Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les titres-restaurant : attribution par l'employeur, bénéficiaires, utilisation, limites et financement.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités d'attribution et de financement sont détaillées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un titre-restaurant ?

Le titre-restaurant est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou de restaurant d'entreprise.

Titre-restaurant

Titre de paiement remis par l'employeur au salarié pour lui permettre de payer en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant.

Appellations courantes

Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, selon la société émettrice.

La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur ; elle relève de sa décision.

Le titre-restaurant s'adresse au salarié qui n'a pas accès à une cantine ou à un restaurant d'entreprise.

L'employeur a-t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?

L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié. Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration, ou de lui verser une prime de déjeuner.

Lorsque l'employeur décide d'attribuer des titres-restaurant à ses salariés, il décide librement du nombre de titres-restaurant attribués.

L'attribution de titres-restaurant relève donc d'un choix de l'employeur, encadré le cas échéant par un accord collectif.

Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?

Le bénéfice des titres-restaurant s'applique à plusieurs catégories de salariés.

• Salarié en CDI ou en CDD.
• Salarié à temps plein ou à temps partiel.
• Salarié intérimaire.
• Apprenti et stagiaire.
• Télétravailleur.

Le bénéfice suppose que l'employeur ait décidé d'attribuer des titres-restaurant.

Où et quoi payer avec des titres-restaurant ?

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants.

• Restaurants et certains commerçants assimilés : charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.
• Détaillants en fruits et légumes.

Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

Quelles sont les limites d'utilisation ?

L'utilisation des titres-restaurant obéit à des limites de personne, de jour, de montant et de lieu.

• Personnels : le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
• Jours ouvrables uniquement, sauf si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
• Limite de 25 € par jour.
• Zone géographique : le salarié peut régler ses repas uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.

Quel est le format des titres-restaurant ?

L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats.

• Tickets papier sous forme de chéquier.
• Carte à puce prépayée et rechargeable, utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires.
• Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone).

Le format papier et les formats dématérialisés coexistent ; les règles d'utilisation (montant quotidien, monnaie) s'appliquent selon le support.

Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.

Financement et exonération de cotisations

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

• Sociétés émettrices : l'entreprise se procure les titres auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans leur émission.
• Règlement de la commande : l'employeur doit régler la commande au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
• Remboursement des commerces : l'entreprise émettrice rembourse les titres présentés par les commerces habilités dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres 2026. Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Déroulement en pratique

Les points ci-dessous résument le fonctionnement concret des titres-restaurant, de l'attribution à l'utilisation et au départ de l'entreprise.

1. 1

   Vérifier le dispositif en place

   L'employeur peut attribuer des titres-restaurant, mettre à disposition une cantine ou une salle de restauration, ou verser une prime de déjeuner. Les titres-restaurant ne sont pas une obligation pour l'employeur.

2. 2

   Recevoir les titres

   L'employeur décide librement du nombre de titres attribués. Le salarié ne peut bénéficier que d'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.

3. 3

   Utiliser les titres

   Le salarié paie tout ou partie de son repas chez les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres, dans la limite de 25 € par jour et dans le département où il travaille et les départements limitrophes.

4. 4

   Gérer la validité

   Les titres sont utilisables l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Les titres de l'année écoulée doivent être utilisés en priorité.

5. 5

   Départ de l'entreprise

   Le salarié qui quitte l'entreprise en possédant des titres non utilisés les remet à l'employeur ; l'employeur rembourse sa participation à l'achat de ces titres.

Le financement repose sur une contribution patronale obligatoire comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, le solde restant à la charge du salarié.

Qui peut vous aider ?

La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est l'organisme de référence pour les questions relatives aux titres-restaurant.

• Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : organismes compétent pour la réglementation relative aux titres-restaurant.
• Employeur : il décide de l'attribution, du nombre et de la valeur des titres-restaurant.

En cas de difficulté d'utilisation chez un commerçant, il convient de vérifier d'abord la liste des produits acceptés par l'enseigne, qui peut varier d'un commerce à l'autre.