Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la réglementation applicable aux bars et restaurants : affichage, vente d'alcool, hygiène, sécurité et protection des consommateurs.
Ce qu'il faut savoir
- Une addition (note) doit obligatoirement être remise au consommateur, indiquant le nom et l'adresse de l'établissement, le prix de chaque prestation (taxes et services compris) et le total.
- Le menu et la carte du jour doivent être affichés à l'extérieur pendant la durée du service (au minimum à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h pour le dîner).
- L'origine et la provenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton) doivent être indiquées sur le menu ou en affichette. Le non-respect de cet affichage est puni d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).
- Si vous servez des boissons alcoolisées, vous devez disposer d'une licence autorisant cette vente et afficher une pancarte mentionnant le type de licence.
- L'obligation de servir de l'eau potable gratuite (fraîche ou tempérée) doit être affichée dans l'établissement.
- La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite et punie d'une amende de 7 500 € et d'une interdiction d'exploiter la licence pendant 1 an.
- Une déclaration de manipulation de denrées animales doit être adressée à la DDPP avant l'ouverture de l'établissement.
- Les règles d'hygiène (locaux propres, chaîne du froid, formation du personnel) et de sécurité (évacuation, alarme, extincteurs) sont obligatoires.
Conditions essentielles
- Disposer d'une licence de débit de boissons si vous vendez des boissons alcoolisées.
- Effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales auprès de la DDPP avant l'ouverture.
- Respecter les règles d'hygiène alimentaire et de sécurité incendie applicables aux ERP.
- Afficher les informations obligatoires (origine des viandes, interdiction de fumer, protection des mineurs, eau potable gratuite).
Les étapes
- Obtenir la licence de débit de boissons adaptée à votre activité et afficher la pancarte correspondante.
- Effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales auprès de la DDPP avant l'ouverture (en ligne ou par courrier).
- Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service, avec les mentions d'origine des viandes et les allergènes.
- Afficher à l'intérieur la liste des boissons et leurs prix, et à l'extérieur les prix des boissons et plats les plus souvent servis.
- Afficher la réglementation sur l'ivresse publique et la protection des mineurs (affiche A4 avec logo Marianne) et le panneau d'interdiction de fumer.
- Afficher la possibilité de demander de l'eau potable gratuite et présenter un étalage de boissons sans alcool séparé.
- Respecter les règles d'hygiène (locaux, chaîne du froid, formation) et de sécurité (évacuation, alarme, extincteurs).
- En cas de litige avec un consommateur, accepter la réclamation écrite (règlement à l'amiable obligatoire) et informer des coordonnées du médiateur compétent.
Cette synthèse présente les principales obligations. Les règles détaillées (licence, hygiène, sécurité, occupation du domaine public) sont développées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des obligations d'affichage, de la licence de débit de boissons, des règles d'hygiène et de sécurité, voir les sections suivantes.
Addition et note : obligations
Une addition (aussi appelée *note*) doit obligatoirement être remise au consommateur. Elle doit faire apparaître les informations suivantes : nom et adresse de l'établissement, prix de chaque prestation fournie et total.
Le prix de chaque prestation doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement, taxes et services compris. L'addition doit refléter fidèlement les prestations effectivement fournies au client.
Règle
L'addition est un justificatif légal que le consommateur est en droit d'exiger. Elle permet d'éviter les litiges sur les prix pratiqués et de vérifier la concordance entre les prix affichés et les prix facturés.
En cas de litige sur le montant de l'addition, le consommateur peut faire une réclamation écrite auprès du restaurateur (voir la section « Contrôles et litiges avec un restaurateur »).
Carte des vins et service des boissons
La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci. Elle doit indiquer certains éléments obligatoires.
| Mention obligatoire sur la carte des vins | Description |
|---|---|
| Contenance servie | Bouteille, pichet ou au verre |
| Quantité servie | En centilitres (aussi valable pour le vin au verre) |
| Provenance du vin | Pays d'origine avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne |
| Prix du vin | TTC et service compris |
Règle
Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.
Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue. Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée ; vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.
Licence de débit de boissons et affichage des prix
Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente. Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.
À l'intérieur de l'établissement, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix. À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).
Règle
Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis : tasse de café noir, demi de bière à la pression, bouteille de bière (avec sa contenance), jus de fruit (avec sa contenance), soda (avec sa contenance), eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance), apéritif anisé (avec sa contenance), plat du jour, sandwich.
Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm. Si le prix inclut le service, vous devez indiquer « prix service compris ».
Eau potable gratuite et étalage de boissons sans alcool
Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite. Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.
Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons et visible à l'intérieur par les consommateurs.
Règle
L'étalage doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes : jus de fruits ou de légumes, boisson gazeuse au jus de fruits, soda, limonade, sirop, eau minérale (gazeuse ou non), eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non.
Vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée. Cette obligation est indépendante de la vente des autres boissons.
