Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une attestation d'accueil : conditions, documents, coût, procédure et recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'attestation d'accueil est obligatoire pour héberger un étranger non européen en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois.
- Elle est délivrée par la mairie du lieu d'hébergement prévue.
- Le coût est de 30 €, réglé par timbre fiscal (en ligne ou en bureau de tabac).
- La liste des documents dépend de votre nationalité (Français/Européen ou ressortissant d'un autre pays).
- L'attestation doit être validée par la mairie AVANT la demande de visa.
- Vous devez ensuite envoyer l'original de l'attestation à l'étranger avant son départ.
- Le maire peut refuser la délivrance ; un recours hiérarchique auprès du préfet est possible dans un délai de 2 mois.
- En cas de perte, vous devez refaire une demande complète.
Conditions essentielles
- Être Français, Européen, Suisse, Andorran, Monégasque ou ressortissant d'un autre pays avec titre de séjour.
- Héberger un étranger non européen pour un séjour de moins de 3 mois (visite privée ou familiale).
- Disposer d'un logement permettant d'accueillir l'étranger dans des conditions normales.
- Souscrire une assurance couvrant les dépenses de soins à hauteur de 30 000 € minimum.
- Présenter les justificatifs d'identité, de domicile, de ressources et de logement.
Les étapes
- Vérifiez si l'attestation d'accueil est nécessaire (certaines situations sont exemptées).
- Rassemblez les documents justificatifs (identité, logement, ressources, assurance).
- Achetez un timbre fiscal de 30 € (en ligne ou en bureau de tabac).
- Prenez rendez-vous en mairie (dans la plupart des mairies).
- Déposez la demande en mairie, remplissez et signez le formulaire CERFA n° 10798 sur place.
- Attendez la validation de la mairie (délai variable, peut nécessiter une enquête).
- Récupérez l'attestation d'accueil validée.
- Envoyez l'original de l'attestation à l'étranger avant son départ.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas d'exemption, documents par nationalité, procédure de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux cas d'exemption, aux documents à fournir selon votre nationalité et aux modalités de recours en cas de refus, voir les sections correspondantes.
Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
L'attestation d'accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
L'attestation d'accueil est un document par lequel un hébergeant s'engage à accueillir un étranger pendant son séjour en France. Elle est destinée aux séjours touristiques de courte durée. Elle n'est pas nécessaire dans les cas suivants : la personne a un visa de circulation Schengen ; elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France » ; elle a un visa portant la mention « famille de Français » ; elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire ; elle vient dans le cadre d'un échange culturel ; elle est dans une situation d'urgence médicale ; elle vient pour les obsèques d'un proche. Ces exemptions visent les situations où l'entrée en France est déjà autorisée ou justifiée par des circonstances particulières.
Règle
L'attestation d'accueil est obligatoire pour les séjours de moins de 3 mois des ressortissants non européens, sauf dans les cas d'exemption prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
- Séjour de moins de 3 mois (visite privée ou familiale).
- Étranger non européen.
- Pas d'attestation nécessaire : visa Schengen, visa « famille de Français », séjour humanitaire, échange culturel, urgence médicale, obsèques.
Vérifiez attentivement si l'attestation d'accueil est nécessaire avant de vous déplacer en mairie. Les exemptions sont nombreuses et spécifiques. Si vous avez un doute, contactez votre mairie ou le consulat de France du pays de résidence de l'étranger.
Combien coûte l'attestation d'accueil ?
L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbre fiscal, achetable sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le timbre fiscal peut être acheté en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr (paiement par carte bleue, Visa ou Mastercard — Paypal et American Express ne sont pas acceptés). Le timbre électronique est délivré sur 2 supports : un document PDF avec un code 2D, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres. Vous pouvez également acheter le timbre fiscal dans un bureau de tabac équipé. Attention à ne pas acheter par erreur un timbre amende. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Règle
Le timbre fiscal de 30 € est obligatoire. La taxe est due même en cas de refus de la demande d'attestation.
- Coût : 30 €.
- Paiement par timbre fiscal (en ligne ou bureau de tabac).
- Timbre électronique : PDF avec code 2D ou SMS avec identifiant 16 chiffres.
- Cartes acceptées : CB, e-CB, Visa, Mastercard.
- La taxe est due même en cas de refus, sans remboursement.
Si vous n'utilisez pas le timbre fiscal acheté, vous pouvez demander son remboursement sur le site timbres.impots.gouv.fr. Vérifiez que vous achetez bien un timbre fiscal et non un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité. Vous devez également justifier d'une assurance couvrant les dépenses de soins à hauteur de 30 000 € minimum.
Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque : vous devez présenter les originaux des documents suivants : justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ; document prouvant que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d'habitation, bail locatif avec dernières quittances) ; justificatifs de domicile récents (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer) ; document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger ; document sur votre capacité à héberger dans des conditions normales (superficie, sécurité, salubrité, confort) ; justificatif de paiement de la taxe (30 €) ; si mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale. Ressortissant d'un autre pays : mêmes documents, mais le justificatif d'identité est le titre de séjour. Dans tous les cas, vous devez avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. L'assurance de 30 000 € minimum peut être souscrite par l'hébergeant ou par l'étranger accueilli.
Règle
Les documents doivent être présentés en originaux. L'assurance couvrant les dépenses de soins (30 000 € minimum) est obligatoire.
- Justificatif d'identité (carte d'identité/passeport ou titre de séjour).
- Document de propriété ou de location du logement.
- Justificatifs de domicile récents.
- Justificatifs de ressources et engagement de prise en charge.
- Document sur la capacité d'hébergement (superficie, sécurité, salubrité, confort).
- Justificatif de paiement de la taxe (30 €).
- Attestation des détenteurs de l'autorité parentale (si mineur non accompagné).
