Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'intéressement : nature du dispositif, bénéficiaires, mise en place, plafonds et avantages fiscaux.
Ce qu'il faut savoir
- L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale : il associe les salariés aux performances de leur entreprise sous forme de prime.
- La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire, sauf pour certaines entreprises de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs (obligation applicable aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025).
- Si une entreprise met en place l'intéressement, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants s'ils ont signé un contrat de travail ; une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.
- La prime est plafonnée : 36 045 € par salarié et par an en 2026 (75 % du plafond annuel de sécurité sociale), et 20 % du total des salaires bruts versés pour l'ensemble des salariés.
- L'intéressement se met en place par accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou, dans des cas limités, par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7ᵉ mois suivant sa prise d'effet, puis déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ; l'Urssaf dispose de 3 à 5 mois pour demander des modifications.
- Les sommes perçues sont exonérées de cotisations salariales (sauf CSG et CRDS) et exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont placées sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI, Pereco ou PER) dans les 15 jours du versement, dans la limite de 36 045 € en 2026.
Conditions essentielles
- Avoir 11 salariés ou plus (aucune limite d'effectif maximal ; toute entreprise peut mettre en place l'intéressement, quelle que soit sa forme juridique).
- Conclure un accord collectif (convention ou accord collectif de travail, accord avec des organisations syndicales représentatives, accord au sein du CSE, ou projet adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés).
- Définir dans l'accord les clauses obligatoires : motifs, mode de calcul, critères de répartition, période, établissements concernés, dates de versement, procédures de règlement des différends.
- Conclure l'accord avant le premier jour du 7ᵉ mois suivant sa prise d'effet, sous peine de traitement des primes comme du salaire (sans exonération).
- Déposer l'accord sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, qui le transmet à l'Urssaf pour contrôle.
Les étapes
- Vérifier si l'entreprise relève de l'obligation de mise en place (entreprises de 11 à moins de 50 salariés avec bénéfice net fiscal au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices ; employeurs de l'économie sociale et solidaire avec résultat excédentaire au moins 1 % des recettes pendant 3 exercices).
- Choisir la voie de mise en place : accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical, accord avec le CSE, référendum auprès des salariés (majorité des 2/3), adhésion à un accord de branche agréé, ou — pour les entreprises de moins de 50 salariés sans interlocuteur — décision unilatérale de l'employeur.
- Rédiger l'accord en y insérant les clauses obligatoires (motifs, formule de calcul, critères de répartition, période de 1 à 5 ans, établissements, dates de versement, information du CSE, procédures de différends).
- Conclure l'accord avant le premier jour du 7ᵉ mois suivant sa prise d'effet ; à défaut, les primes sont traitées comme du salaire et aucune exonération n'est applicable.
- Déposer l'accord et ses annexes sur la plateforme TéléAccords (ministère du travail), qui délivre un récépissé et transmet le dossier à l'Urssaf.
- Attendre le contrôle de l'Urssaf : pendant les 3 premiers mois, elle peut demander la modification des clauses contraires à la loi (modifications indispensables pour bénéficier des avantages de l'exercice en cours) ; dans les 2 mois suivants, ses demandes s'appliqueront aux exercices postérieurs.
- Informer les salariés : remise du livret d'épargne salariale, puis à chaque versement d'une fiche individuelle distincte du bulletin de paie, et à la sortie de l'entreprise d'un état récapitulatif des sommes épargnées.
- Calculer et verser la prime selon la formule et les critères de l'accord, au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice, sous forme de versement immédiat (sur demande du salarié dans les 15 jours) ou de placement automatique sur un plan d'épargne salariale.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — obligation des entreprises 11-50 salariés et de l'économie sociale et solidaire, décision unilatérale exceptionnelle, avances sur intéressement, forfait social, intéressement de projet — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux obligations de mise en place, à la procédure de dépôt et contrôle par l'Urssaf et aux modalités de versement, voir les sections « Obligation de mise en place de l'intéressement », « Dépôt et contrôle de l'accord par l'Urssaf » et « À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ? ».
