Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) : cas concernés, procédure applicable selon la gravité, délais, indemnisation et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) traite les litiges liés aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.
- Deux procédures coexistent selon la gravité du préjudice : la conciliation (préjudice inférieur au seuil de gravité de 24 %) et le règlement amiable (préjudice supérieur à 24 %).
- Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre droit à réparation.
- La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
- L'indemnisation est assurée par l'assureur du professionnel de santé ou, à défaut, par l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
- L'assureur dispose de 4 mois après réception de l'avis pour faire une proposition d'indemnisation ; à défaut, la victime peut saisir l'Oniam par lettre recommandée.
- Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (ou du décès si l'état de santé n'a pas été consolidé).
- Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de recours devant un tribunal ou de perception d'une indemnisation d'un autre organisme.
Conditions essentielles
- Être victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.
- Disposer d'un justificatif médical décrivant le dommage et son lien possible avec les soins reçus.
- Respecter le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (ou du décès).
- Pour un mineur ou un majeur protégé : la saisine est effectuée par le représentant légal ou le tuteur.
- En cas de décès : la saisine est effectuée par les ayants-droit (enfant, conjoint, héritier).
Les étapes
- Rassembler les documents médicaux et administratifs décrivant le dommage.
- Remplir le formulaire de demande d'indemnisation CCI disponible sur le site de l'Oniam.
- Envoyer le dossier complet à la CCI du lieu où les soins ont été administrés.
- Attendre l'avis de la CCI dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.
- En cas de responsabilité établie : recevoir la proposition d'indemnisation de l'assureur (4 mois) ou saisir l'Oniam à défaut.
- Accepter ou contester l'offre d'indemnisation dans le délai imparti.
- En cas de contestation : saisir le tribunal administratif (hôpital public) ou le tribunal judiciaire (établissement privé).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de conciliation, règlement amiable, expertise, indemnisation, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la procédure de conciliation, au règlement amiable et à l'indemnisation, voir les sections « Procédure de conciliation », « Procédure de règlement amiable » et « Décision de la commission : responsabilité ».
Cas ouvrant droit à la saisine
La commission de conciliation et d'intervention (CCI) intervient dans trois grandes catégories de situations médicales.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.
Un accident médical est un dommage survenu lors d'un acte de soins, indépendant de la maladie initiale. Une affection iatrogène est un dommage causé par un médicament, un traitement ou une intervention médicale. Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé lors d'un séjour, en l'absence d'infection en incubation au moment de l'entrée.
Règle
Une plainte devant les ordres professionnels (par exemple, le conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts : la CCI est la voie appropriée pour l'indemnisation.
La distinction entre ces trois catégories n'est pas toujours aisée et relève de l'appréciation de la CCI, qui peut solliciter un avis médical. En cas de doute, il est conseillé de saisir la CCI, qui déterminera la qualification appropriée.
Qui peut saisir la commission
Les règles de saisine diffèrent selon la situation de la victime : majeur, majeur protégé, mineur ou personne décédée.
Les règles diffèrent selon la situation. Un majeur peut agir lui-même, éventuellement assisté d'un avocat. Pour un majeur protégé, le tuteur peut saisir la CCI. Pour un mineur, c'est le représentant légal qui doit saisir la commission. En cas de décès, les ayants-droit (enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
Un majeur protégé est une personne placée sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection juridique. Le représentant légal d'un mineur est généralement son ou ses parents. Les ayants-droit sont les personnes susceptibles d'obtenir réparation du préjudice causé par le décès : conjoint, enfants, héritiers.
- Majeur : vous pouvez agir vous-même. Il est possible de vous faire aider par un avocat.
- Majeur protégé : le tuteur d'un majeur protégé peut aussi saisir la CCI.
- Mineur : c'est le représentant légal qui doit saisir la commission.
- Personne décédée : en cas de décès, les ayants-droit (enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
Règle
La saisine par le représentant légal ou le tuteur est une condition de recevabilité. Une saisine effectuée par une personne non habilitée peut être déclarée irrecevable par la CCI.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant la CCI, mais elle peut être utile, notamment pour la constitution du dossier et le suivi de la procédure. Une protection juridique (souvent incluse dans un contrat d'assurance habitation ou responsabilité civile) peut prendre en charge les frais.
