Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les permanences dans la fonction publique : définition, agents concernés, indemnisation et repos compensateur.
Ce qu'il faut savoir
- La permanence est une période où il est imposé à l'agent d'être sur son lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de son temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
- Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
- La permanence ne doit pas être confondue avec l'astreinte, pendant laquelle l'agent peut vaquer à ses occupations personnelles.
- Les permanences donnent lieu, selon le cas, à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
- Aucune indemnisation ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
- Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
- En FPT, pour la filière technique, l'indemnité brute est de 112,20 € le samedi et de 139,65 € le dimanche ou un jour férié, majorée de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant.
Conditions essentielles
- L'agent occupe un emploi concerné par des permanences.
- La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration ministériel (FPE), ou par délibération, après avis du comité social territorial (FPT).
- La permanence s'effectue sur le lieu de travail, pour nécessité de service, en dehors du temps de travail habituel.
- Dans la fonction publique hospitalière, seuls les praticiens sont concernés par des permanences.
Les étapes
- Vérifier que l'emploi occupé figure parmi les emplois concernés par des permanences.
- Se référer aux conditions d'organisation fixées par arrêté ministériel ou par délibération.
- Accomplir la permanence sur le lieu de travail, en dehors du temps de travail habituel.
- Décompter le temps de permanence comme du temps de travail effectif.
- Bénéficier du repos compensateur ou de l'indemnité prévus, selon la fonction publique d'appartenance.
- Vérifier l'absence de cumul avec les indemnités d'astreinte.
Cette synthèse ne détaille pas les montants par fonction publique ; ceux-ci sont présentés dans les sections consacrées à la FPE, à la FPT et à la FPH.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître les montants applicables, voir les sections « Les permanences en FPT : filière technique » et « Les permanences en FPT : autres filières ».
Permanence et astreinte : quelle différence ?
La permanence ne doit pas être confondue avec l'astreinte. La distinction porte sur le lieu et sur la liberté de l'agent.
La permanence s'effectue sur le lieu de travail. L'agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration. L'agent d'astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d'intervention au cours desquelles il exécute une tâche (et, s'il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
| Critère | Permanence | Astreinte |
|---|---|---|
| Lieu | Lieu de travail habituel | Domicile ou à proximité |
| Disponibilité | À la disposition de l'administration | Joignable, sans disposition permanente et immédiate |
| Occupations personnelles | Non : l'agent ne peut pas vaquer librement | Oui : l'agent peut vaquer à ses occupations |
| Temps de travail effectif | Toute la durée de la permanence | Seules les périodes d'intervention (et déplacements) |
Lieu
- Permanence
- Lieu de travail habituel
- Astreinte
- Domicile ou à proximité
Disponibilité
- Permanence
- À la disposition de l'administration
- Astreinte
- Joignable, sans disposition permanente et immédiate
Occupations personnelles
- Permanence
- Non : l'agent ne peut pas vaquer librement
- Astreinte
- Oui : l'agent peut vaquer à ses occupations
Temps de travail effectif
- Permanence
- Toute la durée de la permanence
- Astreinte
- Seules les périodes d'intervention (et déplacements)
- Exemple de permanence : l'agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l'occasion d'une manifestation particulière (fête locale, concert...) pour répondre à d'éventuelles demandes urgentes.
- Exemple d'astreinte : l'agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d'intempéries.
Cette distinction conditionne le régime de compensation applicable : indemnité de permanence ou indemnité d'astreinte.
Quels agents doivent effectuer des permanences ?
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par voie réglementaire ou par délibération.
Dans la fonction publique d'État, cette liste et ces conditions sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel. Dans la fonction publique territoriale, elles sont fixées par délibération, après avis du comité social territorial.
- FPE — Police nationale : les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.
- FPE — Organisation : les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.
- FPT : la liste et les conditions sont fixées par délibération, après avis du comité social territorial.
- FPH : seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades et la continuité des soins.
Le rattachement à une fonction publique détermine le régime d'organisation et d'indemnisation applicable.
Les permanences dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la FPE, les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire et donnent lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnité.
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
À savoir
- Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les Pats, les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels.
- Les permanences donnent lieu soit à un temps de repos pour compenser les heures accomplies, appelé repos compensateur, soit au versement d'une indemnité.
- Aucune indemnisation ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
- Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Le montant de l'indemnité ou la durée du repos compensateur en FPE est fixé par arrêté ministériel après avis du CSA ministériel.
