Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir lorsqu'un proche adulte disparaît : signalement, enquête, certificat de vaines recherches, présomption d'absence et gestion des biens.
Ce qu'il faut savoir
- Il n'existe pas de délai minimum pour signaler une disparition : il n'est pas nécessaire d'attendre 24 ou 48 heures.
- Le caractère inquiétant d'une disparition est évalué par la police ou la gendarmerie en fonction des circonstances.
- En cas de disparition inquiétante, une enquête est ouverte, supervisée par le procureur de la République.
- Après 1 an de recherches vaines, un certificat de vaines recherches peut être délivré à la famille.
- Ce certificat a une valeur légale et peut servir notamment en cas de succession.
- La famille peut demander au juge une constatation de présomption d'absence pour gérer temporairement les biens de la personne disparue.
- Une enquête judiciaire peut être ouverte dans les cas les plus graves (séquestration, enlèvement, radicalisation).
- Une fois retrouvée, la personne est libre de ne plus communiquer avec ses proches.
Conditions essentielles
- Être un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant…) ou son employeur pour demander le déclenchement d'une enquête.
- Disposer d'indices montrant que la personne disparue est en danger (départ sans affaires, vulnérabilité, courrier suicidaire, suspicion de radicalisation…).
- Pour la présomption d'absence : avoir reçu le certificat de vaines recherches ou disposer des justificatifs nécessaires.
- Pour la gestion des biens : être parent de la personne disparue et obtenir une décision du juge des contentieux de la protection.
Les étapes
- Vérifier les indices de disparition inquiétante (absence de contacts, vulnérabilité, zone dangereuse, courrier suicidaire, radicalisation).
- Signaler la disparition à la police ou à la gendarmerie (en France) ou au ministère des affaires étrangères (à l'étranger).
- Communiquer une photographie récente et tous les renseignements utiles (description physique, vêtements, véhicule, téléphone, habitudes, problèmes médicaux).
- Attendre le déroulement de l'enquête (inscription au FPR, recherches dans les fichiers, audition de témoins).
- Après 1 an de recherches vaines, obtenir le certificat de vaines recherches délivré par le procureur de la République.
- Demander au juge des contentieux de la protection la constatation de présomption d'absence (formulaire CERFA n° 15603).
- Le juge désigne un parent chargé de gérer temporairement les biens de la personne disparue.
- Si la personne est retrouvée, avertir la police, le procureur ou le ministère des affaires étrangères selon le cas.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure en France et à l'étranger, moyens de l'enquête, certificat de vaines recherches, présomption d'absence — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le signalement en France et à l'étranger, voir les sections « Signaler une disparition en France » et « Signaler une disparition à l'étranger ». Pour la gestion des biens, voir les sections « Le certificat de vaines recherches » et « La présomption d'absence ». Pour les démarches quand la disparition n'est pas inquiétante, voir la section « Disparition non inquiétante : démarches personnelles ».
Qu'est-ce qu'une disparition inquiétante ?
Lorsqu'un majeur disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Il n'existe pas de définition légale précise de la disparition inquiétante. Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants : absence inhabituelle de contacts ; présence dans une zone géographique dangereuse ; vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, d'un handicap ou de son placement sous tutelle ou curatelle ; découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces ; suspicion de radicalisation ; départ sans affaires personnelles.
Règle
Le caractère inquiétant de la disparition est évalué par les services de police ou de gendarmerie en fonction de l'ensemble des circonstances. Un seul indice peut parfois suffire à justifier l'ouverture d'une enquête.
En présence d'indices de disparition inquiétante, si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête. Il est recommandé de signaler la disparition dès que vous disposez d'éléments laissant penser que la personne est en danger. Il n'est pas nécessaire d'attendre 24 ou 48 heures pour effectuer un signalement.
Signaler une disparition en France
Pour demander le déclenchement d'une enquête sur une disparition inquiétante en France, vous devez vous adresser à la police (commissariat) ou à la gendarmerie (brigade de gendarmerie).
L'enquête peut être ouverte dès le signalement si les circonstances le justifient. Il n'existe aucun délai minimum avant de contacter la police ou la gendarmerie. Le signalement se fait auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile ou du lieu de la dernière résidence connue de la personne disparue.
Règle
Il est recommandé de communiquer une photographie récente de la personne disparue et tous les renseignements utiles la concernant : description physique, vêtements portés, véhicule utilisé, numéro de téléphone, habitudes de déplacement, problèmes médicaux éventuels. Plus les informations fournies sont précises, plus les recherches peuvent être efficaces.
C'est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie. L'enquête vise uniquement à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction pénale. Si vous soupçonnez qu'une infraction a été commise (séquestration, enlèvement), une enquête judiciaire peut être ouverte en complément (voir section « L'enquête judiciaire »).
Signaler une disparition à l'étranger
Si un de vos proches majeurs de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Le ministère des affaires étrangères se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. Le ministère peut vous orienter vers l'ambassade ou le consulat de France compétent pour votre lieu de résidence. Celui-ci peut vous informer sur les démarches engagées par les autorités locales et faciliter les échanges avec elles.
Règle
L'enquête dans le pays concerné restera sous la responsabilité des autorités locales. Les recherches sont organisées par les autorités du pays où la personne a disparu. Les autorités françaises peuvent les accompagner dans leurs démarches, mais elles ne peuvent pas les remplacer.
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné. Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants : si vous êtes un proche de la personne disparue ou son employeur ; si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle). Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Les moyens de l'enquête
L'enquête sur une disparition inquiétante est réalisée avec 2 moyens principaux : l'inscription de la personne dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et les recherches dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics.
Inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR) : les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations. Recherches dans les fichiers nominatifs : les enquêteurs peuvent consulter les factures de téléphone, les relevés de carte bancaire, et faire une demande de localisation du téléphone mobile auprès des opérateurs téléphoniques. Ils ont également accès aux fichiers des banques, des impôts et d'autres organismes.
Règle
L'accès à ces éléments facilite l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue. Les enquêteurs peuvent également recueillir rapidement tout renseignement utile auprès des proches, des établissements de santé ou de toute personne pouvant avoir vu la personne disparue. Les recherches sont adaptées aux circonstances de la disparition et peuvent évoluer si de nouveaux éléments apparaissent.
Cette enquête vise uniquement à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction pénale. C'est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie. Si la personne majeure est retrouvée, les forces de l'ordre informent le déclarant que les recherches ont abouti. En revanche, elles ne peuvent pas communiquer son adresse ou son lieu de résidence si cette personne s'y oppose.
Le certificat de vaines recherches
Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou s'il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie.
Le certificat de vaines recherches est un document officiel qui atteste que des recherches ont été entreprises sans succès pour retrouver une personne disparue. Il est validé et délivré par le procureur de la République. Il est remis à la famille de la personne disparue.
Règle
Le certificat de vaines recherches a une valeur légale : il prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple, pour permettre à la famille d'engager les démarches successorales malgré l'absence de preuve de décès.
L'enquête peut continuer après la délivrance du certificat de vaines recherches. Le certificat ne met pas fin aux recherches : il constitue simplement un point de départ pour les démarches juridiques de la famille. Le délai d'1 an est un délai minimum ; dans certains cas (personne âgée, malade), le certificat peut être délivré plus tôt si les circonstances le justifient.
La présomption d'absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.
La constatation de présomption d'absence est une décision judiciaire qui permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens. Cette mesure est nécessaire pour permettre à la famille de gérer les affaires de la personne disparue (paiement des factures, gestion du logement, succession…) en son absence.
Règle
La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n° 15603 (requête aux fins de constatation de présomption d'absence). Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens. Le juge examine la demande et, s'il l'estime fondée, constate la présomption d'absence et désigne un administrateur.
La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens. Dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.
Disparition non inquiétante : démarches personnelles
Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
En l'absence d'indices de danger, les forces de l'ordre ne peuvent pas ouvrir d'enquête. Vous pouvez néanmoins entreprendre les démarches suivantes : vous aider des réseaux sociaux ; vous adresser à la mairie de naissance ou du dernier domicile connu de la personne pour savoir si elle est encore en vie ; contacter le Service central d'état civil (Scec) si la personne est née à l'étranger ; vérifier si elle a pu être hospitalisée ; contacter les hôtels, compagnies aériennes ou tout autre organisme susceptible de savoir si la personne est passée sur place.
Règle
Si vous faites partie de la famille de la personne disparue, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection une constatation de présomption d'absence, même sans certificat de vaines recherches, afin que le juge désigne un parent pour gérer temporairement les biens de la personne en France. La demande se fait au moyen du formulaire CERFA n° 15603, déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Le Service central d'état civil (Scec) n'accueille pas de public : les demandes se font uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Vous pouvez également faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice en ligne. Pour toute information complémentaire, consultez le site diplomatie.gouv.fr ou utilisez le formulaire en ligne du service d'état civil consulaire.
L'enquête judiciaire
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée.
L'enquête judiciaire est placée sous la responsabilité d'un magistrat (procureur de la République ou juge d'instruction), contrairement à l'enquête sur la disparition qui est supervisée par le procureur mais menée par la police ou la gendarmerie. Lors d'une enquête judiciaire, la famille peut déposer plainte et se porter partie civile, ce qui lui permet de participer activement à la procédure et de demander réparation de son préjudice.
Règle
L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise. L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné, notamment sous la forme d'échanges d'informations ou de demandes d'entraide judiciaire.
Pendant l'enquête judiciaire, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné. Le ministère des affaires étrangères peut également vous informer sur l'avancement des démarches. Si la personne est retrouvée au cours de l'enquête judiciaire, vous devez avertir le procureur de la République ou le juge d'instruction. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition (par exemple, en cas de suspicion de radicalisation).
Si la personne est retrouvée : qui avertir ?
Lorsqu'une personne disparue est retrouvée, il est important d'avertir les autorités et organismes qui avaient été saisis, afin de clôturer les recherches et d'actualiser les fichiers.
En cas d'enquête sur la disparition (menée par la police ou la gendarmerie), la police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée. Cette information permet également de mettre fin aux recherches engagées et d'actualiser les fichiers utilisés par les services de police et de gendarmerie (notamment le fichier des personnes recherchées). En cas d'enquête judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
Règle
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères (en cas de disparition à l'étranger). Il se chargera de prévenir les autorités locales. Si vous avez signalé la disparition à d'autres organismes (par exemple un employeur, une compagnie d'assurance ou un hôtel), il est recommandé de les prévenir que la personne a été retrouvée.
La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens. Dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches : aucune obligation ne lui est imposée de maintenir le contact avec sa famille.
Textes applicables
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : article 26Texte légal — disparitions inquiétantes
- Code de procédure pénale : article 74-1Texte légal — enquête sur les disparitions
- Circulaire du 26 avril 2013 relative aux recherches dans l'intérêt des famillesTexte administratif — instruction de procédure
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétanteAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Disparition d'un adulte
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (CERFA n° 15603)
- Diplomatie.gouv.fr — état civil et nationalité française
- Service d'état civil consulaire en ligne
Les procédures relatives aux disparitions inquiétantes sont fixées par la loi du 21 janvier 1995 et le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès de la police ou de la gendarmerie compétente, ou du ministère des affaires étrangères pour les disparitions à l'étranger.