Évaluation du préjudice et seuil de gravité
La CCI évalue la gravité du préjudice pour déterminer la procédure applicable : conciliation ou règlement amiable.
Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre droit à réparation. Ce seuil de gravité détermine la procédure : conciliation si le préjudice est inférieur à 24 %, règlement amiable s'il est supérieur.
Le caractère de gravité est également reconnu lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois).
- Taux supérieur à 24 % : ouvre droit à réparation et déclenche la procédure de règlement amiable.
- Arrêt des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) : caractère de gravité reconnu.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou non consécutifs sur 12 mois) : caractère de gravité reconnu.
- Inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle : caractère de gravité reconnu à titre exceptionnel.
- Conditions d'existence gravement troublées : caractère de gravité reconnu à titre exceptionnel.
Règle
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées. La CCI apprécie souverainement ces situations au cas par cas.
L'évaluation du taux d'atteinte permanente est réalisée par un expert médical désigné par la CCI. Ce taux détermine non seulement la procédure applicable, mais aussi le montant de l'indemnisation. En cas de désaccord avec l'évaluation, vous pouvez demander une contre-expertise.
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation s'applique lorsque le préjudice est inférieur au seuil de gravité de 24 %.
La conciliation s'applique si vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus, si vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé, ou si vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires. Avec votre accord, la CCI peut transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement, déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant, ou étudier elle-même les faits.
Règle
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Ce document est signé par les parties. Un exemplaire original est remis ou adressé à chacun des intéressés. Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.
La conciliation est une procédure amiable et gratuite. Elle ne préjuge pas de l'issue d'un éventuel recours contentieux si la conciliation échoue. En cas d'échec, vous conservez la possibilité de saisir la justice.
Procédure de règlement amiable
La procédure de règlement amiable s'applique lorsque le préjudice est supérieur au seuil de gravité de 24 %.
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %). La CCI vérifie que c'est bien le cas. Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical, en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel. En cas d'irrecevabilité du dossier, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
Règle
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties. Une copie du rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI. À la fin de la séance, la CCI émet un avis, adressé aux parties et accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation. Si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.
Décision de la commission : responsabilité
Lorsque la CCI établit une responsabilité d'un professionnel de santé, l'indemnisation est prise en charge par son assureur.
Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.
Cette offre est une avance sur indemnisation si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive. La consolidation correspond à la stabilisation de l'état de la victime, lorsque les conséquences du dommage ne sont plus susceptibles d'évoluer.
Règle
L'offre doit indiquer, pour chaque point sur lequel porte le préjudice : l'évaluation retenue, le caractère provisionnel ou définitif de l'offre, et le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence), ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Absence de responsabilité : aléa thérapeutique
Lorsqu'aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel n'est identifié, on parle d'aléa thérapeutique.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
L'aléa thérapeutique correspond à un dommage qui n'est pas imputable à une faute du professionnel, mais à un risque inhérent à l'acte médical lui-même (complication imprévisible, effet secondaire d'un traitement, etc.). La prise en charge par l'Oniam constitue une solidarité nationale pour les victimes d'aléas médicaux graves.
Règle
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur : la CCI rend son avis dans un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet, et l'Oniam indemnise dans les mêmes conditions que l'assureur aurait dû le faire.
La distinction entre responsabilité et aléa thérapeutique est déterminante pour l'indemnisation : en cas de responsabilité, c'est l'assureur du professionnel qui indemnise ; en cas d'aléa thérapeutique, c'est l'Oniam. Dans les deux cas, la procédure passe par la CCI.
Indemnisation acceptée
L'acceptation de l'offre d'indemnisation a des conséquences importantes sur vos droits.
Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil, ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme. En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge votre indemnisation ou celle de vos ayants droit.
L'acceptation de l'offre constate l'accord des parties sur le montant et les modalités de l'indemnisation. Elle met fin à la procédure amiable. Cependant, la loi prévoit des exceptions : en cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam intervient à nouveau pour une indemnisation complémentaire.
