles : article R241-33Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles : article R241-35 à R241-41Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles : article L241-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de prestations MDPH en ligne (téléservice CNSA)
- Formulaire CERFA 15692 — demande ou renouvellement de prestations Handicap
- Code du travail : articles L.5213-1 à L.5213-2-2 (Légifrance)
- Code du travail : articles L.5213-3 à L.5213-5 (Légifrance)
- Code du travail : articles R.5213-1 à R.5213-8 (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale : article L.821-7-3 (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles : article R.241-33 — CDAPH (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R.241-35 à R.241-41 (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles : article L.241-9 — MDPH (Légifrance)
- Annuaire MDPH — trouver votre MDPH (Service-Public)
- Recherche MDPH — annuaire lannuaire.service-public.gouv.fr
- Formulaire de contact France Travail
La RQTH est attribuée par la CDAPH de la MDPH, pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie, sur la base du code du travail (articles L.5213-1 et suivants). Vérifier les dernières évolutions auprès de votre MDPH (www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/maison_handicapees) ou de France Travail.