Qu'appelle-t-on intéressement ?
L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise.
L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou de son unité de travail. La formule de calcul peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n'est pas connu à l'avance : il est aléatoire, contrairement à la participation qui repose sur un bénéfice défini. La formule peut prendre en compte par exemple la progression du résultat d'exploitation, l'amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures ou la conduite à terme d'un projet.
Règle
L'intéressement est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants, ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE) dans des cas limités (entreprises de moins de 50 salariés sans interlocuteur pour négocier). L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée qui y est mentionnée, comprise entre 1 et 5 ans.
En principe, la mise en place de l'intéressement nécessite la conclusion d'un accord collectif après négociation. Par exception, l'intéressement peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, dans les conditions strictes prévues par la loi (entreprises de moins de 50 salariés). L'entreprise peut aussi appliquer un dispositif d'intéressement conclu au niveau de sa branche professionnelle ou utiliser un accord-type d'intéressement.
Qui peut bénéficier de l'intéressement ?
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide de le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s'ils ont signé un contrat de travail.
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés, dans la limite de 3 mois maximum. Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité.
Dans les entreprises comptant entre 1 et 249 salariés, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants : le chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale ; le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise non personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; le président, le directeur général, le gérant ou le membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.
Règle
Les plafonds de prime varient selon le bénéficiaire : pour un salarié, la prime ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026. Pour un dirigeant d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé salarié, le plafond est identique (36 045 € pour 2026). Pour un dirigeant non salarié (et ses conjoints ou partenaires de Pacs non salariés), la prime ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente. Enfin, pour les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants (statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé), l'accord peut prévoir le versement d'une prime plafonnée au quart du plafond annuel de sécurité sociale, soit 12 015 € pour 2026.
Attention : l'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président, directeur général, gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.
Obligation de mise en place de l'intéressement
L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise. Toutefois, deux expérimentations en cours depuis le 1ᵉʳ décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement.
Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement ; soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ; soit verser une prime de partage de la valeur (PPV). Cette obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 ; les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'appréciation du bénéfice net fiscal. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.
Une seconde obligation concerne les employeurs de l'économie sociale et solidaire (EESS) d'au moins 11 salariés, sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes. Ces employeurs doivent, au titre de l'exercice suivant : soit mettre en place un accord d'intéressement ; soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ; soit verser une prime de partage de la valeur. Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'appréciation du résultat excédentaire.
Règle
Pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés concernées, le non-respect de l'obligation de mise en place (accord de participation ou d'intéressement, abondement sur plan d'épargne salariale, ou prime de partage de la valeur) expose l'entreprise à des sanctions fiscales : les sommes qui auraient dû être versées sont ajoutées au bénéfice imposable de l'exercice suivant, avec majorations.
L'obligation s'apprécie exercice par exercice : c'est la réalisation d'un bénéfice net fiscal au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs qui déclenche l'obligation pour l'exercice suivant. Une entreprise qui cesse de remplir ces conditions cesse d'être tenue de mettre en place un dispositif, sans que l'accord en cours soit pour autant dénoncé.
Quel est le contenu de l'accord d'intéressement ?
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement un ensemble de clauses qui structurent le dispositif : motifs, information, période, périmètre, formule de calcul, critères de répartition, dates de versement et procédures de règlement des différends.
Les clauses obligatoires de l'accord sont les suivantes : une introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition ; un système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord ; la période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans) ; les établissements concernés ; les formes d'intéressement retenues ; les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition ; les dates de versement ; les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses ; les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
La répartition des primes entre les salariés peut être : uniforme (tous les salariés reçoivent le même montant) ; proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié ; ou combinant plusieurs de ces critères. Le choix des critères doit être justifié dans l'introduction de l'accord. Les formes d'intéressement retenues désignent les modalités de versement prévues (versement immédiat, placement sur un plan d'épargne salariale, compte épargne-temps, avances trimestrielles...).