Les permanences en FPT : filière technique
En FPT, pour la filière technique, les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation, sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une NBI pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité dépend du jour d'accomplissement de la permanence.
| Jour de la permanence | Montant brut de l'indemnité |
|---|---|
| Samedi | 112,20 € |
| Dimanche ou jour férié | 139,65 € |
Règle
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
À savoir
- En filière technique, la compensation prend la forme d'une indemnisation, et non d'un repos compensateur.
- Aucune indemnisation n'est due en cas de logement de fonction ou de NBI pour fonctions de responsabilité supérieure.
- Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
La majoration de 50 % vise les permanences notifiées tardivement, moins de 15 jours francs avant leur début.
Les permanences en FPT : autres filières
Pour les autres filières de la FPT, les permanences donnent lieu soit à un repos compensateur, soit au versement d'une indemnité.
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %. Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
| Jour | Journée entière | Demi-journée |
|---|---|---|
| Samedi | 45 € | 22,50 € |
| Dimanche ou jour férié | 76 € | 38 € |
Samedi
- Journée entière
- 45 €
- Demi-journée
- 22,50 €
Dimanche ou jour férié
- Journée entière
- 76 €
- Demi-journée
- 38 €
À savoir
- Le repos compensateur est majoré de 25 % par rapport à la durée de la permanence.
- Aucune indemnisation ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une NBI pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
- Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Le mode de compensation (repos ou indemnité) et son montant varient selon la filière et le jour d'accomplissement.
Les permanences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans la FPH, seuls les praticiens sont concernés par des permanences.
Les permanences assurent la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Règle
L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
À savoir
- Seuls les praticiens sont concernés par les permanences en FPH.
- L'indemnisation varie selon le statut du praticien.
- Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique relèvent de textes propres à la FPH.
Repos compensateur ou indemnité
Les permanences donnent lieu à une compensation, qui prend deux formes possibles selon la fonction publique et la filière.
- Repos compensateur
- Temps de repos accordé pour compenser les heures de permanences accomplies. En FPT autres filières, sa durée est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
- Indemnité
- Somme versée pour compenser la permanence. Son montant dépend de la fonction publique, de la filière et du jour d'accomplissement.
Le choix entre repos et indemnité n'est pas libre : il dépend du cadre applicable à la fonction publique d'appartenance et à la filière.
Les cas d'absence d'indemnisation ou de repos
Deux séries de règles limitent l'indemnisation ou le repos compensateur des permanences.
À savoir
- Aucune indemnisation ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
- Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Ces règles s'appliquent quel que soit le montant qui aurait été dû au titre de la permanence.
Le vocabulaire des permanences
Quelques notions et sigles structurent le régime des permanences. Les préciser facilite la lecture.
- Permanence
- Période où il est imposé à l'agent d'être sur son lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de son temps de travail habituel ; le temps est du temps de travail effectif.
- Astreinte
- Période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité et joignable, pour pouvoir intervenir rapidement ; l'agent peut vaquer à ses occupations.
- Repos compensateur
- Temps de repos accordé pour compenser les heures de permanences accomplies.
- NBI
- Nouvelle bonification indiciaire ; lorsqu'elle est versée pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure, elle exclut l'indemnisation ou le repos compensateur de permanence.
- CSA
- Comité social d'administration ; en FPE, il est consulté sur les conditions du repos compensateur ou de l'indemnisation des permanences.
- Pats
- Personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, concernés par des permanences en FPE.
Ces définitions reprennent les notions employées dans la fiche officielle.
Points de vigilance
Quelques règles méritent une attention particulière.
À savoir
- La distinction entre permanence et astreinte commande le régime de compensation applicable.
- Le temps de permanence est intégralement du temps de travail effectif, contrairement à l'astreinte.
- En FPT filière technique, la compensation prend la forme d'une indemnisation, non d'un repos.
- Les montants varient selon le jour de la permanence : samedi, dimanche ou jour férié.
- La majoration de 50 % s'applique en FPT filière technique lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant.
- Le cumul des indemnités de permanence et d'astreinte est exclu.
Ces éléments découlent de la fiche officielle et des textes applicables ; ils ne dispensent pas de vérifier les règles propres à votre administration.
Textes applicables
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 — rémunération ou compensation des astreintes et des permanences dans la FPTTextes légaux
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 — aménagement et réduction du temps de travail dans la FPTTextes légaux
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 — aménagement et réduction du temps de travail dans la FPETextes légaux
- Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l'intérieurLégifrance
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la merLégifrance
- Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieurLégifrance
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santéLégifrance
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logementLégifrance
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santéLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.