Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour vendre ou donner un véhicule d'occasion : les conditions, les documents à remettre, la déclaration de cession et les délais.
Ce qu'il faut savoir
- La vente ou le don d'un véhicule suppose de remettre des documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration de la cession.
- Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ; s'il y a plusieurs cotitulaires, la signature de toutes les personnes est obligatoire.
- La déclaration de cession se fait sur le site de l'ANTS, via l'application Simplimmat.gouv ou chez un professionnel habilité, dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
- Le certificat d'immatriculation doit être barré avec la mention « vendu le » suivie de la date, de l'heure et de la signature.
- Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler en France pendant 1 mois en attendant sa nouvelle carte grise.
- Si vous vendez un véhicule dans le cadre d'une succession, la procédure est différente.
Conditions essentielles
- Avoir le certificat d'immatriculation en votre possession, à votre nom, avec votre adresse à jour.
- Remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (voiture particulière, camionnette, camping-car au maximum 3,5 t) ou plus de 5 ans (2/3 roues, quadricycle).
- Fournir un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) datant de moins de 15 jours.
- Déclarer la cession à l'ANTS dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, même en cas de don.
Les étapes
- Vérifier que vous êtes bien propriétaire du véhicule et que l'adresse sur la carte grise est à jour.
- Réaliser le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (ou 5 ans pour 2/3 roues) et obtenir le procès-verbal.
- Obtenir le certificat de situation administrative (non-gage) sur HistoVec, daté de moins de 15 jours.
- Déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS, avec FranceConnect ou le code confidentiel, et récupérer le code de cession.
- Le jour de la vente, remplir et signer le certificat de cession CERFA 15776 en 2 exemplaires avec l'acheteur.
- Barrer la carte grise, remplir le coupon détachable, et remettre l'ensemble des documents à l'acheteur.
- Avertir votre assureur pour la résiliation ou la suspension de votre contrat.
Cette synthèse reprend les étapes essentielles. Les conditions de propriété, le contrôle technique, la déclaration ANTS et le rôle des documents sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du contrôle technique et de la déclaration de cession, voir les sections dédiées.
Les conditions pour vendre son véhicule
Avant de vendre ou de donner un véhicule, certaines conditions doivent être remplies, notamment s'agissant de la propriété et de l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation.
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession. Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule : seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou le don) : le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Un certificat portant une ancienne adresse peut entraîner le refus de la déclaration de cession ou des complications pour l'acheteur lors de l'immatriculation à son nom.
Règle
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA) — leasing automobile —, vous ne pouvez pas le vendre : seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. Le locataire-acheteur dispose d'une option d'achat à l'échéance du contrat, mais ne dispose pas du titre de propriété avant l'exercice de cette option.
La vente ou le don d'un véhicule dans le cadre d'une succession suit une procédure différente : le certificat d'immatriculation doit être mis au nom de l'héritier avant toute cession. Consulter la fiche dédiée « Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France » pour les démarches spécifiques.
Le contrôle technique avant la vente
La vente d'un véhicule d'occasion à un particulier impose, selon l'âge du véhicule, la remise d'un procès-verbal de contrôle technique récent.
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Le procès-verbal de contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Règle
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut aussi être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
En cas de contre-visite
- Si le résultat du contrôle est favorable, le centre délivre immédiatement le procès-verbal : remettez-le à l'acquéreur.
- Si une contre-visite est prescrite, vous avez 2 possibilités : faire réparer le véhicule à vos frais puis passer la contre-visite, en remettant à l'acheteur le procès-verbal initial accompagné de celui de la contre-visite ; ou vendre le véhicule en l'état, à condition de le céder moins de 2 mois après la visite initiale — l'acquéreur se chargera alors de la contre-visite.
- Si vous dépassez le délai de 2 mois sans vendre, vous devrez refaire un contrôle complet.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
La vente d'un véhicule suppose la remise obligatoire à l'acheteur d'un certificat de situation administrative attestant de l'absence de gage ou d'opposition.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition). Ce document doit dater de moins de 15 jours. Il fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule (prêt auto gagé, par exemple) ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (véhicule signalé volé, opposition administrative…).
