Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la réclamation contre une décision de Sécurité sociale en matière d'invalidité, d'incapacité ou d'inaptitude : recours amiable obligatoire puis procédure contentieuse.
Ce qu'il faut savoir
- La réclamation contre une décision d'organisme de Sécurité sociale liée à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude est un litige médical.
- Le recours devant la CMRA (Commission médicale de recours amiable) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
- Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
- Passé 4 mois sans réponse de la CMRA, la demande est considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
- En cas de rejet, le tribunal judiciaire (pôle social) du domicile est compétent ; la requête se dépose sur place ou par courrier recommandé, en 2 exemplaires.
- Un timbre fiscal de 50 € est exigé pour saisir le tribunal, sauf aide juridictionnelle.
- L'appel (litige > 5 000 € ou indéterminé) se fait devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois ; la Cour de cassation se saisit dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Avoir reçu une notification de décision d'un organisme de Sécurité sociale ou de la MSA relative à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude.
- Saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
- Respecter le recours préalable obligatoire devant la CMRA avant toute saisine du tribunal.
Les étapes
- Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR dans les 2 mois de la notification, en motivant la contestation et en joignant une copie de la notification.
- Si un examen médical est ordonné, se présenter à la convocation (au moins 15 jours avant l'examen), avec le médecin de son choix si nécessaire.
- Attendre la décision motivée de la CMRA (délai de 4 mois ; à défaut, rejet implicite).
- En cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire (pôle social) par requête (formulaire CERFA 15980) déposée sur place ou par courrier recommandé, en 2 exemplaires, dans un délai de 2 mois.
- Comparaitre à l'audience (seul, assisté ou représenté) ; le tribunal convoque au moins 15 jours avant.
- En cas d'insatisfaction et si le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou indéterminé, faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois.
- En dernier recours, saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois, avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — compétences de la CMRA, procédure de saisine du tribunal, appel et cassation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la saisine du tribunal et à l'appel, voir les sections « Recours contentieux devant le tribunal judiciaire » et « Appel devant la cour d'appel ».
Engager le recours préalable devant la CMRA
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse. La CMRA est compétente sur l'ensemble des contentieux d'ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l'application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.
- État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail).
- État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Tout assuré peut saisir la CMRA. Le délai pour la saisir est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée. Vous devez la saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui prouve, si nécessaire, que la CMRA a bien été saisie dans le délai. Dans le courrier, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et joindre la copie de la notification de la décision contestée. L'adresse de la CMRA figure sur la notification. La CMRA peut décider de procéder à un examen médical : dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen et pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
Règle
La décision de la CMRA vous est notifiée et doit être motivée. Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l'absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée. Cette décision implicite de rejet peut être contestée devant le tribunal.
La CMRA relève de l'organisme d'assurance maladie (ou de la MSA pour les personnes relevant du code rural). Son adresse est indiquée sur la notification de la décision contestée.
Recours contentieux devant le tribunal judiciaire
En cas de rejet (explicite ou implicite) par la CMRA, le tribunal judiciaire (pôle social) du domicile est compétent.
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) par dépôt sur place ou par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 2 mois : à compter de la date de la notification de la décision de la CMRA contestée, ou, en l'absence de réponse de la CMRA, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle disposait.
Le tribunal judiciaire compétent est spécialement désigné et dépend de votre domicile. Son adresse est mentionnée, s'il y a lieu, sur l'accusé de réception ou la décision de la CMRA et par la caisse. Le formulaire de requête (CERFA 15980 — *Requête de saisine du tribunal — Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale*) doit être rempli, accompagné des documents demandés, et remis en 2 exemplaires au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal.
Règle
Un timbre fiscal de 50 € est exigé pour introduire la demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il n'est pas possible d'adresser la demande par mail. Vous pouvez être assisté (par un représentant syndical) ou représenté (par un avocat), ou comparaître seul.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience ; il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise. Le greffe du tribunal vous notifie la décision, qui indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Appel devant la cour d'appel
L'appel est possible si le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou indéterminé.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou sur un montant indéterminé (par exemple, le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. Cet appel a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. Le greffe de la cour vous notifie la décision. La chambre sociale de la cour d'appel statue sur les litiges relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale.
Règle
Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €, le jugement du tribunal judiciaire est rendu en dernier ressort : il n'y a pas d'appel possible, seule la Cour de cassation peut être saisie.
Vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de la procédure d'appel.
Saisir la Cour de cassation
La Cour de cassation peut être saisie dans un délai de 2 mois, avec un avocat spécialisé.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € (décision du tribunal en dernier ressort), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement. Si le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou indéterminé, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation). Vous pouvez bénéficier, à certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
Règle
La Cour de cassation ne juge pas le fond du litige mais vérifie l'application correcte du droit par les juridictions inférieures. Sa décision peut être une cassation du jugement ou de l'arrêt, avec éventuel renvoi devant une juridiction du même niveau.
La saisine de la Cour de cassation est le dernier degré de recours possible dans la procédure contentieuse de la sécurité sociale.
Délais à respecter
Chaque étape de la procédure est encadrée par des délais stricts : 2 mois pour la CMRA, 4 mois de réponse, 2 mois pour le tribunal, 1 mois pour l'appel, 2 mois pour la cassation.
Le respect des délais est essentiel : un recours tardif est déclaré irrecevable. Les principaux délais sont les suivants.
- Saisine de la CMRA : 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
- Réponse de la CMRA : 4 mois ; à défaut, rejet implicite contestable devant le tribunal.
- Saisine du tribunal judiciaire : 2 mois à partir de la notification de la décision de la CMRA (explicite ou implicite).
- Appel (litige > 5 000 € ou indéterminé) : 1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
- Cour de cassation : 2 mois à partir de la notification du jugement (dernier ressort) ou de l'arrêt de la cour d'appel.
Règle
Les délais partent de la date de notification de la décision ou du jugement, et non de la date de sa prononciation. La notification est l'acte par lequel la décision vous est portée à connaissance (par la poste, par exemple).
En cas de doute sur l'application d'un délai, consulter un avocat ou une association de défense des usagers de la sécurité sociale (par exemple France Assos Santé).
Contacts et organismes
La CMRA, le tribunal judiciaire, la cour d'appel et la Cour de cassation sont les interlocuteurs successifs de la procédure.
La CMRA est le premier interlocuteur (recours amiable obligatoire). En cas d'échec, le tribunal judiciaire (pôle social) du domicile est compétent. L'appel se porte devant la chambre sociale de la cour d'appel, et le dernier recours devant la Cour de cassation.
- CMRA : adresse figure sur la notification de la décision contestée.
- Tribunal judiciaire (pôle social) : SAUJ du tribunal du domicile ; formulaire CERFA 15980.
- Cour d'appel : chambre sociale.
- Cour de cassation : avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation obligatoire.
- France Assos Santé : information et accompagnement des usagers ; délai de réponse par courriel de 15 jours maximum.
Règle
La saisine du tribunal se fait sur place ou par courrier recommandé, en 2 exemplaires, avec timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
Pour toute question sur la procédure, contacter la CMRA de votre caisse ou une association de défense des usagers de la sécurité sociale.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L. 142-1 et L. 142-3Texte légal
- Code de la sécurité sociale — articles R. 142-8 à R. 142-8-7Texte réglementaire
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article R142-15Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- CERFA 15980 — Requête de saisine du tribunal (contentieux sécurité sociale)
- Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ? (Ministère du travail)
- France Assos Santé — information et droits
Les délais et voies de recours contre les décisions de Sécurité sociale en matière d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude sont fixés par le code de la sécurité sociale. Vérifier les dernières évolutions auprès de la CMRA de votre caisse ou d'un avocat spécialisé.
