Vue d'ensemble
L'action de groupe « santé » est une procédure collective qui permet aux victimes d'un préjudice lié à un produit de santé d'être indemnisées sans avoir à engager chacune un procès individuel.
Ce qu'il faut savoir
- L'action de groupe « santé » permet d'être indemnisé pour un préjudice corporel causé par un produit de santé (médicament, contraceptif, dispositif médical, produit sanguin, organe, cellule, tissu).
- La procédure peut être engagée uniquement par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national.
- Au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.
- Seuls les préjudices corporels (blessure, maladie) sont indemnisés ; les préjudices moraux ou financiers ne le sont pas dans le cadre de cette procédure.
- Vous pouvez être indemnisé même si vous n'avez pas porté plainte ni vous manifesté avant le procès, à condition de vous déclarer dans le délai fixé par le juge (entre 6 mois et 5 ans après la fin des mesures de publicité).
- L'action de groupe est gratuite.
- Un décret du 30 juillet 2025 adapte la procédure ; d'autres textes sont attendus.
Conditions essentielles
- Avoir subi un préjudice corporel (blessure, maladie) lié à un produit de santé.
- Que le préjudice concerne au moins 2 personnes par un même manquement d'un même professionnel.
- Que l'association qui engage l'action soit agréée au niveau régional ou national.
- Que vous vous manifestiez auprès de l'association dans le délai fixé par le juge après la publication de la décision.
Les étapes
- Rassembler et conserver toutes les preuves du lien entre votre préjudice et le produit de santé (certificats médicaux, ordonnances, témoignages).
- Signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé agréée.
- L'association engage l'action de groupe devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire).
- Le juge statue sur la responsabilité et définit le groupe de victimes indemnisables.
- Des mesures de publicité informent les victimes potentielles.
- Vous vous manifestez auprès de l'association pour adhérer au groupe dans le délai fixé par le juge.
- L'association récupère l'indemnisation auprès du professionnel et vous la verse.
Un décret du 30 juillet 2025 adapte la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. D'autres textes sont attendus pour préciser cette adaptation. Une fois ces textes parus, cette page sera mise à jour.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les détails sur la définition de l'action de groupe, les préjudices indemnisés, les responsables concernés et les étapes de la procédure, voir les sections détaillées ci-après.
Qu'est-ce qu'une action de groupe « santé » ?
Une action de groupe santé permet d'être indemnisé si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture ou la délivrance d'un produit de santé. On parle aussi de recours collectif.
Le produit de santé concerné peut être un médicament, un contraceptif, un produit issu d'un don du sang destiné à être transfusé à un patient, un organe, une cellule, un tissu ou un dispositif médical. La faute peut résider dans le défaut du produit lui-même (production), dans sa distribution (fourniture) ou dans son utilisation (délivrance). L'action de groupe vise à regrouper plusieurs victimes dans une même procédure judiciaire, afin d'éviter la multiplication des procès individuels et de garantir une traitement cohérent des préjudices similaires.
Règle
Vous pouvez être indemnisé même si vous n'avez pas porté plainte, n'étiez pas présent au procès et ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé. Le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé. Ce délai, compris entre 6 mois et 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par le juge.
L'action de groupe peut être intentée uniquement par des associations d'usagers du système de santé agréées. Vous ne pouvez pas engager cette procédure seul ; vous devez signaler votre affaire à une association compétente qui décidera s'il y a lieu d'agir en justice.
- Médicaments (médicaments de spécialité, génériques, etc.).
- Produits contraceptifs.
- Produits issus du don du sang destinés à la transfusion.
- Organes, cellules, tissus.
- Dispositifs médicaux (prothèses, implants, etc.).
Quel préjudice est réparé ?
Seuls les préjudices résultant d'un dommage corporel (blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de l'action de groupe santé.
La procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ni du préjudice financier. Seuls les dommages affectant l'intégrité physique de la personne entrent dans le champ de la réparation collective. Par exemple, une maladie contractée à la suite de la prise d'un médicament, une blessure causée par un dispositif médical défectueux ou une infection transmise par un produit sanguin constituent des préjudices corporels indemnisables.
Règle
Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices (moral, financier) qui ne sont pas couverts par l'action de groupe. Cette action individuelle est distincte de la procédure collective et relève des règles du droit commun de la responsabilité.
Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament ou l'utilisation du produit de santé. Certificats médicaux, ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation, factures et témoignages constituent des éléments de preuve essentiels.
Contre qui est intentée l'action ?
La procédure peut être intentée à l'encontre du producteur, du fournisseur ou du prestataire utilisant un produit de santé.
Trois catégories de professionnels et d'entités peuvent être mises en cause : le producteur du produit de santé (laboratoire pharmaceutique, fabricant de dispositifs médicaux) ; le fournisseur du produit de santé (pharmacie, grossiste-répartiteur, établissement de transfusion) ; le prestataire utilisant le produit de santé (hôpital, médecin, infirmier) en cas d'erreur technique ou de mauvaise utilisation du produit. La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Règle
Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel. Ce seuil minimal garantit le caractère collectif de l'action et distingue l'action de groupe d'une action individuelle classique.
