Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Vue d'ensemble

Les seuils d'audience syndicale, les procédures selon l'effectif, le sort du salarié qui refuse et les voies de contestation ne sont pas résumés ici : chacun est traité à sa place. Le champ « deplace » conserve la trace.

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d'aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

• Aménagement de la durée du travail.
• Aménagement de la rémunération, éventuellement à la baisse.
• Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

La source souligne le terme « exclusivement » : les mesures prévues dans l'accord doivent relever de l'un de ces trois domaines.

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés).

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Mandat

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties.

Pourquoi négocie-t-on un accord de performance collective ?

L'accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un accord de performance collective : il n'y a pas de condition d'effectif.

Avec qui négocier lorsqu'il y a un délégué syndical

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'accord de performance collective avec le ou les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'accord.

La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires, c'est-à-dire du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1ᵉʳ tour des dernières élections des titulaires au CSE.

L'audience se mesure au 1ᵉʳ tour des dernières élections des titulaires au CSE, et non au second tour.

Les autres cas : selon l'effectif et la présence d'un CSE

Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE dans celle-ci.

Entreprise de 50 salariés et plus : l'ordre de priorité

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit respecter la procédure suivante, qui s'applique dans l'ordre.

Les clauses de l'accord et son dépôt

Il n'y a pas de clause obligatoire dans un accord de performance collective. L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il peut préciser les points suivants.

• Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés — il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires.
• La manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.
• L'accompagnement des salariés, en leur proposant par exemple des actions de formation, et la possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal.
• Les moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée.
• L'examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.

L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.

Comment l'accord s'applique-t-il au salarié

L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord. Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord.

Cette information s'effectue par tout moyen conférant date certaine et précise : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise en main propre contre signature, par exemple.

Si le salarié accepte l'application de l'accord

Lorsque le salarié accepte, l'accord de performance collective remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.

Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d'avenant au contrat de travail : l'accord se substitue de lui-même aux clauses contraires.

Si le salarié refuse l'application de l'accord

Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

Les indemnités versées en cas de licenciement après refus

Le salarié licencié après avoir refusé l'application de l'accord perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Il doit en principe effectuer un préavis ; il peut en être dispensé.

Contester l'accord ou le licenciement

Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'accord de performance collective. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'accord.