Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la convention collective : définition, champ d'application, information des salariés, consultation du texte applicable et durée de validité.
Ce qu'il faut savoir
- La convention collective est un texte négocié entre organisations syndicales d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives.
- Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés et les garanties sociales d'un secteur d'activité.
- Une convention collective étendue par le ministre chargé du travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, y compris ceux qui n'ont pas adhéré aux syndicats signataires.
- Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective), qui facilite la recherche du texte applicable.
- L'employeur doit remettre au salarié, au plus tard 1 mois après l'embauche, un document écrit précisant les conventions et accords collectifs applicables.
- L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie ; il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
- En l'absence d'indication de durée, une convention collective conclue depuis le 10 août 2016 est valable 5 ans.
Conditions essentielles
- La convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur (indice : code NAF/APE attribué par l'Insee).
- Tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, période d'essai comprise) sont concernés par la convention applicable à l'entreprise.
- Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention ; l'extension la rend obligatoire pour tous.
Les étapes
- Identifier le secteur d'activité principal de l'entreprise (code NAF/APE comme indice).
- Vérifier si la convention collective est étendue ou non étendue (recherche par IDCC sur Légifrance).
- Consulter le texte de la convention et ses avenants sur Légifrance, le Bulletin officiel des conventions collectives ou Vie-publique.fr.
- Remettre au salarié un document écrit mentionnant les textes conventionnels applicables au plus tard 1 mois après l'embauche.
- Tenir à jour un exemplaire de la convention à la disposition des salariés sur le lieu de travail (et sur l'intranet s'il existe).
- Communiquer chaque année aux représentants du personnel la liste des modifications apportées à la convention.
- Faire appliquer les stipulations conventionnelles (salaires minima, classification, congés, indemnités) sous le contrôle de la DDETS et du conseil de prud'hommes.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — champ d'application territorial et professionnel, information des salariés, modalités de consultation, durée de validité et sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au champ d'application, à la détermination de la convention applicable, à l'information des salariés, à la consultation du texte et à la durée de validité, voir les sections « Quel est le champ d'application d'une convention collective ? », « Comment est déterminée la convention applicable à l'entreprise ? » et « Comment consulter une convention collective ? ».
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un texte négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés. Elle définit les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité.
La convention collective a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité, par exemple en aménageant le temps de travail. La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.
Règle
Les acteurs habilités à négocier sont les suivants : les organisations syndicales d'employeurs ou toute autre association d'employeurs, et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention.
Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective. L'accord complète ainsi le texte de base de la convention.
- Convention collective de branche (négociation de branche) : conclue entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés d'un même secteur d'activité.
- Convention collective nationale (CCN) : très nombreuses conventions collectives sont nationales ; leur champ d'application couvre l'ensemble du territoire.
- Avenant : texte complémentaire qui modifie ou complète la convention collective de base (mise à jour des salaires minima, création d'une prime, modification de la classification).
- Annexe : document joint à la convention, souvent technique, qui précise certaines dispositions (grilles salariales, classifications par exemple).
Quel est le contenu d'une convention collective ?
L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu. La convention repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes.
Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minimaux, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés ou de tout autre avantage social négocié pour le secteur.
Règle
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail. La convention collective peut également donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (prime d'ancienneté, prime de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.
La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi, par exemple un taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail. Dans ce cas, le salarié reste protégé par le principe de faveur : les dispositions légales minimales s'appliquent, sauf si un accord de branche le permet expressément.
- Salaire : grilles de salaires minimaux par catégorie et par ancienneté.
- Classification : niveaux de qualification et coefficiants attachés aux emplois du secteur.
- Congés payés et absences : congés supplémentaires d'ancienneté, règles propres aux absences.
- Indemnités : licenciement, préavis, départ à la retraite, mise au repos.
- Temps de travail : aménagement du temps de travail, majorations, repos.
- Garanties sociales : prévoyance, mutuelle, avantages divers.
Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
Le champ d'application d'une convention collective est déterminé dans l'accord par les signataires. Il concerne deux aspects complémentaires : le volet territorial et le volet professionnel.
Le champ d'application territorial permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple. Le champ d'application professionnel permet de déterminer les entreprises dont l'activité sera soumise à la convention collective. De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).
Règle
La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés. Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.
Toutefois, certains salariés, comme les VRP (voyageurs, représentants et placiers) par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
- Champ territorial : national, régional ou départemental selon ce que prévoit l'accord signé.
- Champ professionnel : entreprises dont l'activité principale relève du secteur négocié.
- Salariés couverts : tous les salariés liés par un contrat de travail, période d'essai comprise.
