Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la vente, l'achat et la cession d'un véhicule qui n'est plus en état de rouler.
Ce qu'il faut savoir
- Un véhicule (voiture, camionnette, moto...) qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées.
- Ce véhicule peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.
- Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ».
- Il n'est pas possible d'avoir un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) portant la mention « véhicule non-roulant ».
- Vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler pour récupérer des pièces ou le transformer pour un usage strictement personnel.
- Pour vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé dans les cas prévus.
- L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € à 15 000 €.
Conditions essentielles
- La vente à un particulier est interdite, y compris lorsque le véhicule est cédé en pièces détachées.
- La vente à un professionnel de l'automobile est la seule voie de cession autorisée pour un véhicule qui ne peut plus rouler.
- Un certificat d'immatriculation ne peut pas porter la mention « véhicule non-roulant ».
- L'usage du véhicule conservé doit être strictement personnel : récupération de pièces, transformation, réparation ou réhabilitation.
- La remise à un centre VHU agréé doit respecter les conditions propres à chaque type de véhicule.
Les étapes
- Déterminer si votre véhicule n'est plus en état de rouler, en tenant compte de son état et du contrôle technique auquel il est éventuellement soumis.
- Si vous souhaitez vous en séparer, vous orienter vers la vente à un professionnel de l'automobile ou la remise à un centre VHU agréé, selon votre projet.
- Si vous conservez le véhicule, faire une déclaration de retrait de la circulation correspondant à votre situation.
- Pour une remise à un centre VHU agréé, vérifier que le véhicule comporte encore ses composants essentiels afin d'être accepté gratuitement.
- Veiller à ne pas ajouter au véhicule des déchets ou équipements non homologués.
- Ne jamais abandonner le véhicule, sous peine d'amende.
Cette synthèse ne détaille pas les textes encadrant la remise des véhicules hors d'usage ni la procédure de retrait de la circulation. Ces points sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas en détail les textes encadrant la remise des véhicules hors d'usage, la déclaration de retrait de la circulation ni les conditions d'acceptation gratuite par un centre VHU. Voir les sections correspondantes.
L'interdiction de vente à un particulier
La règle est claire : un véhicule (voiture, camionnette, moto...) qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées.
L'interdiction vaut pour la vente à un particulier. Elle s'applique également lorsque la cession porterait sur les pièces détachées du véhicule.
Un véhicule qui n'est plus en état de rouler est un véhicule qui ne peut plus circuler. L'interdiction de le vendre à un particulier vise à éviter que ce véhicule soit remis en circulation dans des conditions non contrôlées.
Règle
La cession à un particulier étant interdite, la seule voie de vente ouverte pour ce véhicule est la vente à un professionnel de l'automobile.
L'interdiction ne concerne pas seulement le véhicule dans son ensemble : céder un véhicule non roulant en pièces détachées à un particulier est tout aussi interdit.
La vente à un professionnel de l'automobile
Le véhicule qui n'est plus en état de rouler peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.
La vente est possible, mais exclusivement au profit d'un professionnel de l'automobile, et non d'un particulier.
Règle
Cette unique voie de cession encadre la sortie du véhicule du patrimoine de son propriétaire : le professionnel reprend le véhicule dans le cadre prévu par la réglementation.
Le professionnel de l'automobile est l'interlocuteur habilité à reprendre un tel véhicule. Cette solution se distingue de la remise à un centre VHU agréé, qui répond à la volonté de se débarrasser définitivement du véhicule.
Les véhicules concernés
L'interdiction de vente à un particulier vise plusieurs catégories de véhicules qui ne sont plus en état de rouler.
- Voiture.
- Camionnette.
- Moto.
- Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues (pour la remise à un centre VHU, dans les cas prévus).
- Quadricycle à moteur (pour la remise à un centre VHU, dans les cas prévus).
L'énumération de la fiche source couvre la voiture, la camionnette et la moto, ainsi que, pour la remise à un centre VHU agréé, les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur.
Contrôle technique et véhicule non roulant
Le contrôle technique ne permet plus de signaler un véhicule comme non roulant.
Règle
Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ».
Le contrôle technique est une vérification périodique de l'état d'un véhicule. Le procès-verbal en est le document qui atteste du résultat de ce contrôle.
L'impossibilité de faire figurer la mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal de contrôle technique fait partie des éléments qui encadrent la situation d'un véhicule qui ne peut plus rouler.
Le certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation — appelé auparavant carte grise — ne peut pas porter la mention « véhicule non-roulant ».
Règle
Il n'est pas possible d'avoir un certificat d'immatriculation portant la mention « véhicule non-roulant ».
Le certificat d'immatriculation est le document qui identifie le véhicule et atteste de son immatriculation. Il portait auparavant le nom de carte grise.
Cette impossibilité s'ajoute à l'impossibilité de faire figurer la même mention sur le procès-verbal de contrôle technique : la mention « véhicule non-roulant » n'a plus sa place dans ces documents.
Conserver le véhicule chez soi
Vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous le souhaitez, à condition que l'usage reste strictement personnel.
La conservation du véhicule est possible pour l'un des projets suivants : récupérer et réutiliser certaines pièces pour un usage strictement personnel, ou transformer, réparer ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel.
- Transformer, réparer ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
Dans ces cas de conservation, vous devez faire une déclaration de retrait de la circulation (voir la section suivante).
La déclaration de retrait de la circulation
Lorsque vous conservez chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler, vous devez accomplir une formalité administrative : la déclaration de retrait de la circulation.
La déclaration de retrait de la circulation doit être faite dans les cas de conservation du véhicule pour un usage strictement personnel, que ce soit pour récupérer des pièces ou pour transformer, réparer ou réhabiliter le véhicule.
Règle
Cette déclaration est obligatoire dans ces situations : elle matérialise le fait que le véhicule est retiré de la circulation.
La déclaration de retrait de la circulation porte le nom de certificat d'immatriculation : retrait d'un véhicule de la circulation. Pour les modalités pratiques, il convient de se référer à la réglementation applicable et à l'administration compétente.
La remise à un centre VHU agréé
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé dans les cas prévus.
La remise à un centre VHU agréé s'impose notamment s'il s'agit d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur.
- Voiture particulière.
- Camionnette.
- Véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues.
- Quadricycle à moteur.
Le centre VHU est un centre agréé pour la prise en charge des véhicules hors d'usage. La liste des démoliseurs de VHU est accessible via le référentiel des centres VHU de l'ANTS.
Les conditions d'acceptation gratuite
Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore présenter certains éléments et ne pas en contenir d'autres.
Le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels pour être accepté gratuitement. Il ne doit pas contenir de déchets ou d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
- Groupe motopropulseur.
- Pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché.
- Carrosserie.
- Le véhicule ne doit pas contenir de déchets.
- Le véhicule ne doit pas contenir d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
L'acceptation gratuite suppose que le véhicule soit encore muni de ses composants essentiels. À défaut, la prise en charge gratuite par le professionnel n'est pas garantie.
L'abandon d'un véhicule et les amendes
L'abandon d'un véhicule est une pratique sanctionnée par la loi. Elle est passible d'une amende.
Règle
L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale en cas de récidive.
| Auteur de l'abandon | Montant de l'amende |
|---|---|
| Personne physique | 1 500 € |
| Personne morale en cas de récidive | 15 000 € |
L'abandon d'un véhicule se distingue de la remise à un centre VHU agréé, qui constitue la voie régulière pour se débarrasser d'un véhicule hors d'usage.
La vente en pièces détachées
La vente d'un véhicule non roulant en pièces détachées est expressément visée par l'interdiction : elle ne peut pas être faite à un particulier.
Le fait de démonter le véhicule ne fait pas disparaître l'interdiction. Céder à un particulier les pièces issues d'un véhicule qui n'est plus en état de rouler reste interdit.
La vente en pièces détachées consiste à céder séparément les éléments du véhicule plutôt que le véhicule dans son ensemble. La fiche source officielle vise explicitement ce cas pour rappeler qu'il n'échappe pas à l'interdiction.
Règle
Que la cession porte sur le véhicule complet ou sur ses pièces détachées, la vente à un particulier est interdite. La cession à un professionnel de l'automobile demeure, elle, possible.
- Vente du véhicule complet à un particulier : interdite.
- Vente du véhicule en pièces détachées à un particulier : interdite.
- Vente à un professionnel de l'automobile : possible.
Cette interdiction explique l'importance de s'orienter vers les voies autorisées : la vente à un professionnel de l'automobile ou la remise à un centre VHU agréé.
L'usage strictement personnel du véhicule conservé
Lorsque vous conservez chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler, l'usage que vous en faites doit rester strictement personnel.
La conservation est admise dans deux perspectives : récupérer et réutiliser certaines pièces pour un usage strictement personnel, ou transformer, réparer ou réhabiliter le véhicule pour un usage strictement personnel.
L'usage strictement personnel s'oppose à toute remise en circulation ou à toute cession à un particulier. Le véhicule conservé reste au service des besoins personnels de son détenteur.
Dans ce cadre, une déclaration de retrait de la circulation doit être effectuée. La conservation du véhicule n'exonère donc pas des formalités administratives.
Choisir entre vente et remise
Selon ce que vous souhaitez faire du véhicule, deux voies se distinguent : la vente et la remise.
La vente d'un véhicule non roulant n'est ouverte qu'au profit d'un professionnel de l'automobile. La remise à un centre VHU agréé correspond à la volonté de se débarrasser définitivement du véhicule.
- Vente à un professionnel de l'automobile : adaptée au propriétaire qui souhaite céder son véhicule.
- Remise à un centre VHU agréé : adaptée au propriétaire qui souhaite se débarrasser du véhicule, notamment s'il s'agit d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur.
- Conservation chez soi : possible pour récupérer des pièces ou transformer, réparer ou réhabiliter le véhicule pour un usage strictement personnel, avec déclaration de retrait de la circulation.
Quelle que soit la voie choisie, l'abandon du véhicule reste interdit et sanctionné par une amende.
Où s'adresser
Pour remettre votre véhicule à un centre VHU, vous pouvez consulter le référentiel des centres VHU agréés publié par l'ANTS.
- Démolisseurs de VHU : [référentiel des centres VHU de l'ANTS](https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Referentiels/Centres-VHU).
Le référentiel des centres VHU est tenu par l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et recense les professionnels habilités.
Textes applicables
- Code de l'environnement — article R541-77Textes légaux
- Code de l'environnement — articles R543-153 à R543-165Textes légaux
- Code de la route — articles R322-1 à R322-14Textes légaux
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesTextes réglementaires
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesTextes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
