Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'obligation légale de débroussaillement : qui est concerné, périmètre, démarches et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'obligation légale de débroussaillement s'impose aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie.
- Le débroussaillement doit être réalisé autour de l'habitation sur une profondeur minimale de 50 mètres, et sur 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès.
- Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), l'obligation concerne en plus l'intégralité de la parcelle.
- Les conditions précises de mise en œuvre sont fixées par arrêté préfectoral dans chaque département.
- Un locataire peut effectuer le débroussaillement si le contrat de location le prévoit, mais cela n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.
- Depuis le 1er janvier 2025, vendeurs et bailleurs doivent informer l'acheteur ou le locataire de l'obligation de débroussaillement dès l'annonce immobilière.
- Les sanctions en cas de non-respect vont de 1 500 € d'amende à 50 € par m² non débroussaillé, avec possibilité d'exécution d'office des travaux par le maire.
Conditions essentielles
- Le terrain doit être situé à moins de 200 mètres d'un massif forestier, lande, maquis ou garrigue classé à risque d'incendie.
- Le propriétaire est responsable du débroussaillement autour de sa construction.
- Le terrain doit être maintenu en état débroussaillé en permanence.
- Les conditions locales sont fixées par arrêté préfectoral du département.
Les étapes
- Vérifier si votre terrain est soumis à l'obligation (outil de recherche BRGM/Géorisques).
- Consulter l'arrêté préfectoral de votre département pour connaître les conditions précises.
- Réaliser les travaux de réduction de la végétation (automne et hiver de préférence).
- Entretenir les zones débroussaillées (printemps) pour maintenir une faible densité de végétation.
- Si nécessaire, informer vos voisins par courrier avec accusé de réception pour accéder à leur parcelle.
- En cas de vente ou de location, fournir l'attestation sur l'honneur de débroussaillement.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — périmètres, parcelle voisine, sanctions, obligations en cas de vente — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au périmètre de 50 mètres, aux parcelles voisines et aux obligations en cas de vente ou location, voir les sections « Sur quel périmètre débroussailler ? », « Débroussaillement sur une parcelle voisine » et « Obligations en cas de location ou vente ».
En quoi consiste le débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation.
Concrètement, il peut s'agir d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales de votre département et sont fixées par arrêté préfectoral.
Règle
Le débroussaillement comprend deux types de mesures : (1) les travaux de réduction importante de la végétation, pouvant nécessiter la coupe d'arbres ou d'arbustes, recommandés durant les saisons d'automne et d'hiver ; (2) l'entretien des zones déjà débroussaillées, consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et broussailles, et à éliminer les résidus végétaux et tout combustible potentiel aux abords de l'habitation, opérations réalisables au printemps.
Si le débroussaillement est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillement pendant la période de nidification.
Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.
Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale : en cas de manquement, c'est le propriétaire qui reste responsable devant la loi.
Règle
L'obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle.
Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine si votre construction est proche de la limite séparative (voir section dédiée).
Quels territoires sont concernés par l'obligation ?
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie.
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement. Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il est possible de consulter l'outil de recherche Géorisques (BRGM), qui recense les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement.
Règle
Si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.
Des règles particulières peuvent s'appliquer aux terrains situés à proximité d'infrastructures linéaires (réseaux électriques) et aux terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concertée (Zac), une association foncière urbaine, un lotissement, un camping, etc.
Sur quel périmètre débroussailler ?
Le débroussaillement porte sur un périmètre de 50 mètres autour de l'habitation et des installations, et sur 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès.
Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Règle
Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus des périmètres habituels, l'intégralité de votre parcelle.
L'obligation ne se limite pas aux limites de votre parcelle : si votre habitation est proche de la limite séparative, le périmètre de 50 mètres peut s'étendre sur la parcelle voisine (voir section suivante).
Débroussaillement sur une parcelle voisine et relations avec les voisins
L'obligation de débroussaillement peut vous amener à réaliser des travaux sur une parcelle voisine, si le périmètre de 50 mètres s'étend au-delà de vos limites.
Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d'accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des travaux à réaliser.
Règle
Vos voisins peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s'ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu'ils vous refusent l'accès à leur terrain, ou qu'ils ne répondent pas à votre demande d'accès au bout d'un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devez en informer le maire.
Un modèle de courrier à l'usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins est disponible en téléchargement sur le site de Service-Public.
Peut-on déléguer le débroussaillement ?
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Le recours à un professionnel débroussailleur permet de confier l'ensemble des travaux et de leur entretien périodique. Le professionnel intervient selon les conditions fixées par l'arrêté préfectoral applicable dans votre département.
Règle
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain, dans le cadre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le recours à un professionnel n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité : c'est à vous de vous assurer que les travaux sont réalisés conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral.
Obligations en cas de location ou vente du terrain
Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire.
Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques (diagnostic immobilier). En cas de vente, il faut attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées.
Règle
L'attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente. Un modèle d'attestation est disponible sur le simulateur Service-Public.
Le non-respect de ces obligations d'information peut entraîner des conséquences sur la validité de la transaction et engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Sanctions en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions pénales, des sanctions administratives et à une majoration de votre franchise d'assurance.
Sanctions pénales : amende allant de 1 500 € au délit puni de 50 € par m² non débroussaillé. Sanctions administratives : le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler, avec une astreinte de 100 € maximum par jour de retard ; il peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais ; une amende administrative allant jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé peut également être infligée.
Règle
En complément, la franchise d'assurance peut être majorée à hauteur de 5 000 € maximum en cas de sinistre lié à un défaut de débroussaillement.
Le maire est chargé de veiller au respect des obligations légales de débroussaillement concernant les infrastructures linéaires, telles que les routes et les voies ferrées. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui.
Qui peut m'aider ?
Votre mairie est le premier interlocuteur pour toute question relative à l'obligation de débroussaillement dans votre commune.
La mairie peut vous renseigner sur l'arrêté préfectoral applicable, les zones soumises à l'obligation et les modalités de contrôle. La préfecture de votre département est également compétente pour les questions relatives aux arrêtés préfectoraux et à la mise en œuvre de la politique de prévention des incendies de forêt.
Règle
Pour vérifier si votre terrain est soumis à l'obligation, utilisez l'outil de recherche Géorisques (BRGM). Pour toute difficulté avec un voisin concernant l'accès à sa parcelle, contactez la mairie.
L'office national des forêts (ONF) peut être délégué par le maire pour effectuer les contrôles de débroussaillement.
Textes applicables
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16Texte législatif
- Code forestier : article L133-1Texte législatif
- Code forestier : articles L132-1 à L132-3Légifrance
- Code forestier : articles L134-5 à L134-18Légifrance
- Code forestier : article R131-14Légifrance
- Code forestier : articles R134-4 à R134-6Légifrance
- Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillementLégifrance
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2Légifrance
- Code forestier : R163-3Légifrance
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1Légifrance
- Code des assurances : articles L122-1 à L122-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement (Géorisques)
- Modèle de lettre pour débroussailler chez ses voisins
- Attestation sur l'honneur (simulateur Service-Public)
- Annuaire des mairies
- Annuaire des préfectures
Les conditions précises de débroussaillement (périmètres, périodes, types de végétation) varient selon les départements et sont fixées par arrêté préfectoral. Consultez l'arrêté en vigueur dans votre département ou la mairie de votre commune.
Comment débroussailler ?
Le débroussaillement s'articule autour de deux temps : une réduction initiale de la végétation, puis un entretien régulier des zones traitées.
Les travaux de réduction consistent à diminuer fortement la végétation, notamment par la coupe d'arbres ou d'arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d'automne et d'hiver. L'entretien consiste à maintenir une faible densité de végétation au sol : couper les herbes et les broussailles, éliminer les résidus végétaux et éloigner tout combustible potentiel aux abords de l'habitation. Ces opérations d'entretien peuvent être réalisées au printemps.
Règle
Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l'arrêté préfectoral de votre département : consultez-le pour connaître les exigences locales (types de végétation, distances, périodes).
Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Il peut effectuer ces contrôles lui-même ou déléguer cette mission à des personnels assermentés (notamment les agents de l'office national des forêts — ONF). En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir pour se substituer à lui.