Le certificat de situation administrative s'obtient via un téléservice — le site HistoVec du ministère de l'intérieur. Il est délivré gratuitement et instantanément. Sa date de moins de 15 jours garantit à l'acheteur que la situation du véhicule est à jour au moment de la vente : un certificat plus ancien ne serait plus probant.
Règle
L'absence de gage est une condition essentielle de la vente : un véhicule gagé ne peut pas être vendu librement, l'acquéreur risquant d'être poursuivi par le créancier gagiste. Le certificat de situation administrative protège l'acheteur en lui permettant de vérifier la liberté du véhicule avant de payer. En cas de gage ou d'opposition, la vente doit être reportée jusqu'à la régularisation de la situation.
Le certificat de situation administrative est l'un des documents les plus importants du dossier de vente : il doit être original, daté de moins de 15 jours, et remis à l'acheteur le jour de la vente. Conservez une copie pour vos archives.
La déclaration de cession sur le site de l'ANTS
Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans un délai de 15 jours.
Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site internet de l'ANTS (ants.gouv.fr). Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche. La déclaration est obligatoire et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession — même en cas de don.
Pour vous connecter, utilisez FranceConnect (avec un compte impots.gouv.fr, Ameli, etc.) ou votre code confidentiel à 5 chiffres reçu dans le courrier accompagnant votre certificat d'immatriculation. Si vous réalisez la démarche pour vous-même, l'identification par FranceConnect évite de renseigner le code confidentiel. Un nouveau code confidentiel peut être demandé : envoyé par mail sous 24 heures et par courrier à l'adresse inscrite sur le certificat.
Règle
Une fois connecté, remplissez les informations demandées concernant le futur acquéreur (identité, adresse) et le véhicule. À l'issue de la démarche, vous recevez votre numéro de dossier ainsi que le code de cession. Vous devez remettre ce code au futur acquéreur pour qu'il puisse réaliser les démarches de son côté (demande de sa nouvelle carte grise). Si vous demandez à quelqu'un d'autre de réaliser la démarche, vous devez lui fournir un mandat signé (CERFA n° 13757) et votre pièce d'identité.
La déclaration via l'application Simplimmat.gouv
L'application mobile Simplimmat.gouv permet au vendeur et à l'acheteur de déclarer la cession et de demander la nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.
Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat, accessible à tous les particuliers résidant en France. Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d'immatriculation sans remplir de formulaire papier. Créez chacun votre compte, validez votre numéro de téléphone par SMS, identifiez-vous avec FranceConnect et enregistrez un code personnel.
Le jour de la vente, le vendeur clique sur « vendre ou donner mon véhicule » et saisit les données du véhicule. Il partage ensuite le dossier avec l'acheteur en saisissant son numéro de téléphone. Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat : il scanne le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur. Chacun vérifie les informations, puis signe la déclaration de cession sur son écran. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application (sur iPhone il s'affiche automatiquement, sur Android il est dans le dossier « téléchargement »).
Règle
Une fois la cession signée et enregistrée, l'acheteur clique sur « demander ma carte grise », paie les taxes à l'immatriculation, et la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement : il permet de circuler un mois en France le temps de recevoir la nouvelle carte grise. Le vendeur et l'acheteur retrouvent le certificat de cession dans la rubrique « Consulter la liste de mes véhicules ».
L'application Simplimmat remplace les échanges de papier entre vendeur et acheteur et sécurise la transmission des informations (pas de perte de formulaire, traçabilité de la signature). Elle nécessite un smartphone compatible et une connexion internet, ainsi que la possession d'un compte FranceConnect.
Le certificat de cession CERFA 15776
Le certificat de cession (CERFA n° 15776) est le document obligatoire de vente d'un véhicule entre particuliers, rempli et signé le jour de la vente.
Le jour de la vente, vous devez remplir et signer le formulaire CERFA n° 15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur et l'autre conservé par le vendeur.
Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun (identité, adresse, date de naissance…). Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage, date de vente, prix…). Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1.
Règle
Le certificat de cession accompagne la déclaration de cession (ANTS, Simplimmat ou professionnel) : il en constitue la preuve écrite entre les parties. L'acheteur s'en sert pour demander sa nouvelle carte grise, et le vendeur le conserve comme preuve de la vente en cas de litige (contravention postérieure, sinistre, etc.). Le formulaire CERFA 15776 est téléchargeable gratuitement sur service-public.gouv.fr.
