Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la régularisation d'un étranger par le travail : principe, conditions, démarche, titres de séjour et recours.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la régularisation par le travail. Les détails — conditions générales et métiers en tension, documents, suites de la demande, recours — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

La régularisation par le travail est une procédure au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Elle permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour en lien avec une activité professionnelle salariée exercée en France.

• Régularisation générale : conditions d'ancienneté de séjour (7 ans exigibles) et d'insertion (langue, valeurs de la République).
• Régularisation métiers en tension : ancienneté de séjour de 3 ans + activité de 12 mois sur 24 dans un métier en tension.
• Activités exclues : entreprenariat, exercice libéral, expériences avec titre « étudiant » ou « travailleur saisonnier », attestation de demandeur d'asile.

La régularisation par le travail n'est pas un droit automatique : elle relève de l'appréciation souveraine du préfet, qui examine l'ensemble de la situation (situation familiale, insertion, situation de l'emploi). À vérifier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Quelles sont les conditions générales à remplir ?

Pour demander la régularisation par le travail hors du dispositif des métiers en tension, vous devez remplir un ensemble de conditions générales portant sur votre ancienneté de séjour, votre insertion et votre situation personnelle.

Une durée de séjour en France d'au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande. Votre insertion dans la société française doit être attestée, notamment par une certaine maîtrise de la langue française, qui peut être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé (par exemple, le TCF délivré par France Éducation international).

• Ancienneté de séjour : au moins 7 ans exigibles par la préfecture.
• Maîtrise du français : prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique d'un organisme agréé.
• Ordre public : ne pas représenter une menace ; pas d'OQTF non mise en œuvre ; pas de situation de polygamie.
• Engagement : signer le contrat d'engagement à respecter les principes de la République.

La durée de 7 ans de séjour n'est pas un seuil strictement automatique : elle « pourra être exigée » par la préfecture, qui dispose d'une marge d'appréciation. Chaque dossier est examiné individuellement. À vérifier auprès de la préfecture.

Régularisation au titre des métiers et zones géographiques en tension

Si vous occupez un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension (liste fixée par arrêté), une procédure spécifique de régularisation vous est ouverte, avec des conditions différentes de la régularisation générale.

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande. Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment prises en compte.

• Emploi en tension : occuper un emploi figurant sur la liste des métiers et zones géographiques en tension au moment de la demande.
• Ancienneté de séjour : ininterrompue depuis au moins 3 ans.
• Activité professionnelle : 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
• Insertion : sociale et familiale, adhésion aux valeurs de la société française et aux principes de la République.
• Casier judiciaire : absence de mention de condamnation, d'incapacité ou de déchéance.
• Exclusions : entreprenariat, exercice libéral, titres « étudiant » ou « travailleur saisonnier », attestation de demandeur d'asile.

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026. La liste des métiers en tension est actualisée régulièrement par arrêté (dernier arrêté : 21 mai 2025). Vérifiez que votre métier y figure avant de constituer votre dossier.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence. La démarche varie selon que vous êtes dans le cadre de la régularisation générale ou de la régularisation au titre des métiers en tension.

Dans les deux cas, le dossier se dépose en préfecture (ou sous-préfecture habilitée). Il est accompagné des documents demandés (voir section dédiée). Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures : renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer.

• Dépôt en préfecture du lieu de résidence (ou sous-préfecture habilitée).
• Formulaire CERFA n° 15186 (régularisation générale) : complété et signé par l'employeur.
• Formulaire métiers en tension (régularisation en tension) : complété et signé par vous-même, sans intervention de l'employeur.
• Récépissé délivré si le dossier est complet, autorisant à travailler pendant l'instruction.

Avant de vous déplacer, vérifiez les modalités de dépôt sur le site internet de votre préfecture : certaines sous-préfectures n'acceptent pas les demandes de titres de séjour. Renseignez-vous également sur les éventuels rendez-vous à prendre en amont.

Quels documents faut-il présenter ?

Les documents à présenter sont les mêmes pour la régularisation générale et pour la régularisation au titre des métiers en tension, à l'exception du formulaire de demande d'autorisation de travail.

Vous devez présenter les documents suivants : copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour), accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription ; passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ; justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; 3 photos ; déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise.

