Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle : conditions, démarche de déclaration, instruction du dossier et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait du travail habituel, qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
- Les maladies inscrites au tableau sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, sous réserve du respect du délai de prise en charge et de la durée d'exposition.
- Une maladie non inscrite au tableau peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.
- La déclaration de maladie professionnelle se fait sur le formulaire Cerfa n° 16130, à envoyer à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole) dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail.
- L'organisme de sécurité sociale dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
- En cas de reconnaissance, les indemnités journalières sont plus élevées qu'en maladie ordinaire et les soins liés à la maladie sont gratuits.
- Aucune démarche n'est à effectuer auprès de l'employeur : c'est l'organisme de sécurité sociale qui lui adresse une copie de la déclaration.
Conditions essentielles
- Être atteint d'une maladie contractée du fait de l'activité professionnelle habituelle.
- Faire établir un certificat médical initial par le médecin traitant, précisant la maladie et la date de sa 1ʳᵉ constatation médicale.
- Remplir et envoyer le formulaire de déclaration dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail (ou dans les délais élargis de 2 ans sous conditions).
- Joindre l'attestation de salaire établie par l'employeur, sauf si celle-ci est adressée directement à l'organisme.
Les étapes
- Consulter votre médecin traitant, qui constate le lien possible entre votre état de santé et votre travail.
- Faire établir le certificat médical initial (2 volets à joindre au dossier, 1 volet conservé).
- Remplir le formulaire Cerfa n° 16130 dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail.
- Envoyer les 2 premiers volets du formulaire et du certificat médical, avec l'attestation de salaire, à la CPAM ou à la MSA.
- Attendre l'accusé de réception de l'organisme, qui transmet une copie de la déclaration à l'employeur.
- L'organisme instruit le dossier dans un délai de 120 jours (questionnaire, enquête ou examen médical éventuels).
- Recevoir la décision de reconnaissance ou de refus, accompagnée des voies et délais de recours.
- En cas de reconnaissance, percevoir les indemnités journalières et utiliser la feuille de maladie professionnelle pour les soins gratuits.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions propres aux maladies du tableau, procédure de reconnaissance des maladies non tablées, rôle du CRRMP — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux maladies inscrites au tableau, aux maladies non tablées et à l'avis du CRRMP, voir les sections « La maladie figure au tableau », « Maladie non inscrite au tableau » et « L'avis du CRRMP ».
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail habituel. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Une maladie professionnelle est une maladie contractée du fait du travail habituel de la personne atteinte. Elle peut être reconnue d'origine professionnelle, qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles publié au code du travail.
La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ouvre droit à une prise en charge particulière par la sécurité sociale : indemnités journalières majorées, gratuité des soins et indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente. La procédure de reconnaissance est distincte de celle de l'accident du travail, même si les indemnités sont comparables. Deux régimes d'organismes peuvent être compétents : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les salariés du régime général, et la mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs du régime agricole.
Règle
La maladie professionnelle peut être reconnue dans deux hypothèses : la maladie figure au tableau des maladies professionnelles (reconnaissance de droit, sous conditions), ou la maladie n'y figure pas (reconnaissance sous conditions cumulatives plus strictes).
Il ne faut pas confondre maladie professionnelle et accident du travail. L'accident du travail est un événement soudain survenu à l'occasion ou par le fait du travail ; la maladie professionnelle se développe progressivement du fait de l'exposition professionnelle.
La maladie figure au tableau des maladies professionnelles
Les maladies inscrites au tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, sous réserve du respect de certaines conditions.
Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail. Cette présomption dispense le salarié de rapporter la preuve du lien entre la maladie et son activité.
Le tableau précise les éléments suivants : les maladies concernées, le délai de prise en charge (et, dans certains cas, les délais d'exposition), et la liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies. Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si celle-ci est causée directement par votre travail habituel. La procédure de reconnaissance spécifique doit alors être respectée.
Règle
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique (déclaration Cerfa, certificat médical initial, instruction par l'organisme).
Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, versées par la sécurité sociale et complétées par l'employeur, ainsi qu'à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, avec indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
Maladie non inscrite au tableau
Une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée d'origine professionnelle, mais elle peut être reconnue sous conditions cumulatives.
Une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre du travail. Toutefois, si deux conditions sont réunies, elle peut être reconnue d'origine professionnelle.
Les deux conditions cumulatives sont les suivantes : la maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel, et elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %. La preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail doit être apportée, notamment par les certificats médicaux et les examens complémentaires prescrits. La caisse apprécie l'ensemble des éléments du dossier avant de se prononcer.
Règle
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique, identique à celle des maladies tablées : déclaration Cerfa, certificat médical initial, instruction par l'organisme.
Le seuil d'incapacité permanente de 25 % est apprécié par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale, à l'issue du traitement ou de la consolidation de l'état de santé. Une maladie non tablée ne bénéficiant pas de la présomption d'origine, l'instruction du dossier est souvent plus longue et peut nécessiter l'avis du CRRMP.
1ʳᵉ étape : faire la déclaration de reconnaissance
La demande de reconnaissance de maladie professionnelle se fait sur le formulaire Cerfa n° 16130, à envoyer à la CPAM ou à la MSA dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail.
Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé liée à votre travail. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail.
Le formulaire à utiliser est la déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Cerfa n° 16130), téléchargeable ou délivré par votre organisme de sécurité sociale. Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) et conserver le 3ᵉ volet. Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants : les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1ʳᵉ constatation médicale (vous conservez le 3ᵉ volet) ; l'attestation de salaire établie par votre employeur, sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA. Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires s'ils ont été prescrits.
Règle
Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.
- Formulaire Cerfa n° 16130 rempli (2 volets envoyés, 1 volet conservé).
- Certificat médical initial établi par le médecin traitant (2 volets joints, 1 volet conservé).
- Attestation de salaire établie par l'employeur (sauf envoi direct par l'employeur).
- Résultats des examens médicaux complémentaires prescrits le cas échéant.
La téléprocédure de déclaration est disponible en ligne sur le site des formulaires officiels. L'envoi du dossier complet dès le départ évite des retards d'instruction, le délai de 120 jours ne courant qu'à réception du dossier complet.
2ᵉ étape : information de l'employeur
Vous n'avez pas de démarche à effectuer auprès de votre employeur : c'est l'organisme de sécurité sociale qui lui adresse une copie de votre déclaration.
Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.
À réception de cette copie, l'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Ces réserves doivent être motivées, c'est-à-dire justifiées par des éléments précis (nature des tâches effectuées, durée d'exposition, conditions de travail). En présence de réserves motivées de l'employeur, l'organisme de sécurité sociale procède à un examen complémentaire des circonstances de la maladie, sous forme de questionnaire ou d'enquête.
Règle
L'employeur dispose d'un délai légal pour formuler ses réserves après réception de la copie de la déclaration. Passé ce délai, la déclaration est instruite sans réserves.
Les réserves de l'employeur ne suspendent pas l'instruction du dossier : l'organisme continue d'étudier votre dossier et rend sa décision dans le délai de 120 jours, y compris en cas de questionnaire ou d'enquête complémentaire.
3ᵉ étape : examen du dossier par l'organisme
L'organisme de sécurité sociale accuse réception de la déclaration, instruit le dossier et se prononce sur le caractère professionnel de la maladie dans un délai de 120 jours.
La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. Elle dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer, courant à partir de la réception de votre dossier complet.
La CPAM ou la MSA procède à un examen des circonstances ou de la cause de la maladie, sous forme de questionnaire, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié), dans l'un des cas suivants : présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie, ou la CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire. Votre organisme de sécurité sociale vous informe — et informe également votre employeur —, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction. La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.
Règle
Le délai de 120 jours est un délai d'instruction : l'absence de décision dans ce délai peut avoir des conséquences favorables pour le salarié, selon les règles applicables en matière de silence administratif.
Le dossier est d'autant plus rapidement instruit qu'il est complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet (certificat médical manquant, attestation de salaire absente) entraîne des relances et allonge le délai effectif de traitement.
4ᵉ étape : réception de la décision
À la fin de l'examen du dossier, la CPAM ou la MSA adresse sa décision, accompagnée des explications qui la justifient et, le cas échéant, des voies et délais de recours.
À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision accompagnée des explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.
Cette décision précise les voies et délais de recours si le caractère professionnel de la maladie n'est pas reconnu. Vous disposez alors d'un délai pour contester la décision, notamment par la voie de la contentieuse de la sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire). Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
Règle
La décision de reconnaissance ou de refus est motivée : les explications fournies permettent de comprendre sur quels éléments l'organisme a fondé son appréciation.
En cas de refus, il est conseillé d'examiner attentivement les motifs invoqués et, le cas échéant, de constituer un recours avec l'assistance d'un conseiller juridique ou d'un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.
5ᵉ étape : indemnisation et gratuité des soins
Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, le salarié perçoit des indemnités journalières majorées et bénéficie de la gratuité des soins liés à la maladie.
Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle, ainsi qu'une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente le cas échéant.
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu'à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Règle
En cas d'incapacité permanente, une indemnisation spécifique est versée, distincte de l'indemnisation en cas de maladie ordinaire. Une indemnisation complémentaire peut être due en cas de faute importante de l'employeur.
Les indemnités journalières en maladie professionnelle sont calculées sur une base plus favorable qu'en maladie ordinaire (base de calcul et délai de carence allégé). Les modalités précises dépendent de la situation du salarié et sont à vérifier auprès de l'organisme de sécurité sociale.
Délais de déclaration
La déclaration de maladie professionnelle doit en principe être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail, mais des délais élargis existent sous conditions.
La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail lié à la maladie. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent l'un des événements suivants.
Les points de départ possibles du délai de 2 ans sont les suivants : la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle ; la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie ; la date de l'inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.
Règle
Le non-respect des délais de déclaration sans justification peut entraîner le rejet de la demande de reconnaissance, sauf si l'un des points de départ du délai de 2 ans est applicable.
| Situation | Délai de déclaration |
|---|---|
| Déclaration standard (arrêt de travail) | 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail |
| Maladie constatée avant inscription au tableau | 3 mois suivant l'inscription au tableau |
| Délais standards non respectés | 2 ans suivant l'un des points de départ légaux |
En pratique, il est vivement conseillé de déposer la déclaration dans le délai de 15 jours dès que le médecin traitant a établi le certificat médical initial. Ce délai court même si l'arrêt de travail n'est pas encore commencé à la date de la constatation médicale.
L'avis du CRRMP
Dans certains cas, la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) dans l'un des cas suivants : la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel ; la maladie ne figure pas au tableau, mais il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP est une instance pluridisciplinaire réunissant des médecins, des inspecteurs du travail et des représentants des organismes de sécurité sociale. Il rend un avis argumenté sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle. Le CRRMP dispose de 4 mois pour rendre son avis, plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.
Règle
Le délai d'instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est simplement suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.
L'avis du CRRMP est un avis : la décision finale appartient toujours à l'organisme de sécurité sociale, qui peut s'en écarter en motivant sa décision. En cas de désaccord avec la décision fondée sur l'avis du CRRMP, un recours contentieux est possible.
Textes applicables
- Tableau des maladies professionnelles — LégifranceTexte légal
- Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-10Légifrance
- Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité socialeLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de reconnaissance des maladies professionnelles sont fixées par le code du travail et le code de la sécurité sociale. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre CPAM, de votre MSA ou d'un conseiller juridique.
