Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) : ce qu’elle remplace, ce qu’elle contient, sa durée de validité et les usages pour lesquels elle est admise.
Ce qu'il faut savoir
- L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le service en ligne Mes points permis.
- L’ADCS remplace le relevé d’information restreint (RIR).
- Elle mentionne l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.
- Elle précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis (conduite d’un véhicule à boîte automatique, commandes adaptées).
- Elle est valable durant 4 mois à compter de sa date d’émission et peut être rééditée si nécessaire.
- Elle est valable uniquement en France et peut être utilisée sous format papier ou dématérialisé.
Conditions essentielles
- Vous disposez d’un permis de conduire enregistré au Système national des permis de conduire.
- Vous accédez au service en ligne Mes points permis.
- La démarche en ligne peut nécessiter un accompagnement en cas de difficulté avec internet.
Les étapes
- Accéder au service en ligne Mes points permis.
- Consulter et télécharger l’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).
- Vérifier les mentions portées : existence, catégorie, validité, aménagements ou restrictions.
- Utiliser l’attestation sous format papier ou dématérialisé selon le besoin.
- En cas de difficulté, se faire accompagner par un point numérique, un médiateur numérique ou une maison France Services.
Cette synthèse présente l’ADCS et ses usages. Le détail de la démarche en ligne et des modalités d’accompagnement numérique est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas des autres informations disponibles sur « Mes points permis » (solde de points, relevé intégral), qui font l’objet d’un même service en ligne mais d’un contenu distinct.
Qu’est-ce que l’ADCS ?
L’attestation de droits à conduire sécurisée est un document délivré par le service en ligne « Mes points permis ».
Le service en ligne Mes points permis vous permet de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).
L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR). L’ADCS mentionne l’existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire.
Règle
L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.
Ces éléments proviennent de la fiche officielle F34789.
Durée de validité de l’ADCS
L’attestation a une durée de validité limitée et un périmètre géographique restreint.
L’ADCS est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Règle
Elle est valable uniquement en France.
Le caractère temporaire de la validité explique la possibilité de rééditer l’attestation lorsque le besoin se présente à nouveau après expiration.
La durée de 4 mois et la limitation au territoire français sont celles indiquées par la fiche officielle F34789.
Dans quels cas utiliser l’ADCS ?
L’ADCS peut servir dans plusieurs situations où il faut justifier de ses droits à conduire.
L’ADCS peut être utilisée dans les cas suivants.
- Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur.
- Justifier de vos droits à conduire (souscription d’un contrat d’assurance, location d’un véhicule, en cas de perte ou de vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…).
- Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l’étranger ou auprès d’une COM (collectivité d’outre-mer).
- Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité.
Ces usages sont ceux énumérés par la fiche officielle F34789.
Comment obtenir l’ADCS en ligne ?
La démarche se fait en ligne depuis le service « Mes points permis ».
Le service en ligne Mes points permis vous permet de consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Règle
L’attestation téléchargée peut être conservée puis utilisée sous format papier ou dématérialisé.
Le service permet également de créer le permis dématérialisé sur l’application France Identité, pour laquelle la fiche officielle renvoie à une aide dédiée.
La fiche officielle ne décrit pas de condition d’accès particulière au-delà de l’usage du service en ligne.
Peut-on être aidé pour la démarche en ligne ?
Des solutions d’accompagnement existent pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec internet.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche.
- Points numériques en préfecture et en sous-préfecture.
- Médiateurs numériques pour vous aider si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
- Maison France Services pour vous accompagner dans votre démarche.
Règle
Ces dispositifs facilitent l’accès au service en ligne sans modifier les conditions de délivrance de l’ADCS.
Ces dispositifs sont ceux cités par la fiche officielle F34789.
Où s’adresser
Le service en ligne est le point d’entrée ; des points d’accueil physiques existent pour l’accompagnement.
La démarche se fait sur le service Mes points permis ; l’accompagnement est assuré par les points d’accueil numériques et les France Services / Maisons de services au public.
La fiche officielle renvoie au téléservice « Consulter et télécharger les informations du permis de conduire ».
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques de l’ADCS et les usages admis.
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Ce que remplace l’ADCS | Le relevé d’information restreint (RIR) |
| Mentions portées | Existence, catégorie et validité du permis ; aménagements ou restrictions |
| Durée de validité | 4 mois à compter de l’émission |
| Périmètre géographique | Uniquement en France |
| Formats acceptés | Papier ou dématérialisé |
| Usages | Employeur, assurance, location, perte/vol, contrôle routier, échange à l’étranger ou COM, France Identité |
Ce tableau résume la fiche officielle F34789.
Points de vigilance
Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
- Remplacement : l’ADCS se substitue au RIR.
- Validité : 4 mois, uniquement en France ; réédition possible.