• Copie intégrale d'acte de naissance (mentions les plus récentes).
• Passeport (pages état civil, validité, cachets d'entrée/visas) ou pièce d'identité équivalente avec photo.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• 3 photos d'identité.
• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si applicable).
• Formulaire CERFA n° 15186 (général, signé par l'employeur) ou formulaire métiers en tension (signé par vous-même).
• Justificatif de résidence habituelle depuis l'entrée en France.
• Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée.
• Justificatifs d'insertion dans la société française.
• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.

La liste des documents peut varier selon les préfectures et la situation personnelle du demandeur. Vérifiez la liste exacte des pièces exigées sur le site de votre préfecture avant de constituer votre dossier.

Quelles suites données à l'examen du dossier ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée. En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour ; en cas de refus, la décision vous est notifiée et peut être contestée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Si le préfet vous a notifié le refus, la décision vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

• Acceptation : convocation en préfecture pour la délivrance du titre de séjour.
• Refus notifié : lettre argumentée, souvent assortie d'OQTF ; recours contentieux possible.
• Absence de réponse après 4 mois : refus implicite ; recours administratif et/ou contentieux dans les 2 mois.
• Récépissé : renouvelable si l'instruction se prolonge au-delà de sa période de validité.

L'OQTF assortie du refus fixe le pays de renvoi. Si vous ne disposez pas de ressources ou de logement suffisants, signalez-le à la préfecture. En cas de refus, un recours contentieux peut être formé sans avocat, mais l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est recommandée. À vérifier auprès d'un conseiller juridique.

Quel titre de séjour est délivré si la régularisation est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée).

Si vous êtes en CDD, vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire, valable pour la durée du contrat. Si vous êtes en CDI, vous obtenez une carte de séjour salarié, valable 1 an et renouvelable.

• CDD : carte de séjour travailleur temporaire, valable pour la durée du contrat.
• CDI : carte de séjour salarié, valable 1 an et renouvelable.

Les conditions de renouvellement et les droits associés à chaque type de titre de séjour sont détaillés dans la fiche « Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire ». Vérifiez les modalités auprès de la préfecture.

Quels recours en cas de refus ou d'absence de réponse ?

En cas de refus notifié, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas d'absence de réponse après 4 mois (refus implicite), vous pouvez former un recours administratif et/ou contentieux dans un délai de 2 mois.

Le recours contentieux est introduit devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de se faire assister, notamment par une association spécialisée en droit des étrangers.

• Refus notifié : recours contentieux devant le tribunal administratif (avocat non obligatoire).
• Absence de réponse après 4 mois : refus implicite.
• Recours administratif : recours gracieux (préfet) et/ou recours hiérarchique (ministre de l'Intérieur).
• Délai : 2 mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai de 4 mois.

Le recours contentieux n'a pas d'effet suspensif automatique : cela signifie que l'OQTF peut théoriquement être mise en œuvre pendant l'instruction du recours. Dans la pratique, le tribunal administratif peut statuer en urgence (référé-liberté ou référé-suspension) dans certains cas. À vérifier auprès d'un avocat ou d'une association spécialisée.

Où s'adresser ?

La demande de régularisation par le travail se dépose en préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence. Les recours s'exercent devant le tribunal administratif.

Les organismes compétents sont les suivants : préfecture (Ministère chargé de l'Intérieur) — dépôt du dossier et délivrance du titre de séjour ; sous-préfecture (Ministère chargé de l'Intérieur) — dépôt du dossier dans les sous-préfectures habilitées ; préfecture de police de Paris — service des titres de séjour — pour les demandes déposées à Paris ; tribunal administratif — recours contentieux en cas de refus.

• Préfecture : dépôt du dossier, délivrance du titre de séjour.
• Sous-préfecture : dépôt possible dans les sous-préfectures habilitées.
• Préfecture de police de Paris : service des titres de séjour (pour Paris).
• Tribunal administratif : recours contentieux en cas de refus.

Avant de vous déplacer, vérifiez les modalités de dépôt (rendez-vous en ligne, horaires, pièces exigées) sur le site internet de votre préfecture. Les règles peuvent varier d'une préfecture à l'autre.