- Salariés exclus : certains statuts spécifiques (VRP notamment) peuvent être hors champ.
- Entreprises non couvertes : certaines entreprises ne sont pas couvertes car il n'existe pas de texte négocié dans leur secteur, ou parce que l'extension n'a pas encore été prononcée.
Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. La Nomenclature d'activités française (et de produits) sert de référence pour le classement des entreprises.
Règle
Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application (territorial et professionnel) pour identifier le texte réellement applicable à l'entreprise.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise. En cas de doute sur la convention applicable, l'employeur ou le salarié peut s'adresser à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) dont dépend l'entreprise.
Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?
Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.
En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas encore été demandée ou prononcée. Dans ces situations, l'application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.
Règle
Lorsqu'une convention collective a fait l'objet d'une procédure d'extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu'ils soient membres des syndicats signataires ou non. Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention, même sans extension.
L'application volontaire d'une convention crée un usage : une fois instaurée, elle devient difficile à remettre en cause unilatéralement par l'employeur, car l'usage s'impose comme un engagement.
Comment sont informés les salariés sur la convention applicable ?
Si une convention collective est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche. Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés. L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie ; il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Règle
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit : donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche ; tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective ; mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet s'il existe dans l'entreprise.
- Document écrit remis à l'embauche : au plus tard 1 mois après la date d'embauche.
- Mention sur la fiche de paie : l'intitulé de la convention collective doit y figurer.
- Exemplaire disponible sur le lieu de travail : à jour en permanence.
- Exemplaire sur l'intranet : si l'entreprise dispose d'un intranet.
- Information annuelle des représentants du personnel : liste des modifications de l'année.
- Notice d'information : donnée au salarié au moment de l'embauche.
Comment consulter une convention collective ?
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective : Légifrance (accès gratuit), le Bulletin officiel des conventions collectives, Vie-publique.fr (accès payant pour la version numérique) et le lieu de travail.
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non. Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives ». Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officielles des conventions collectives ».
Règle
Les conventions collectives sont également publiées sous forme de PDF accessibles diffusés sur le site Vie-Publique.fr, moyennant un accès payant pour certaines versions numériques. Sur le lieu de travail, l'employeur doit tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective applicable, et le mettre sur l'intranet s'il existe.
Auprès de l'inspection du travail : la direction départementale chargée de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) dont dépend l'entreprise peut renseigner sur la convention collective applicable et sur l'état du droit conventionnel du secteur.
- Légifrance (étendues) : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true — recherche par IDCC ou par branche.
- Légifrance (non étendues) : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc — Bulletin officiel des conventions collectives.
- Vie-publique.fr : https://www.vie-publique.fr/guide-des-conventions-collectives — commande de versions numériques PDF (accès payant).
- Lieu de travail : exemplaire à jour tenu à disposition des salariés par l'employeur.
- DDETS : direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend l'entreprise.
Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l'accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable. Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans.
Règle
Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016. En l'absence de clause de durée et pour les conventions antérieures à cette date, la question de la tacite reconduction ou de la dénonciation relève des usages et de la jurisprudence : à vérifier auprès de l'organisme compétent ou d'un conseiller juridique.
La fin de validité d'une convention collective ne met pas fin automatiquement aux droits acquis des salariés au titre des avantages conventionnels (primes, congés, indemnités) : ces droits restent dus pour la période écoulée. L'employeur doit en outre informer les salariés de la dénonciation ou de la fin du texte applicable.
Sanctions en cas de non-respect de la convention collective
Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels relatifs à l'application de la convention collective (salaire, classification, indemnités, congés, etc.). Le salarié peut demander l'application des dispositions conventionnelles plus favorables que le code du travail et le paiement des sommes dues au titre de leur non-application.
Règle
Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non-respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non-respect d'une grille de salaire étendue par exemple. La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) exerce ce contrôle.
Le non-respect des obligations d'information (remise du document écrit, disponibilité de l'exemplaire, mention sur le bulletin de paie) constitue également un manquement de l'employeur, sanctionné par le conseil de prud'hommes à la demande du salarié.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.2221-1 à L.2221-3Texte légal
- Code du travail : article L.2222-4Texte légal
- Code du travail : article L.2262-6Texte légal
- Code du travail : articles R.2262-1 à R.2262-5Texte réglementaire
- Code du travail : articles R.3243-1 à R.3243-9Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Convention collective
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Rechercher une convention collective étendue (Légifrance)
- Rechercher une convention collective non étendue (BOCC)
- Commander une convention collective en version numérique (Vie-publique.fr)
Les règles relatives aux conventions collectives (négociation, extension, champ d'application, information des salariés, durée de validité) sont fixées par le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) ou d'un conseiller juridique.