Règle
L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7ᵉ mois suivant la date de sa prise d'effet. Sinon, les primes d'intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes. Par exemple, un accord censé prendre effet le 1ᵉʳ janvier, avec une période de calcul sur l'année, doit être conclu avant le 1ᵉʳ juillet. Un accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets, mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.
Les exonérations sociales et fiscales sont garanties pour la durée du dispositif, dès le dépôt, à condition que l'accord ait été entièrement rédigé sur le site de l'Urssaf (parcours Mon intéressement clé en main). Cette rédaction assistée sécurise la conformité des clauses et accélère le contrôle.
Dépôt et contrôle de l'accord par l'Urssaf
L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail (TéléAccords). Suite au dépôt de l'accord et des documents, le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.
L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut également réclamer des documents complémentaires à l'entreprise pour effectuer son contrôle ; dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.
La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non. Si l'Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice en cours. Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l'Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs. Si l'Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices en cours ou antérieurs. Si l'Urssaf ne demande aucune modification après les 3 mois et jusqu'à la fin du 5ᵉ mois, l'accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs.
Règle
Le contrôle de l'Urssaf porte sur la conformité légale des clauses de l'accord (durée, clauses obligatoires, plafonds, conditions d'éligibilité...). Un accord conforme est validé à l'issue du délai de 5 mois, ce qui sécurise définitivement le régime d'exonération sociale et fiscale du dispositif pour toute sa durée.
Le dépôt sur TéléAccords est une formalité indispensable : un accord non déposé ne peut pas bénéficier des exonérations, même s'il est conforme sur le fond. Il est donc conseillé de conserver le récépissé de dépôt délivré par le ministère du travail.
Comment le salarié est-il informé de l'accord ?
Dès son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. L'état récapitulatif permet au salarié sortant de connaître la situation exacte de son épargne salariale (intéressement, participation, abondements) et les options qui s'offrent à lui (maintien des avoirs sur les plans, transfert vers un autre plan, liquidation dans les cas autorisés).
Règle
L'information du personnel fait partie des clauses obligatoires de l'accord : le système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord doit y figurer. Le livret d'épargne salariale, la fiche individuelle de versement et l'état récapitulatif de sortie constituent les trois temps de cette obligation d'information, destinée à garantir que chaque salarié comprend le fonctionnement du dispositif et le montant de ses droits.
En cas de versement d'avances sur intéressement (avances trimestrielles prévues par l'accord), l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance et du délai dont il dispose pour donner son accord ; à défaut de délai prévu par l'accord, le salarié dispose de 15 jours suivant la réception de la lettre d'information. La fiche individuelle d'avance mentionne notamment le montant des droits attribués, les retenues CSG-CRDS, l'obligation de reversement du trop-perçu si la prime annuelle s'avère inférieure aux avances, et l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale.
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances, examinés au niveau global de l'entreprise ou de ses établissements. La formule de calcul et les critères de répartition sont fixés par l'accord.
Le résultat de la formule de calcul n'est pas connu à l'avance : il est aléatoire. La formule peut prendre en compte par exemple la progression du résultat d'exploitation, l'amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures ou la conduite à terme d'un projet. La formule de calcul de la prime peut être différente selon les établissements ou les unités de travail de l'entreprise.
La répartition de la prime entre les salariés peut être : uniforme (tous les salariés reçoivent le même montant) ; proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié ; ou combinant plusieurs de ces critères. Le montant de la prime est plafonné par deux limites cumulatives : (1) le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés ; (2) la somme perçue par un salarié par an au titre de l'intéressement ne peut pas dépasser 36 045 € (75 % du plafond annuel de sécurité sociale pour 2026).
Règle
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord est inférieure au plafond individuel, l'entreprise peut verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel de 36 045 €.
Le supplément d'intéressement est une liberté de l'entreprise, distincte de l'accord d'intéressement lui-même : il peut être versé sous la même forme fiscal et sociale que la prime, dans la limite du plafond individuel. Au-delà, les sommes perçues perdent le bénéfice des exonérations.
À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
La prime d'intéressement peut être versée par anticipation (avances trimestrielles, si l'accord le prévoit) ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant. Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.
Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple : exercice clos au 31 décembre, versement au plus tard le 31 mai de l'année suivante). Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.
Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, la prime est automatiquement placée sur un plan d'épargne d'entreprise (PEI), ou sur un plan d'épargne salariale s'il existe (PEE, PEG). Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un Perco ou un PER d'entreprise collectif (Pereco) s'ils existent, ou sur un compte épargne-temps (CET). Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice ; passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.
Règle
Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont alors indisponibles jusqu'à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco ou le Pereco), sauf cas de déblocage anticipé autorisés par la loi (mariage, naissance, invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.).
En cas de versement anticipé (avance sur intéressement), l'employeur doit délivrer au salarié une fiche individuelle distincte de la fiche de paie, mentionnant notamment le montant des droits attribués comme avance, les retenues CSG-CRDS, l'obligation de reversement du trop-perçu (sous forme de retenue sur salaire si le total des avances dépasse la prime annuelle), l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu versé sur un plan, les délais d'indisponibilité des plans, et l'accord du salarié pour recevoir l'avance.
Quels sont les avantages pour le salarié et pour l'entreprise ?
L'intéressement génère des avantages sociaux et fiscaux, tant pour les salariés (exonérations) que pour l'entreprise (exonération de cotisations, déductibilité du bénéfice imposable, forfait social selon la taille).
Côté salarié : les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS. Les sommes provenant de l'intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. En revanche, si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEG, un PEI ou sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (Pereco ou PER) dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026 (35 325 € en 2025).
Côté entreprise : (1) Cotisations sociales : toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. (2) Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de ces contributions. (3) Avantages fiscaux : les entreprises bénéficient de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement ; si l'entreprise est une Scop et que les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, elle a le droit de constituer une provision pour investissement ne dépassant pas 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Règle
Le forfait social s'applique selon la taille de l'entreprise : l'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20 % sur ces sommes. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique, sous conditions, aux versements alimentant un Perco ou un Pere.
Textes applicables
- Code du travail : articles L. 3311-1 à L. 3315-5Texte législatif et réglementaire
- Règlement général de l'Autorité des marchés financiersamf-france.org
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Intéressement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Mon intéressement clé en main — parcours en ligne Urssaf
- Accord d'intéressement de la branche professionnelle (economie.gouv.fr)
- TéléAccords — service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
- Code du travail — articles L. 3311-1 à L. 3315-5 (Légifrance)
Les règles de l'intéressement sont fixées par le code du travail (articles L. 3311-1 à L. 3315-5) et ses dispositions d'application. Les plafonds sont révisés chaque année en fonction du plafond annuel de sécurité sociale. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Urssaf ou d'un conseiller juridique.
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?
Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. L'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.
L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : convention ou accord collectif de travail ; accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ; accord au sein du CSE ; projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés (ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l'employeur et du CSE, ou d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise).
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l'autorité administrative. Pour appliquer l'accord de branche agréé, l'entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective ; cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l'accord de branche le prévoit, l'employeur peut adhérer de sa propre initiative (après information du CSE et des salariés) au dispositif d'intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion ; le dispositif de branche prévoit alors un accord type indiquant différents choix laissés à l'employeur, avec un contenu prédéfini. L'employeur doit déposer ce document sur la plateforme de téléprocédure.
Règle
Par exception, l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place l'intéressement de sa propre initiative, par décision unilatérale, uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies : (1) il n'existe pas d'accord de branche agréé permettant d'adhérer à un accord type d'intéressement ; (2) l'entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif, soit parce qu'elle n'a ni délégué syndical ni CSE (l'employeur doit fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit parce que les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l'employeur doit dresser un procès-verbal de désaccord). Si l'employeur n'a pas d'interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet ; si la décision unilatérale fait suite à l'échec des négociations, il soumet son projet au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt. L'intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans et doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.
L'entreprise peut utiliser le parcours en ligne proposé par l'Urssaf (Mon intéressement clé en main) pour rédiger et déposer son accord d'intéressement, notamment lorsque l'accord est rédigé intégralement sur ce site, ce qui sécurise les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt.