Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour être indemnisé d'un préjudice lié à une vaccination : le régime applicable selon le caractère obligatoire ou recommandé, la procédure Oniam, les délais et les recours.
Ce qu'il faut savoir
- En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure gratuite auprès de l'Oniam, sans passer par une procédure en justice.
- En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam : les recours applicables sont ceux des accidents médicaux (CCI ou tribunal).
- L'Oniam se prononce sur le caractère obligatoire de la vaccination, le lien de causalité, l'étendue du dommage et la consolidation de votre état de santé.
- Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
- Si l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation et que vous l'acceptez, l'Oniam dispose d'1 mois à compter de la réception de votre accord pour vous verser le montant.
- En cas de refus de l'offre, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la réception de la décision.
- La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
Conditions essentielles
- Le préjudice est lié à une vaccination obligatoire ou à une vaccination réalisée dans le cadre d'une mesure sanitaire d'urgence.
- Vous (ou la personne pour laquelle vous agissez) avez subi un dommage à la suite de la vaccination.
- Vous pouvez engager la procédure selon votre statut : majeur, majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), mineur (titulaire de l'autorité parentale) ou héritiers en cas de décès.
- La demande est accompagnée des documents justificatifs listés dans la notice du formulaire.
Les étapes
- Remplir le formulaire de demande d'indemnisation téléchargeable sur le site de l'Oniam.
- Envoyer la demande à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou la déposer au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
- Joindre les documents justificatifs listés dans la notice du formulaire.
- Attendre l'accusé de réception et l'analyse de votre dossier par l'Oniam.
- Le cas échéant, participer à l'expertise médicale ordonnée par l'Oniam et formuler vos observations.
- Recevoir la décision motivée de l'Oniam et, le cas échéant, l'offre d'indemnisation par LRAR.
- En cas d'acceptation, notifier votre accord à l'Oniam par LRAR pour déclencher le versement.
Cette synthèse couvre l'essentiel de la procédure Oniam. Les délais d'instruction détaillés, les modalités d'expertise et les particularités des mesures sanitaires d'urgence sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de l'instruction de la demande, des modalités d'expertise et des recours en cas de refus, voir les sections « Comment l'Oniam instruit-il la demande ? », « Quelle peut être la décision de l'Oniam ? » et « Préjudice lié à un vaccin recommandé : quels recours ? ».
Vaccination obligatoire ou recommandée : quel régime s'applique ?
La procédure d'indemnisation d'un préjudice lié à une vaccination varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entraîné le préjudice. Il existe également une indemnisation spécifique pour les vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence.
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). La procédure est gratuite et peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
L'Oniam est l'établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales, ainsi que les dommages liés à des vaccinations obligatoires ou à des mesures sanitaires d'urgence. Le site de l'Assurance maladie (Ameli.fr) liste les vaccinations obligatoires en vigueur.
Vaccination obligatoire
Le préjudice lié à une vaccination obligatoire ouvre droit à une procédure d'indemnisation auprès de l'Oniam, gratuite et sans obligation de saisir préalablement la justice.
Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par les recours applicables aux accidents médicaux : CCI ou tribunal compétent.
Mesure sanitaire d'urgence
Pour les vaccinations réalisées dans le cadre d'une mesure sanitaire d'urgence (par exemple vaccination contre la Covid-19, contre la variole du singe, ou contre la grippe A (H1N1) de la campagne 2009-2010), l'Oniam a la charge d'indemniser les dommages survenus lors de l'application de ces mesures.
Le site de l'Assurance maladie (Ameli.fr) liste les vaccinations obligatoires. Un calendrier des vaccinations est également disponible.
Qui engage la procédure d'indemnisation ?
La personne habilitée à engager la procédure d'indemnisation auprès de l'Oniam dépend du statut de la victime : majeur, majeur protégé, mineur ou personne décédée.
- Majeur
- Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam vous-même.
- Majeur protégé — Tutelle
- C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam pour la personne placée sous tutelle.
- Majeur protégé — Curatelle
- La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
- Majeur protégé — Sauvegarde de justice
- La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule, sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
- Mineur
- C'est le titulaire de l'autorité parentale (par exemple le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
- Personne décédée
- Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam en cas de décès de la victime.
Le formulaire de demande d'indemnisation précise la qualité dans laquelle vous agissez ; les justificatifs de cette qualité peuvent être demandés par l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
La demande d'indemnisation s'effectue au moyen d'un formulaire téléchargeable, envoyé à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'indemnisation. La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Envoi de la demande
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : mode d'envoi principal, qui fournit une preuve de date de réception.
- Dépôt au secrétariat de l'Oniam contre récépissé : alternative pour un dépôt en main propre.
Lettre recommandée électronique (LRE)
La LRAR est le mode d'envoi recommandé pour conserver la preuve de la date de dépôt de votre demande.
- Télécharger le formulaire de demande d'indemnisation sur le site de l'Oniam.
- Remplir le formulaire en renseignant votre identité, les circonstances de la vaccination et le préjudice subi.
- Joindre les documents justificatifs listés dans la notice du formulaire.
- Envoyer le dossier complet à l'Oniam par LRAR ou le déposer au secrétariat contre récépissé.
À savoir
- Ne pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice du formulaire.
- Un formulaire de demande d'indemnisation est disponible en téléchargement sur le site de l'Oniam pour les préjudices liés à une vaccination obligatoire.
- L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
Les coordonnées de l'Oniam pour l'envoi ou le dépôt de la demande sont indiquées sur le formulaire lui-même.
Comment l'Oniam instruit-il la demande ?
L'Oniam instruit votre demande en l'analysant et, si nécessaire, en ordonnant une expertise médicale pour déterminer l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
- 1
Information préalable à l'expertise
L'établissement vous informe 15 jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise, et de la mission d'expertise qui lui est confiée. Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
- 2
Réunion d'expertise
L'expert vous convoque à une réunion d'expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
- 3
Projet de rapport et observations
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
- 4
Rapport définitif
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
- 5
Nouvelles observations
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
Délai à retenir
Silence de l'Oniam pendant 6 mois à compter de la réception du dossier complet : vaut rejet de votre demande. Expertise transmise à l'Oniam dans les 3 mois suivant la nomination. Observations : 15 jours à chaque stade.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Quelle peut être la décision de l'Oniam ?
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination, le lien de causalité, l'étendue du dommage et la consolidation de votre état de santé. Si le dommage est indemnisable, il vous soumet une offre d'indemnisation.
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination. Il peut aussi se prononcer sur les points suivants : lien de causalité entre le dommage et la vaccination, étendue du dommage, consolidation ou non de votre état de santé.
Vous acceptez l'offre
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par LRAR. À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Vous refusez l'offre
Vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
- L'offre d'indemnisation est soumise par LRAR.
- L'acceptation de l'offre est notifiée à l'Oniam par LRAR.
- Le versement intervient dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre accord.
- Le refus ouvre un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal administratif.
Préjudice lié à un vaccin recommandé : quels recours ?
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure d'indemnisation ne s'engage pas auprès de l'Oniam. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
- Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène.
- Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.
La procédure de saisine de la CCI et les voies de recours judiciaires relèvent des règles applicables aux accidents médicaux ; consultez les fiches dédiées sur la CCI et le tribunal compétent.
La distinction entre vaccination obligatoire et vaccin recommandé est déterminante : seul le préjudice lié à une vaccination obligatoire ouvre droit à la procédure Oniam.
Indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires. L'Oniam a alors la charge d'indemniser les dommages survenus lors de l'application de ces mesures d'urgence.
L'Oniam indemnise les dommages liés aux vaccinations réalisées dans le cadre d'une mesure sanitaire d'urgence.
- La vaccination contre la variole du singe.
- La vaccination contre la Covid-19.
- La vaccination contre la grippe A (H1N1) réalisée pendant la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.
Les vaccinations concernées par les mesures sanitaires d'urgence sont précisées par les textes réglementaires du Code de la santé publique ; la liste peut évoluer selon les situations sanitaires.
À savoir
- L'Oniam est l'établissement public chargé d'indemniser les dommages liés aux mesures sanitaires d'urgence.
- La procédure d'indemnisation suit les mêmes étapes que pour les vaccinations obligatoires : demande, instruction, expertise, offre d'indemnisation.
- Le site de l'Oniam détaille les vaccinations concernées par les mesures sanitaires d'urgence.
Textes applicables
- Code de la santé publique — articles L3111-1 à L3111-11Textes légaux
- Code de la santé publique — articles R3111-27 à R3111-33Textes légaux
- Code de la santé publique — article L3131-4Textes légaux
- Code de la santé publique — articles R3131-1 à R3131-3-5Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.