- Numéro de passeport du ou des visiteurs.
L'assurance couvrant les dépenses de soins (30 000 € minimum) est obligatoire. Elle peut être souscrite par l'hébergeant ou par l'étranger accueilli. Vérifiez que votre assurance couvre bien les séjours en France.
Déposer la demande d'attestation d'accueil
Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous.
À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement. Le formulaire de demande original (CERFA n° 10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place. La présence de l'hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l'attestation. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
Règle
Le dépôt se fait en mairie, avec présence obligatoire de l'hébergeant. Un formulaire par étranger (sauf conjoint et enfants mineurs).
- Dépôt à la mairie du lieu d'hébergement (ou mairie d'arrondissement à Paris, Lyon, Marseille).
- Prise de rendez-vous dans la plupart des mairies.
- Formulaire CERFA n° 10798 remis au guichet, rempli et signé sur place.
- Présence de l'hébergeant obligatoire.
- Un formulaire par étranger (sauf conjoint et enfants mineurs).
Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les modalités de prise de rendez-vous et les horaires d'ouverture. Certaines mairies proposent un téléservice pour pré-remplir le formulaire.
Attendre l'instruction de la demande
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant et que les conditions normales d'habitation sont remplies. La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis. Vous êtes ensuite informé par la mairie que votre attestation est disponible. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous pour la récupérer. Le maire vérifie notamment votre identité, votre lien avec l'étranger accueilli et les conditions de logement.
Règle
La délivrance peut prendre du temps si une enquête de logement est nécessaire. Un récépissé de dépôt est remis si l'instruction est approfondie.
L'attestation d'accueil indique notamment : l'identité du signataire, le numéro de passeport et l'identité de l'étranger accueilli, les dates d'arrivée et de départ, le lieu d'accueil et les caractéristiques du logement, l'identité de la personne souscrivant l'assurance.
Que contient l'attestation d'accueil ?
L'attestation d'accueil contient des informations obligatoires permettant d'identifier l'hébergeant, l'étranger accueilli et les conditions du séjour.
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants : identité du signataire (l'hébergeant) ; numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent) ; dates d'arrivée et de départ prévues ; lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement ; identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Règle
L'attestation d'accueil contient des informations obligatoires : identité de l'hébergeant, identité de l'étranger, dates du séjour, lieu d'accueil, assurance.
- Identité du signataire (hébergeant).
- Numéro de passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli.
- Dates d'arrivée et de départ prévues.
- Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement.
- Identité de la personne souscrivant l'assurance (30 000 € minimum).
Vérifiez que toutes les informations portées sur l'attestation sont exactes avant de l'envoyer à l'étranger. Une erreur peut entraîner un refus de visa aux frontières.
Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger
Vous devez transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir, avant son départ.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Règle
L'attestation doit être envoyée à l'étranger avant son départ. Elle est jointe à la demande de visa ou présentée aux frontières Schengen.
- Envoi de l'original à l'étranger avant le départ.
- Jointe à la demande de visa de court séjour (si visa requis).
- Présentée aux frontières extérieures Schengen (si dispensé de visa).
- L'original peut être contrôlé par les autorités de police.
La transmission de l'attestation est une étape obligatoire. Sans ce document, l'étranger ne pourra pas obtenir son visa ni entrer sur le territoire Schengen. Conservez une copie de l'attestation pour vos archives.
En cas de refus, faire un recours
Le maire peut refuser de valider et de délivrer l'attestation d'accueil dans plusieurs cas. Vous disposez d'un recours hiérarchique auprès du préfet, puis d'un éventuel recours contentieux.
Le maire peut refuser si : vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés ; l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement ; les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure. La décision de refus peut être explicite (écrite avec motifs) ou implicite (si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois). Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus. Le préfet peut valider l'attestation ou rejeter le recours. Le rejet peut être explicite ou implicite (pas de réponse dans le délai d'1 mois). En cas de refus préfectoral, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible, mais uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
Règle
Recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois. Recours contentieux possible uniquement après recours hiérarchique.
- Motifs de refus : justificatifs manquants, logement inadéquat, mentions inexactes, détournement de procédure.
- Refus implicite : pas de réponse du maire dans le délai d'1 mois.
- Recours hiérarchique : préfet, délai de 2 mois.
- Recours contentieux : tribunal administratif (après recours hiérarchique).
Le recours contentieux n'est possible qu'après un recours hiérarchique préalable. Ce principe de recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'applique à l'attestation d'accueil. Un avocat peut vous aider à préparer votre recours.
En cas de perte, refaire une demande
En cas de perte de l'attestation d'accueil, vous devez refaire une demande complète.
Vous devrez présenter de nouveau tous les documents justificatifs et acheter un nouveau timbre fiscal de 30 €. Il n'existe pas de procédure de duplicata simplifiée pour l'attestation d'accueil. La procédure est identique à la demande initiale.
Règle
Toute demande d'attestation d'accueil perdue nécessite une nouvelle demande complète avec justificatifs et timbre fiscal.
Conservez précieusement l'original de l'attestation d'accueil. Faites-en une copie avant de l'envoyer à l'étranger. Si l'original est perdu par l'étranger à l'étranger, la procédure est la même : nouvelle demande complète en mairie.
Textes applicables
- CESEDA — articles L313-1 à L313-8Texte légal
- CESEDA — articles R313-6 à R313-13Texte réglementaire
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueilCirculaire
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Légifrance
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Attestation d'accueil
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Achat en ligne du timbre fiscal — Attestation d'accueil
- Demander le remboursement d'un timbre fiscal
- Contacts impots.gouv.fr
Les règles de l'attestation d'accueil sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les procédures peuvent varier selon les mairies. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités locales.