Remettre les documents à l'acheteur
Dès la conclusion de la vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré et un ensemble de documents complémentaires.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le » avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur, et signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Règle
Les documents à remettre à l'acheteur sont les suivants : certificat d'immatriculation barré et signé avec coupon rempli ; certificat de cession CERFA n° 15776 (exemplaire n° 2), rempli et signé par les deux parties ; procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (ou 5 ans pour 2/3 roues) ; certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec ; code de cession obtenu lors de la déclaration ANTS (ou via Simplimmat). Il est également conseillé de présenter à l'acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles : livret d'entretien, factures des dernières réparations, manuels du véhicule, etc.
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence, et des démarches douanières peuvent également être nécessaires. La déclaration de cession ANTS reste obligatoire.
Faire les démarches via un professionnel habilité
Il est possible de déléguer la déclaration de cession et les formalités d'immatriculation à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur.
Si vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire CERFA n° 13757 (mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation).
Pour des raisons de sécurité, vous devrez communiquer au professionnel le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation. Le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. En contrepartie, il se charge de l'ensemble des démarches : déclaration de cession sur ANTS, obtention du code de cession et transmission à l'acheteur.
Règle
Le recours à un professionnel est particulièrement pratique pour les vendeurs qui ne sont pas à l'aise avec les démarches en ligne, ou pour accélérer la vente. Les professionnels habilités sont nombreux : concessions, garages, agents de la carte grise, etc. Vérifiez que le professionnel est bien habilité par le ministère de l'intérieur avant de lui confier votre dossier et votre code confidentiel.
Quel que soit le canal choisi (site ANTS, Simplimmat ou professionnel), la déclaration de cession dans les 15 jours reste une obligation du vendeur. Le professionnel agit en votre nom et pour votre compte : la responsabilité de la déclaration demeure la vôtre tant que l'enregistrement n'est pas effectué.
Après la vente : assurance et cas particuliers
Une fois la vente conclue, certaines démarches restent à accomplir, notamment la résiliation ou la suspension du contrat d'assurance, et des procédures spécifiques s'appliquent selon les cas.
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance. La résiliation prend effet à la date de vente (ou de don) : vous ne payez pas de primes postérieures à la cession. Si vous conservez un véhicule et changez simplement de modèle, consultez les conditions de votre contrat pour le remplacement du véhicule assuré.
En cas de vente dans le cadre d'une succession, la procédure est différente : le véhicule doit d'abord être mis au nom de l'héritier (certificat d'hérédité ou attestation successorale), avant de pouvoir être vendu ou donné. La cession d'un véhicule dépendant d'une succession ne peut pas suivre le circuit ordinaire de la vente entre particuliers.
Règle
Le non-respect du délai de 15 jours pour la déclaration de cession expose le vendeur à des amendes et, surtout, à rester juridiquement responsable du véhicule vis-à-vis de l'administration : contraventions, sinistres, et éventuelles poursuites peuvent continuer à être imputées au vendeur tant que la cession n'est pas enregistrée. La déclaration de cession fait foi de la date de transfert de propriété.
Le service des impôts et l'ANTS peuvent être contactés pour toute question sur les formalités : ANTS au 34 00 (coût d'un appel local) depuis la métropole, au 09 70 83 07 07 depuis l'outre-mer, et au +33 9 70 83 07 07 depuis l'étranger. Les France Services (maisons de services au public) offrent également un accompagnement gratuit pour ces démarches.
Textes applicables
- Code de la route — Article R. 322-4 (déclaration de cession)Texte légal
- Arrêté du 9 février 2009 — Démarches d'immatriculationTexte légal
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3Légifrance
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14Légifrance
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesLégifrance
Sources officielles
Voir aussi
Les délais (15 jours pour la déclaration de cession, 6 mois de validité du contrôle technique, 15 jours du certificat de situation administrative, 1 mois du coupon détachable) et les seuils d'âge (4 ans pour VP/camionnette/camping-car, 5 ans pour 2/3 roues) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'ANTS ou sur service-public.gouv.fr.