Règle
L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Avant d'accepter une offre, il est important d'évaluer si le montant proposé couvre l'ensemble de votre préjudice (préjudice d'agrément, préjudice esthétique, perte de revenus, etc.). Un avocat ou un conseiller peut vous aider à évaluer la complétude de l'offre.
Indemnisation contestée ou refusée
Si vous contestez l'offre de l'assureur ou l'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Si vous contestez l'offre de l'assureur ou l'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage : le tribunal administratif s'il s'agit d'un hôpital public, le tribunal judiciaire s'il s'agit d'un établissement privé.
Le choix de la juridiction dépend donc de la nature de l'établissement où les soins ont été administrés : les hôpitaux publics relèvent de la juridiction administrative, tandis que les cliniques privées relèvent de la juridiction judiciaire. Cette distinction est essentielle pour saisir la bonne juridiction.
Pour ces divers recours, il est utile de prendre contact avec son assurance de protection juridique. Cette garantie est souvent intégrée à un contrat d'assurance habitation ou d'assurance responsabilité civile. Elle peut prendre en charge les frais d'avocat et les frais de procédure.
Délai pour saisir la commission
Le délai pour saisir la CCI est encadré pour garantir la sécurité juridique des parties.
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.
La consolidation correspond au moment où l'état de santé de la victime ne peut plus évoluer de manière significative, en l'absence de nouveaux soins. Ce point de départ du délai de 10 ans permet à la victime de constituer un dossier complet avant l'expiration du délai.
Règle
Vous devez informer la CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours, et le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
La suspension des délais pendant la procédure CCI est une protection importante : elle empêche que votre droit à agir ne se prescrive pendant l'instruction de votre dossier. Toutefois, elle ne supprime pas l'obligation de respecter le délai initial de 10 ans pour saisir la CCI.
Contacter l'Oniam et les CCI
L'Oniam et les commissions de conciliation et d'indemnisation sont joignables par plusieurs canaux.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) est l'établissement public chargé de l'indemnisation des victimes d'aléas médicaux. Les CCI sont présentes sur l'ensemble du territoire et chacune est compétente pour une zone géographique donnée.
Règle
Vous pouvez contacter l'Oniam par courrier à l'adresse suivante : Tour Altaïs, 1 Place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 MONTREUIL CEDEX. Par courrier électronique : secretariat@oniam.fr. Par formulaire de contact sur le site www.oniam.fr/contact. Par téléphone au 01 49 93 89 00 (numéro violet ou majoré), du lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h.
Pour trouver la CCI compétente pour votre situation, utilisez l'outil de recherche disponible sur le site officiel de l'Oniam : www.oniam.fr/trouver-ma-commission. Chaque CCI dispose de son propre secrétariat et de son propre formulaire de saisine.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8Texte législatif (Légifrance)
- Code de la santé publique : article L1142-28Texte législatif (Légifrance)
- Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18Texte réglementaire (Légifrance)
- Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23Texte réglementaire (Légifrance)
- Code de la santé publique : article D1142-1Texte réglementaire (Légifrance)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire de demande d'indemnisation CCI (Oniam)
- Trouver ma commission de conciliation et d'indemnisation (Oniam)
- Contacter l'Oniam
- Plainte devant les ordres professionnels (ministère de la Santé)
La saisine de la CCI est gratuite et suspend les délais de prescription. Les règles d'indemnisation et de procédure peuvent évoluer. Vérifiez les informations auprès de la CCI compétente ou de l'Oniam avant de déposer votre dossier.
Comment saisir la commission
La saisine de la CCI s'effectue au moyen d'un formulaire officiel de demande d'indemnisation.
La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l'Oniam et peut être téléchargé au format PDF.
Le formulaire de demande d'indemnisation CCI recueille les informations relatives à la victime, aux soins reçus, au dommage subi et aux éventuelles démarches déjà effectuées. Il doit être accompagné des pièces justificatives médicales et administratives nécessaires à l'instruction du dossier.
Règle
Le dossier doit être adressé à la CCI du lieu où les soins ont été administrés. Un dossier incomplet peut ralentir l'instruction : la CCI ne dispose du délai de 6 mois pour rendre son avis qu'à compter de la réception du dossier complet.
La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. Cette protection est importante : elle empêche que votre droit à agir ne se prescrive pendant l'instruction de votre dossier.