- Formats : papier ou dématérialisé.
- Aménagements : l’ADCS peut mentionner boîte automatique ou commandes adaptées.
- Accompagnement : points numériques, médiateurs numériques, France Services.
Ces points proviennent de la fiche officielle F34789. Aucune règle supplémentaire n’est ajoutée.
ADCS et relevé d’information restreint (RIR)
L’ADCS se substitue à un document qui existait auparavant : le relevé d’information restreint.
L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d’information restreint (RIR).
Le RIR était le document antérieur permettant de justifier de ses droits à conduire. L’ADCS reprend cette fonction, en mentionnant l’existence, la catégorie et la validité du permis, ainsi que les éventuels aménagements ou restrictions.
Règle
Lorsqu’un interlocuteur demande un justificatif de droits à conduire, c’est désormais l’ADCS qui est produite, sous format papier ou dématérialisé.
La substitution du RIR par l’ADCS est expressément indiquée par la fiche officielle F34789.
Créer son permis dématérialisé
L’ADCS sert aussi de point d’appui pour la création du permis dématérialisé.
L’ADCS peut être utilisée pour créer votre permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité.
La fiche officielle renvoie à une aide dédiée à la création de l’identité numérique France Identité, qui décrit la procédure pas à pas.
Règle
L’usage de l’ADCS à cette fin suppose de disposer du document, sous format papier ou dématérialisé, dans sa période de validité de 4 mois.
Le recours à l’application France Identité est cité comme l’un des usages de l’ADCS par la fiche officielle F34789.
Récapitulatif — questions courantes
Ce récapitulatif reprend, sous forme de questions, les réponses de synthèse déjà présentées plus haut. Il ne contient aucune information qui ne figure pas dans la fiche officielle source.
- Que faut-il retenir en priorité ?
- • L’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le service en ligne Mes points permis. • L’ADCS remplace le relevé d’information restreint (RIR). • Elle mentionne l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. • Elle précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis (conduite d’un véhicule à boîte automatique, commandes adaptées). • Elle est valable durant 4 mois à compter de sa date d’émission et peut être rééditée si nécessaire. • Elle est valable uniquement en France et peut être utilisée sous format papier ou dématérialisé.
- À quelles conditions la démarche est-elle ouverte ?
- • Vous disposez d’un permis de conduire enregistré au Système national des permis de conduire. • Vous accédez au service en ligne Mes points permis. • La démarche en ligne peut nécessiter un accompagnement en cas de difficulté avec internet.
- Quel est le déroulé de la démarche, étape par étape ?
- • Accéder au service en ligne Mes points permis. • Consulter et télécharger l’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). • Vérifier les mentions portées : existence, catégorie, validité, aménagements ou restrictions. • Utiliser l’attestation sous format papier ou dématérialisé selon le besoin. • En cas de difficulté, se faire accompagner par un point numérique, un médiateur numérique ou une maison France Services.
- Que ne couvre pas cette synthèse ?
- Cette synthèse présente l’ADCS et ses usages. Le détail de la démarche en ligne et des modalités d’accompagnement numérique est traité dans les sections suivantes.
Ce bloc est un rappel de lecture : le détail, les exceptions et les montants éventuels figurent dans les sections principales de l’article et dans la fiche officielle.
Plan détaillé de la fiche
Le plan ci-dessous rappelle l’ordre de lecture et l’objet de chaque partie abordée dans cet article.
- Qu’est-ce que l’ADCS ?
- L’attestation de droits à conduire sécurisée est un document délivré par le service en ligne « Mes points permis ».
- Durée de validité de l’ADCS
- L’attestation a une durée de validité limitée et un périmètre géographique restreint.
- Dans quels cas utiliser l’ADCS ?
- L’ADCS peut servir dans plusieurs situations où il faut justifier de ses droits à conduire.
- Comment obtenir l’ADCS en ligne ?
- La démarche se fait en ligne depuis le service « Mes points permis ».
- Peut-on être aidé pour la démarche en ligne ?
- Des solutions d’accompagnement existent pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec internet.
- Où s’adresser
- Le service en ligne est le point d’entrée ; des points d’accueil physiques existent pour l’accompagnement.
- Tableau récapitulatif
- Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques de l’ADCS et les usages admis.
- Points de vigilance
- Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
- ADCS et relevé d’information restreint (RIR)
- L’ADCS se substitue à un document qui existait auparavant : le relevé d’information restreint.
- Créer son permis dématérialisé
- L’ADCS sert aussi de point d’appui pour la création du permis dématérialisé.
Ce plan suit l’ordre des sections de la fiche source officielle telle qu’elle a été reformulée ici.
Textes applicables
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9Textes légaux
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6Textes légaux
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »Textes légaux
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduireTextes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.