Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personne qui demande au juge de constater la présomption d'absence d'un proche.

Comment le remplir

1. 1Absence inhabituelle de contacts
2. 2Présence dans une zone géographique dangereuse
3. 3Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
4. 4Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
5. 5Suspicion de radicalisation.
6. 6Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
7. 7Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).
8. 8Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR)). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est…
9. 9Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent…
10. 10Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
11. 11Vous aider des réseaux sociaux
12. 12Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie.

Documents à joindre

• Copie recto-verso de votre pièce d'identité
• Copie recto-verso de la pièce d'identité du présumé absent
• Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du présumé absent
• Tout élément démontrant que la personne a cessé de paraître à son domicile et n'a donné aucune nouvelle
• Le cas échéant, tout document démontrant le lien de parenté, d'alliance ou d'affection avec le présumé absent

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle