Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour obtenir réparation d'un préjudice survenu à l'hôpital ou dans une clinique : types de préjudices, recours amiables, recours judiciaires et délais.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez demander réparation si vous êtes victime d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical.
- Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
- La commission des usagers (CDU), présente dans chaque établissement, peut être saisie pour tout litige relatif à l'accueil et à la prise en charge des malades, mais ne peut pas verser d'indemnités.
- La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) permet un règlement amiable, gratuit et sans avocat obligatoire.
- Pour un dommage lié à un établissement public, c'est le tribunal administratif qui est compétent, à saisir dans les 2 mois suivant la réponse négative de l'établissement ; pour une clinique privée, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent, avec assistance d'un avocat obligatoire.
- En cas de faute grave ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, une plainte peut être déposée devant le procureur de la République, avec possibilité de se porter partie civile.
- Une plainte devant les ordres professionnels (par exemple le conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés, mais ne permet pas d'obtenir de dommages et intérêts.
Conditions essentielles
- Avoir subi un préjudice lié à une affection iatrogène, une infection nosocomiale ou un accident médical.
- Dégager la responsabilité de l'établissement (public ou privé) ou du praticien.
- Respecter le délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
- Dans la plupart des cas, former une demande d'indemnisation préalablement à la saisine du juge.
Les étapes
- Rassembler les éléments de preuve : dossier médical, certificats, rapports d'expertise, courriers.
- Le cas échéant, saisir la commission des usagers (CDU) de l'établissement pour un litige relatif à l'accueil ou à la prise en charge.
- Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) pour un règlement amiable du litige.
- Si la CCI ne permet pas d'aboutir, ou directement selon le cas, saisir le juge compétent : tribunal administratif (établissement public) ou tribunal judiciaire (clinique privée).
- En cas de faute grave (blessures ou décès), déposer plainte devant le procureur de la République et, le cas échéant, se porter partie civile.
- Respecter les délais : 10 ans pour la réparation du dommage, 2 mois pour saisir le tribunal administratif après refus de l'établissement public, 6 ans pour le juge pénal (délit).
La procédure CCI est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Pour le recours en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire ; vous pouvez faire appel à votre garantie de protection juridique.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des préjudices réparables, voir « Les types de préjudices réparables ». Pour les recours amiables et judiciaires, voir les sections dédiées.
Les types de préjudices réparables
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à une affection iatrogène, à une infection nosocomiale ou à un accident médical.
L'affection iatrogène est un dommage causé par un acte médical ou par les médicaments administrés dans le cadre d'un traitement. L'infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé au cours ou à la suite d'une prise en charge, alors qu'elle n'était ni présente ni en incubation au moment de l'admission. L'accident médical désigne un dommage survenu à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, sans que la responsabilité de l'établissement ou du praticien ne soit nécessairement établie. Des exemples d'accidents médicaux sont fournis par la fiche source : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, ou intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré.
Règle
La responsabilité de l'établissement et les règles d'indemnisation diffèrent selon la nature du dommage (infection nosocomiale, accident médical, affection iatrogène) et la gravité du préjudice subi. Le cadre légal est notamment fixé par le code de la santé publique.
La qualification du dommage (nosocomial, iatrogène ou accident médical) détermine la procédure applicable et, parfois, le régime de responsabilité. En cas de doute, il est conseillé de consulter la CCI ou un avocat spécialisé.
La commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.
La commission des usagers est une instance consultative présente dans les établissements de santé (hôpitaux, cliniques). Elle est chargée d'examiner les réclamations des usagers relatives à l'accueil, aux conditions de séjour et à la prise en charge médicale. Elle rend un avis et peut formuler des recommandations à la direction de l'établissement.
Règle
Le recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités. Il constitue néanmoins un premier niveau de recours interne, utile pour faire constater un dysfonctionnement et obtenir des explications.
La saisine de la CDU est indépendante des autres recours (CCI, juge administratif, juge civil). Elle ne se substitue pas à eux et n'interrompt pas les délais de prescription.
La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.
La CCI est une commission régionale chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. Selon la gravité du préjudice, la procédure suivie est celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. La démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. La CCI examine le dossier, auditionne les parties et émet un avis. Si l'avis conclut à la responsabilité de l'établissement ou du praticien et à l'existence d'un préjudice, les parties sont invitées à négocier une indemnisation.
Règle
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation (auprès de l'assureur de l'établissement ou du praticien) avant de saisir le juge.
Le recours à la CCI est souvent une étape utile, voire nécessaire, avant toute action judiciaire. Il permet d'obtenir un avis d'experts indépendants et parfois une indemnisation sans procès.
Le recours devant le juge administratif (hôpital public)
Lorsque le dommage est lié à un établissement public de santé, le tribunal administratif est compétent pour les demandes de réparation.
La responsabilité des établissements publics de santé relève du juge administratif. Si l'établissement public répond négativement à votre demande d'indemnisation, ou s'il ne répond pas dans les délais, vous devez saisir le tribunal administratif par courrier.
Règle
Le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent la réponse négative de l'établissement.
La saisine du juge administratif intervient en général après l'épuisement des voies de recours amiables (demande d'indemnisation, le cas échéant CCI). Le respect du délai de 2 mois est essentiel pour que la requête soit recevable.
Le recours devant le juge civil (clinique privée)
Lorsque le dommage est lié à une clinique privée ou à un praticien exerçant à titre libéral, le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages et intérêts.
Le tribunal judiciaire statue en matière civile sur les demandes de réparation des préjudices corporels et matériels. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire. Si nécessaire, vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (par exemple, dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation) : l'organisme d'assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Règle
Le tribunal judiciaire est également compétent, quel que soit le montant, lorsque le litige est lié à un accident.
La garantie de protection juridique couvre en principe les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise), selon les plafonds prévus au contrat. Il est recommandé de vérifier l'étendue de la couverture avant d'engager la procédure.
La plainte pénale en cas de faute grave
En cas de faute ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.
Le recours pénal vise à sanctionner les auteurs d'une infraction. L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire. En se portant partie civile, la victime demande réparation de son préjudice dans le cadre du procès pénal, en plus de la sanction pénale prononcée à l'encontre du prévenu.
Règle
Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé, par exemple à la date du décès de la victime.
Le dépôt de plainte est indépendant des recours civils et administratifs. Une même situation peut donner lieu à une plainte pénale et à une action en réparation devant le juge civil ou administratif.
Plainte devant les ordres professionnels et protection juridique
Une plainte devant les ordres professionnels (par exemple le conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien. Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.
Les ordres professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, etc.) assurent la régulation de leur profession. Leur pouvoir disciplinaire leur permet d'infliger des sanctions professionnelles (avertissement, interdiction temporaire d'exercer, radiation). La plainte est adressée au conseil départemental ou national de l'ordre compétent. Elle n'a qu'une finalité disciplinaire et ne se substitue pas à une action en indemnisation.
Règle
Pour obtenir réparation, il faut en parallèle saisir la CCI, le juge administratif, le juge civil ou le juge pénal, selon la situation.
Si vous avez souscrit une garantie protection juridique (par exemple dans un contrat d'assurance habitation), vous pouvez prendre contact avec votre assureur : l'organisme pourra vous mettre en contact avec un avocat.
Les délais pour agir
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage, qu'il s'agisse d'un préjudice survenu à l'hôpital public ou dans une clinique privée.
La consolidation est le moment à partir duquel l'état de la victime ne s'améliore plus significativement, les soins n'apportant plus d'amélioration notable. C'est à cette date que court le délai de prescription de 10 ans. Le délai de 6 ans s'applique quant à lui pour saisir le juge pénal en cas de délit (blessures involontaires, homicide involontaire, exercice illégal de la médecine, tromperie). Enfin, la saisine du tribunal administratif (établissement public) doit intervenir dans les 2 mois suivant la réponse négative de l'établissement.
Règle
Récapitulatif des délais : 10 ans à compter de la consolidation pour l'action en réparation du dommage (hôpital public comme clinique privée) ; 6 ans à compter de l'acte médical pour l'action pénale (délit) ; 2 mois après la réponse négative de l'établissement public pour saisir le tribunal administratif.
Le respect des délais est indispensable. En cas de doute sur le point de départ du délai, il est recommandé de consulter un avocat ou une maison de justice et du droit.
| Recours | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Action en réparation du dommage (hôpital public comme clinique privée) | 10 ans | Date de la consolidation du dommage |
| Action pénale pour un délit | 6 ans | Acte médical en cause (peut être repoussé à la date du décès de la victime) |
| Saisine du tribunal administratif (établissement public) | 2 mois | Réponse négative de l'établissement |
Action en réparation du dommage (hôpital public comme clinique privée)
- Délai
- 10 ans
- Point de départ
- Date de la consolidation du dommage
Action pénale pour un délit
- Délai
- 6 ans
- Point de départ
- Acte médical en cause (peut être repoussé à la date du décès de la victime)
Saisine du tribunal administratif (établissement public)
- Délai
- 2 mois
- Point de départ
- Réponse négative de l'établissement
Qui peut m'aider
Les maisons de justice et du droit accompagnent les personnes confrontées à une procédure médicale contentieuse. L'association France Assos Santé fournit par ailleurs une information sur les droits des patients.
La maison de justice et du droit propose une information juridique gratuite, un accompagnement dans les démarches et une orientation vers les professionnels du droit (avocats, médecins-conseils). France Assos Santé dispose d'un service d'information et de droits des patients joignable par téléphone et par courriel, avec un délai de réponse par courriel de 15 jours maximum.
Règle
Pour trouver la maison de justice et du droit la plus proche de chez vous, consulter les annuaires officiels de la justice ou le service de recherche en ligne de Service-Public.gouv.fr.
En cas de difficultés pour obtenir son dossier médical, l'assistance à maîtrise d'ouvrage des droits des usagers (AMO) de l'établissement peut être sollicitée. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- France Assos Santé — service d'information et de droits des patients : 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale), ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 14 h à 18 h et les mardi et jeudi de 14 h à 20 h.
- France Assos Santé — contact par courriel via france-assos-sante.org, avec un délai de réponse de 15 jours maximum.
- Maisons de justice et du droit : information juridique gratuite, accompagnement dans les démarches et orientation vers les professionnels du droit (avocats, médecins-conseils).
Textes applicables
- Code de la santé publique : article L1142-28Texte légal
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5Texte légal
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762Texte légal
- Code de procédure pénale : article 8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Plainte devant les ordres professionnels (fiche santé.gouv.fr)
- France Assos Santé — information et droits des patients
- Maison de justice et du droit — annuaires officiels de la justice
- Trouver votre interlocuteur justice près de chez vous
- Code de la santé publique : article L1142-28
Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation du dommage. Le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif court à compter de la réponse négative de l'établissement public. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.