Le caractère similaire ou identique des préjudices s'apprécie au regard de la nature du dommage corporel et du lien de causalité avec le produit de santé. Deux victimes d'un même médicament présentant des effets indésirables de même type constituent un préjudice similaire ; deux victimes de défauts différents d'un même dispositif médical peuvent également être regroupées si le manquement est le même.
Comment mettre en œuvre l'action ?
L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional ou national.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause. Deux types d'associations sont compétentes : les associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional et celles agréées au niveau national. Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure. Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas intenter une action de groupe, afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Règle
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice. Elles doivent saisir le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (établissement public) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Elles doivent saisir le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation. L'action de groupe est gratuite : aucun frais de justice n'est à la charge des victimes.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
L'action de groupe comporte 2 phases : le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité, puis la mise en œuvre de ce jugement et la réparation individuelle des préjudices.
La première phase consiste en un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation, fixe les critères de rattachement au groupe (par exemple, la période de prise du médicament, le type d'effet indésirable) et détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés. La deuxième phase est la mise en œuvre du jugement et la réparation individuelle des préjudices : chaque victime reçoit une indemnisation correspondant à son préjudice réel.
Règle
Le recours à la médiation est également prévu. Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation. Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause, puis homologuée par le juge. La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Les mesures de publicité ordonnées par le juge doivent permettre d'informer les victimes potentielles de l'existence de l'action et des modalités d'adhésion au groupe. Ces mesures sont essentielles pour garantir que toutes les personnes concernées aient connaissance de leur droit à être indemnisées.
Comment adhérer au groupe pour être indemnisé ?
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné. Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation.
L'adhésion au groupe se fait en contactant l'association qui a engagé l'action de groupe. Vous devez fournir les documents prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé : ordonnances, certificats médicaux, justificatifs de prise du produit de santé pendant la période concernée, etc. L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.
Règle
Si vous ne vous êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel en saisissant le juge compétent selon les règles du droit commun de la responsabilité.
Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé. Les mesures de publicité ordonnées par le juge informent les victimes des modalités et du délai d'adhésion. Consultez régulièrement les canaux de communication retenus (site internet de l'association, presse, affichage) pour ne pas manquer le délai.
Comment est fixée l'indemnisation ?
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle, en fonction du préjudice réel subi par chacun.
Contrairement à une indemnisation forfaitaire, le juge évalue le préjudice de chaque victime au cas par cas. Cette évaluation tient compte de la nature et de la gravité du dommage corporel, des séquelles éventuelles, des frais médicaux engagés et de l'impact sur la vie quotidienne et professionnelle. L'indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge, si une médiation a eu lieu et si les parties sont parvenues à un accord.
Règle
L'association récupère l'indemnisation auprès du professionnel (ou de son assureur) et la reverse aux victimes. Vous n'avez pas à engager de procédure individuelle pour obtenir le paiement de votre indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.
L'action de groupe est gratuite : aucun frais de justice n'est à la charge des victimes. Les frais de la procédure (avocat, commissaire de justice, expertises) sont pris en charge par l'association ou remboursés en cas de succès. Cette gratuité vise à faciliter l'accès à la justice pour les personnes lésées par un produit de santé.
Le conflit peut-il se résoudre par médiation ?
Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation en vue d'une indemnisation amiable des dommages.
La médiation est une procédure alternative au procès, dans laquelle un médiateur choisi par le juge aide les parties à trouver un accord. Le médiateur propose aux parties une convention coconstruite avec elles, prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages corporels. Cette convention doit être acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause, puis homologuée par le juge pour acquérir force exécutoire.
Règle
La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur. Ce délai limité garantit que la résolution amiable ne rallonge pas indûment la procédure et que les victimes bénéficient d'une indemnisation dans un délai raisonnable.
La médiation n'est pas obligatoire : elle ne peut être mise en place qu'avec l'accord des parties. Si la médiation échoue ou si l'une des parties refuse de participer, la procédure judiciaire se poursuit et le juge rend une décision sur la responsabilité et l'indemnisation.
Textes applicables
- Code de la santé publique : article L5311-1Texte légal
- Code de la santé publique : articles L1143-2 à L1143-5Texte légal
- Code de la santé publique : articles L1143-6 à L1143-10Texte légal
- Code de la santé publique : articles L1143-11 à L1143-13Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de l'action de groupe santé sont fixées par le code de la santé publique. Un décret du 30 juillet 2025 adapte la procédure ; d'autres textes sont attendus pour préciser cette adaptation. Pour toute question, contactez une association d'usagers du système de santé agréée ou le ministère chargé de la santé.