Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de signaler des faits en tant que lanceur d'alerte dans la fonction publique : qui peut alerter, quelles faits, quelle procédure et quelles protections.
Ce qu'il faut savoir
- Le lanceur d'alerte est un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d'une infraction.
- Les administrations de l'État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements ; les autres employeurs publics employant au moins 50 agents également.
- Les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics, ainsi que les EPCI sans commune de plus de 10 000 habitants, ne sont pas tenus d'établir une telle procédure.
- Le lanceur d'alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement.
- L'agent victime ou témoin de violence, discrimination ou harcèlement bénéficie d'une protection similaire et ne peut pas subir de sanction pour avoir signalé les faits.
- Un agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi de faits inexacts, avec l'intention de nuire, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Conditions essentielles
- Avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions, ou en avoir eu personnellement connaissance si les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre professionnel.
- Signaler sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
- Les faits ne doivent pas être couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou le secret professionnel de l'avocat.
- Le signalement peut être adressé à une procédure interne, à un supérieur hiérarchique, à un référent alerte, ou après signalement interne, à une autorité externe compétente, au Défenseur des droits ou au Procureur de la République.
Les étapes
- Vérifier que les faits relèvent des catégories signalables (délit, crime, conflit d'intérêts, menace pour l'intérêt général, violation du droit).
- S'assurer que les faits ne sont couverts par aucun secret protégé.
- Utiliser la procédure interne de recueil et de traitement des signalements de l'administration si elle existe.
- À défaut de procédure interne, signaler les faits à un supérieur hiérarchique, à l'employeur ou à un référent alerte.
- Le cas échéant, après signalement interne, adresser le signalement à une autorité compétente, au Défenseur des droits ou au Procureur de la République.
- Conserver les preuves et les pièces relatives au signalement (photocopies des pièces en cas de saisine du Défenseur des droits).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de signalement, protection du lanceur, dispositif de signalement des violences — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la procédure de signalement, à la protection du lanceur d'alerte et au dispositif de signalement des violences, voir les sections « Quelle procédure de signalement suivre ? », « La protection du lanceur d'alerte » et « Le dispositif de signalement des violences, discriminations et harcèlement ».
Qui est un lanceur d'alerte ?
Le lanceur d'alerte est un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits constitutifs d'une infraction.
Le lanceur d'alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle. Il peut également être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature. Le signalement doit être fait de bonne foi, c'est-à-dire que l'agent doit avoir des raisons sérieuses de croire que les faits sont exacts et que le signalement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. La condition de non-rémunération interdit toute contrepartie financière directe liée au signalement.
Règle
Le lanceur d'alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration. À défaut de procédure interne, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un *référent alerte* désigné par son employeur.
Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement à l'une des autorités suivantes : autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements), Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement, ou Procureur de la République.
Quels faits peuvent être signalés ?
Le signalement peut porter sur plusieurs catégories de faits, allant des infractions pénales aux violations du droit européen ou international.
Le signalement peut porter sur des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts, des faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou des violations du droit.
- Faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des faits pouvant être qualifiés de conflit d'intérêts.
- Faits constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple, le rejet dans l'environnement de substances connues comme toxiques).
- Violation ou tentative de dissimulation d'une violation du droit européen, de la loi ou du règlement (par exemple, une violation des dispositions interdisant le travail dissimulé).
- Violation ou tentative de dissimulation d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement.
Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués. Cette exclusion vise à protéger des intérêts supérieurs de l'État et de la justice qui ne peuvent pas être compromis par un signalement.
Règle
Le lanceur d'alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un conflit d'intérêts ou sur une autre infraction. Les faits couverts par des secrets protégés ne peuvent pas faire l'objet d'un signalement ni d'une divulgation publique.
Quelle procédure de signalement suivre ?
La procédure de signalement varie selon que le signalement porte sur un conflit d'intérêts ou sur une autre infraction.
Le lanceur d'alerte peut signaler les faits dont il a connaissance selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par son administration.
Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le lanceur d'alerte peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un référent alerte désigné par son employeur. Le lanceur d'alerte peut aussi adresser un signalement, après avoir effectué un signalement interne à son administration, ou directement, à l'une des autorités suivantes : une autorité compétente (autorité administrative, autorité publique indépendante, autorité administrative indépendante, ordre professionnel, organisme spécialisé chargé de recueillir et traiter les signalements), le Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les plus compétentes pour traiter son signalement, ou le Procureur de la République.
Règle
Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits.
Les administrations de l'État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents également. Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les EPCI qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure. Le Défenseur des droits peut être saisi par courrier (Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) en joignant les photocopies des pièces relatives à la saisine, ou via son formulaire de contact en ligne.
Le conflit d'intérêts
Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant relever du conflit d'intérêts.