Musique et niveau sonore
Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique.
Règle
Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des Agences régionales de santé (ARS).
Vérifier les seuils applicables auprès de votre ARS et les conditions de l'autorisation Sacem avant toute diffusion de musique.
Protection des mineurs et interdiction de vente d'alcool
Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).
Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 × 29,7 cm), sur fond blanc, avec le logo de la Marianne (bleu, blanc, rouge) en haut. Elle contient des extraits d'articles du Code de la santé publique concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, notamment : « Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans », « Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics », « Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement ».
Règle
Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an. Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte. Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf s'il s'agit d'un membre de la famille (jusqu'aux cousins germains).
Interdiction de fumer
Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer dans votre établissement.
L'affiche est au format A4, sur fond blanc, avec un panneau d'interdiction (rond entouré de rouge avec une cigarette barrée). Elle mentionne : « Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68 € ou à des poursuites judiciaires » et le numéro de téléphone 3989 (Tabac Info Service) pour aider à arrêter de fumer.
Règle
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux publics, y compris les bars et restaurants. Le respect de cette interdiction est contrôlé par les agents habilités.
Vérifier les dernières évolutions de la réglementation tabac auprès du ministère chargé de la santé.
Déclaration de manipulation de denrées animales
Une déclaration doit être effectuée pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées animales aux consommateurs.
La déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) et doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Elle est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Règle
Cette déclaration peut être faite soit en ligne, soit par courrier postal (formulaire Cerfa à télécharger, imprimer et remplir, puis envoyer à la DDPP). Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, il faut demander un agrément.
Pour plus de détails, consulter la fiche dédiée à la déclaration de manipulation de denrées animales et à l'agrément sanitaire sur service-public.fr.
Règles d'hygiène dans la restauration
Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants : locaux, matériels et équipements propres ; aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC) ; alimentation suffisante en eau potable ; stockage et conservation des aliments ; gestion des déchets ; respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation.
Règle
La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire pour l'exploitant et au moins un membre du personnel. Cette formation doit être suivie avant l'ouverture ou dans les meilleurs délais.
Pour connaître en détail les règles d'hygiène, consulter la fiche dédiée « Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires » sur service-public.fr. Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la DDPP ou de la DDETSPP.
Sécurité et accessibilité de l'établissement
Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées (ERP — établissement recevant du public).
La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants : évacuation des personnes, éclairage de sécurité, garantie des appareils de cuisson et de chauffage, alarme et extincteurs.
Règle
Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations en matière de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.
Occupation du domaine public (terrasse)
Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT (autorisation temporaire d'occupation).
Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : le permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck) ou le permis de voirie (terrasse fermée). Chaque type d'autorisation correspond à des conditions d'occupation différentes de l'espace public.
Règle
La demande d'AOT doit être déposée auprès de la mairie ou de la préfecture compétente. Les conditions (durée, redevance, dimensions) varient selon les collectivités.
Vérifier les règles locales auprès de votre mairie, car les conditions d'occupation du domaine public peuvent varier d'une commune à l'autre.
Contrôles et litiges avec un restaurateur
Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la DDPP ou de la DDETSPP. Ils vérifient en particulier : les dates limites de consommation, l'absence de congélations illicites ou avec du matériel inadapté, le respect des règles de température (thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides), les règles d'hygiène dans les locaux (notamment installations sanitaires), la gestion de la sécurité sanitaire des aliments, et l'absence de fausse mention valorisante (origine, type de fabrication, nature des produits).
En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafétier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci. Cette déclaration doit prendre la forme d'un courrier écrit. Cette première démarche de règlement à l'amiable est une obligation.
Règle
Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département. La médiation est aussi un moyen de règlement d'un litige à l'amiable. Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.
Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation. Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service, ou tout autre moyen approprié). Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est le médiateur du commerce coopératif et associé ou le médiateur du tourisme et des voyages.
Textes applicables
- Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62Légifrance
- Code de la santé publique : article L3323-1Légifrance
- Code de l'environnement : article L541-15-10Légifrance
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11Légifrance
- Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4Légifrance
- Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1Légifrance
- Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5Légifrance
- Code de la consommation : article L412-9Légifrance
- Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restaurationLégifrance
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025Légifrance
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publiqueLégifrance
- Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentairesLégifrance
- Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenantLégifrance
- Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).Légifrance
- Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur placeLégifrance
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (Cerfa 13984)
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Les montants mentionnés (amendes de 1 500 € et 7 500 € pour l'origine des viandes, 7 500 € pour la vente d'alcool à un mineur, amende forfaitaire de 68 € pour le tabac, hauteur de lettres de 1,5 cm) et les seuils (11 h 30 et 18 h pour l'affichage, 18 ans pour la vente d'alcool, 16 ans pour l'entrée non accompagnée) sont ceux prévus par la réglementation en vigueur. Vérifier les dernières évolutions auprès de la DDPP ou de la mairie compétente.
