Congé de mobilité d'un salarié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le congé de mobilité : cadre, rémunération, déroulement, durée et fin du congé.

Cette synthèse ne détaille pas le contenu de chaque accord collectif : celui-ci fixe la durée, les conditions d'adhésion, la rémunération et les indemnités de rupture.

Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?

Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.

Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé. Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC.

Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel, en dehors de toutes difficultés économiques.

Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?

Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un accord collectif.

Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective. Il peut également être proposé par une entreprise ayant conclu un accord collectif de GPEC.

Le congé de mobilité suppose donc l'existence d'un accord collectif préalable, de GPEC ou de RCC.

L'accompagnement et les actions de formation

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé. Pour cela, il combine plusieurs leviers.

Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.

• Mesures d'accompagnement : elles accompagnent le salarié dans la préparation de son projet professionnel.
• Actions de formation : elles peuvent être mobilisées pendant le congé, notamment en vue d'une reconversion professionnelle.
• Périodes de travail : elles peuvent être accomplies au sein ou hors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.

L'organisation de ces mesures, actions et périodes est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC.

Le contenu de l'accord collectif

L'accord collectif qui propose le congé de mobilité détermine lui-même les conditions d'adhésion du salarié.

• Durée du congé de mobilité.
• Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier.
• Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit et les engagements des parties.
• Organisation des périodes de travail, conditions auxquelles il est mis fin au congé et modes d'accompagnement des actions de formation envisagées.
• Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité.
• Conditions d'information des institutions représentatives du personnel.
• Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

L'accord collectif est donc la source des règles applicables au congé : durée, rémunération, adhésion et indemnités de rupture.

Quelle rémunération pendant le congé de mobilité ?

La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC. Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé.

Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil. Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.

Le niveau de rémunération est précisé par l'accord collectif, dans le respect du minimum prévu pour les périodes non travaillées.

Comment se déroule le congé de mobilité ?

L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose.

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.

Les périodes de travail au sein de l'entreprise d'accueil ouvrent droit à la rémunération prévue par les règles applicables dans cette entreprise.

Quelle est la durée du congé de mobilité ?

La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place.

Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture. Elle est laissée au libre choix des négociateurs.

La suspension du congé pendant un CDD prolonge d'autant la durée restant à courir à l'issue de ce contrat.

Que se passe-t-il à la fin du congé de mobilité ?

À la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord.

Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif. Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.

L'ouverture des droits à l'assurance chômage suppose de remplir les conditions d'attribution de l'ARE.

Les obligations d'information de l'employeur

Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre un bilan des ruptures à l'administration.

Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre tous les 6 mois le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets.

Pour ce faire, l'employeur utilise le portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

Situations particulières

Trois situations appellent des précisions quant au déroulement ou à la fin du congé de mobilité.

Signature d'un CDD pendant le congé

Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu ; il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.

Salarié protégé

La rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité pour un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Absence d'emploi à la fin du congé

Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.

Ces situations sont prévues par la fiche officielle et doivent être combinées avec les stipulations de l'accord collectif.

Le vocabulaire du congé de mobilité

Plusieurs notions et sigles structurent le congé de mobilité. Les préciser facilite la lecture.

GPEC

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; un accord collectif sur la GPEC peut instituer le congé de mobilité.

RCC

Rupture conventionnelle collective ; un accord collectif de RCC peut également proposer le congé de mobilité.

Dreets

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ; destinataire du bilan semestriel des ruptures dans le cadre d'un accord GPEC.

CSG-CRDS

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale ; la rémunération versée pendant le congé reste soumise à ces contributions.

ARE

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi, à laquelle peut prétendre le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé, sous conditions.

RUPCO

Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail, utilisé par l'employeur pour transmettre le bilan des ruptures.

Ces sigles sont ceux employés dans la fiche officielle.

Points de vigilance

Quelques règles méritent une attention particulière. Elles concernent le cadre du dispositif, l'adhésion du salarié, la rémunération et la protection de certains salariés.

Le congé de mobilité suppose un accord collectif préalable, l'adhésion écrite du salarié et le respect des minima de rémunération. La rupture amiable d'un salarié protégé est soumise à autorisation.

Ces éléments découlent de la fiche officielle et de l'accord collectif applicable.