Le conflit d'intérêts survient lorsqu'un agent public est placé dans une situation où ses intérêts personnels pourraient influencer l'exercice impartial de ses fonctions. Par exemple, le fait, pour un agent chargé de pourvoir un poste de travail, d'avoir un lien personnel de parenté avec un candidat à ce poste constitue un conflit d'intérêts. Le lanceur d'alerte peut aussi témoigner de ces faits auprès du référent déontologue désigné dans son administration.
Règle
La procédure de signalement des faits de conflit d'intérêts diffère de celle applicable aux autres infractions : elle passe par les autorités hiérarchiques et le référent déontologue plutôt que par la procédure interne générale de recueil des signalements.
Le conflit d'intérêts est un cas particulier du signalement, encadré par des règles de déontologie spécifiques. Le référent déontologue joue un rôle de conseil et d'orientation dans le traitement de ces situations.
La protection du lanceur d'alerte
Le lanceur d'alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure.
La protection du lanceur d'alerte s'étend également à l'interdiction de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous les formes suivantes : préjudice, y compris atteintes à sa réputation, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris perte d'activité et perte de revenu ; résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services ; annulation d'une licence ou d'un permis ; orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.
Règle
Le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est pas civilement et pénalement responsable des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
La protection s'applique que le signalement soit fait via la procédure interne ou directement auprès d'une autorité externe. Elle vise à garantir que le signalement n'expose pas l'agent à des représailles de la part de sa hiérarchie ou de l'administration.
Le dispositif de signalement des violences, discriminations et harcèlement
Au-delà du dispositif d'alerte général, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif spécifique de recueil des signalements des agents victimes de violence, discrimination, harcèlement ou agissements sexistes.
Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d'atteintes volontaires à son intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation peut le signaler à son administration employeur.
Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes. Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins. Le dispositif comporte également une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, ainsi qu'une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Règle
L'administration employeur informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder. Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation.
Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut être confié aux centres de gestion. Le dispositif vise à protéger les agents victimes et les témoins tout en garantissant la confidentialité des informations.
La protection de l'agent victime ou témoin
L'agent qui s'estime victime ou témoin ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement.
La protection de l'agent victime ou témoin s'inscrit dans le cadre du dispositif de signalement des violences, discriminations et harcèlement. Elle vise à garantir que l'agent qui signale des faits ne subisse pas de représailles de la part de sa hiérarchie ou de l'administration. La protection fonctionnelle est une mesure prise par l'administration pour protéger l'agent contre les menaces, les violences ou les pressions dont il pourrait être victime en raison de son signalement ou de sa qualité de témoin.
Règle
Tout agent public qui a procédé ou fait procéder aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou aux agissements sexistes encourt une sanction disciplinaire et des poursuites pénales.
La protection de l'agent victime ou témoin est complémentaire de la protection du lanceur d'alerte. Les deux dispositifs visent à protéger les agents qui signalent des faits illicites ou préjudiciables, que ce soit en tant que lanceurs d'alerte ou en tant que victimes ou témoins de violences, discriminations ou harcèlement.
Sanctions en cas de faux signalement
L'agent public qui relate ou témoigne de mauvaise foi de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, avec l'intention de nuire ou en ayant connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, risque 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La sanction vise à dissuader les signalements abusifs tout en protégeant les lanceurs d'alerte de bonne foi. La mauvaise foi doit être établie : le lanceur d'alerte doit avoir eu connaissance, même partiellement, de l'inexactitude des faits, ou avoir eu l'intention de nuire. La protection du lanceur d'alerte repose sur la condition de bonne foi : le lanceur d'alerte ayant signalé ou divulgué publiquement des informations n'est pas civilement et pénalement responsable des dommages causés par son signalement s'il avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu'il y a procédé, que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Règle
Le lanceur d'alerte ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de son signalement, ni de menaces ou de tentatives de recourir à une telle mesure.
La distinction entre signalement de bonne foi et faux signalement est cruciale : le lanceur d'alerte de bonne foi est protégé, tandis que l'agent qui signale sciemment des faits inexacts dans l'intention de nuire est sanctionné pénalement.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L135-1 à L135-6Texte légal
- Code général de la fonction publique : article L452-43-1Texte légal
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2)Texte légal
- Code général de la fonction publique : articles R135-1 à R135-10Texte réglementaire
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022Texte réglementaire
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertesCirculaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Défenseur des droits — formulaire de contact
- Code général de la fonction publique — lanceur d'alerte (L135-1 à L135-6)
Les règles relatives aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique sont fixées par le code général de la fonction publique et la loi Sapin 2. Pour toute situation particulière, il est recommandé de contacter le référent déontologue de son administration ou de vérifier auprès de l'organisme compétent.