Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?

Vue d'ensemble

Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat peut être conclu dans certains secteurs d’activité et son régime est largement renvoyé à la convention collective ou à l’accord de branche.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les mesures déterminées par la convention collective, la rupture pour cause réelle et sérieuse et les documents de fin de contrat sont détaillés dans les sections suivantes : les points de vigilance n’y sont pas repris.

Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?

Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines.

Ce contrat permet à un employeur de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l’avance.

Le contrat de chantier ou d’opération associe donc la nature d’un CDI à une fin liée à la réalisation du chantier ou de l’opération.

Ce qui distingue ce contrat du CDI de droit commun

Le contrat de chantier ou d’opération se présente comme un CDI, mais sa fin est liée à un événement.

Comme un CDI de droit commun, le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée. La différence tient à sa fin : le contrat prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.

Le contrat de chantier ou d’opération n’est donc pas un CDD : il conserve la qualification de contrat à durée indéterminée, tout en organisant une fin liée au chantier.

Qui peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération ?

Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.

Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.

Le critère du secteur privé est expressément posé par la fiche source : les autres situations ne relèvent pas de ce contrat.

Quelles entreprises peuvent recourir à ce contrat ?

Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans certains secteurs, et peut l’être dans d’autres sous conditions.

Le contrat est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale. Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.

Un service en ligne permet de savoir ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit en la matière (voir la contribution « L’entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d’un CDI de chantier ou d’opération ? » sur code.travail.gouv.fr).

Ce que détermine la convention collective ou l’accord de branche

La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine plusieurs mesures encadrant le contrat de chantier ou d’opération.

• Taille des entreprises concernées.
• Activités concernées.
• Informations sur la nature du chantier ou de l’opération.
• Rémunération et indemnités de fin de contrat.
• Garanties en termes de formation.
• Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

La convention collective ou l’accord de branche étendu doit également prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.

Quelle est la durée du contrat de chantier ou d’opération ?

Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la fin dépend de la réalisation du chantier.

Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, il prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.

Cette articulation entre CDI et fin liée au chantier est la caractéristique principale du contrat de chantier ou d’opération.

Le contrat comporte-t-il une période d’essai ?

Le contrat de chantier ou d’opération peut comporter une période d’essai.

Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.

L’existence d’une période d’essai n’est pas automatique : elle dépend du contrat.

Que se passe-t-il à la fin du contrat ou en cas d’annulation ?

La fin du chantier ou de l’opération, ou son annulation, obéit à des règles spécifiques.

La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.

La rupture à la fin du chantier relève donc de la procédure de licenciement pour motif personnel, et non d’une rupture spécifique.

La fin du chantier : une cause réelle et sérieuse de rupture

La fin du chantier ou de l’opération constitue un motif de rupture justifié du contrat.

La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.

Lorsque le chantier ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, la convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture.

L’indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat

La rupture à la fin du chantier donne lieu au versement d’une indemnité et à la remise de documents.

La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement. En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité. Si le contrat prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.

• Certificat de travail.
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
• Reçu pour solde de tout compte.
• État récapitulatif des sommes épargnées, lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise.

Ces documents sont remis par l’employeur au salarié à la fin du contrat de travail.

La priorité de réembauche en CDI

Le salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche.

Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en CDI dans l’entreprise.

La priorité de réembauche constitue une garantie conventionnelle qui peut être prévue au bénéfice du salarié à l’issue du chantier.

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes portent sur la nature du contrat, la période d’essai et la fin du contrat.

Le contrat de chantier ou d’opération est-il un CDD ?

Non. Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, il prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.

Le contrat comporte-t-il une période d’essai ?

Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.

Que se passe-t-il si le chantier est annulé ou se termine de manière anticipée ?

La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de chantier ou d’opération ?

La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors. La convention collective précise les conditions de versement de l’indemnité de licenciement ; à défaut, le contrat de travail précise les modalités de versement et le montant de l’indemnité.

Ces réponses reprennent les éléments de la fiche source officielle.

Que retenir en pratique ?

Quelques points de repère permettent de situer le contrat de chantier ou d’opération.

• Vérifier que le secteur relève du champ du contrat de chantier ou d’opération (BTP, construction navale, ou autre branche prévue par accord).
• Consulter la convention collective ou l’accord de branche étendu pour connaître les mesures applicables (taille des entreprises, activités, rémunération, garanties de formation, mode de rupture).
• En l’absence de convention, vérifier que l’usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession.
• Vérifier, le cas échéant, la durée de la période d’essai, qui est celle prévue pour un CDI.
• À la fin du chantier, appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel pour une rupture pour cause réelle et sérieuse.
• Contrôler le versement de l’indemnité de licenciement selon les conditions prévues, et la remise des documents de fin de contrat.
• Se renseigner sur l’éventuelle priorité de réembauche en CDI prévue par des dispositions conventionnelles.

Les éléments de cette fiche sont ceux de la source officielle ; la convention collective ou l’accord de branche étendu précise l’essentiel des mesures applicables au contrat.