Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le don d'organe entre personnes vivantes : receveurs éligibles, procédure de consentement, rôle du comité d'experts, don croisé, prise en charge des frais.
Ce qu'il faut savoir
- Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur.
- Le receveur est obligatoirement un proche du donneur : parent, conjoint, fratrie, grands-parents, oncles, tantes, cousins germains, ou personne avec qui il vit en couple depuis au moins 2 ans.
- En cas d'incompatibilité entre donneur et receveur, un don croisé d'organes peut être proposé (jusqu'à 6 paires de donneurs-receveurs).
- Le consentement est exprimé par écrit devant le président du tribunal judiciaire, après information par un comité d'experts.
- Le donneur peut revenir sur sa décision à tout moment.
- En cas d'urgence vitale, le consentement est adressé au procureur de la République.
- L'établissement de santé prend en charge les frais de santé et rembourse certains frais sur présentation de justificatifs.
- Aucun prélèvement n'est possible sur un mineur ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne.
Conditions essentielles
- Être une personne majeure et capable, n'étant pas soumise à une mesure de protection de la personne.
- Le receveur doit être un proche du donneur (liste de parents et personnes avec lien affectif étroit).
- Le don doit répondre à un intérêt thérapeutique direct du receveur.
- Respecter la procédure : information par le comité d'experts, consentement devant le tribunal, autorisation du comité.
- En cas d'incompatibilité, possibilité de recourir à un don croisé.
Les étapes
- Se faire adresser par l'établissement de santé la liste des sites où siège le comité d'experts.
- Être reçu par le comité d'experts pour information sur les risques, conséquences et résultats attendus.
- Exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné (formulaire cerfa n° 15427).
- Adresser au comité d'experts la demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée de la copie de l'acte de consentement.
- Attendre la décision du comité d'experts, prise à la majorité, communiquée par écrit au donneur et au médecin responsable.
- Réaliser le prélèvement dans l'établissement de santé, qui prend en charge les frais et rembourse les dépenses justifiées.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche officielle. Les détails — liste des proches receveurs, fonctionnement du don croisé, procédure en cas d'urgence vitale, frais remboursés — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste des proches pouvant recevoir le don, voir « Quels proches peuvent recevoir le don ? ». Pour le don croisé, voir la section dédiée. Pour la procédure complète, voir « Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ? ».
Qui peut faire un don d'organe de son vivant ?
Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur, qui est obligatoirement un de ses proches.
Le don d'organe entre personnes vivantes est encadré par le code de la santé publique. Il vise à permettre à une personne de prélever un organe (rein, foie, etc.) au profit d'un receveur identifié, dans le respect de strictes garanties : intérêt thérapeutique du receveur, consentement libre et éclairé du donneur, autorisation du comité d'experts et du tribunal judiciaire.
Règle
Le donneur doit être une personne majeure et capable de consentir. Il doit être informé des risques encourus, des conséquences éventuelles du prélèvement (physiques, psychologiques, sur la vie personnelle, familiale et professionnelle), et des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
Le donneur peut revenir sur sa décision à tout moment, y compris après avoir exprimé son consentement devant le tribunal. Cette faculté de rétractation est un droit absolu.
Quels proches peuvent recevoir le don d'organe ?
Une personne malade peut recevoir un don d'organe d'une autre personne vivante si celle-ci est l'un de ses proches.
La notion de proche au sens du don d'organe entre personnes vivantes englobe la parenté directe et indirecte, le conjoint, ainsi que les personnes liées par un affect stable. Cette liste est limitative : le don au profit d'un étranger au cercle familial n'est pas possible entre personnes vivantes (hors don croisé).
Règle
Sont considérés comme proches : le père ou la mère du receveur, son conjoint, le conjoint de son père ou de sa mère, son fils ou sa fille, son frère ou sa sœur, ses grands-parents, oncles, tantes, cousins ou cousines germaines, la personne avec laquelle il vit en couple depuis au moins 2 ans, toute personne avec laquelle il entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
La condition de cohabitation ou de lien affectif stable depuis au moins 2 ans permet d'inclure les concubins et les partenaires de PACS, ainsi que toute personne partageant une vie commune étroite avec le receveur, sans lien de parenté.
Qu'est-ce qu'un don croisé d'organes ?
Le don croisé consiste, en cas d'incompatibilité entre un donneur et son receveur, à permettre au receveur de bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également incompatibl avec son propre receveur.
Le mécanisme fonctionne ainsi : un donneur D1 souhaite donner à son proche R1 mais n'est pas compatible avec lui ; un donneur D2 souhaite donner à son proche R2 mais n'est pas compatible avec lui. Si D1 est compatible avec R2 et D2 avec R1, une greffe peut être envisagée entre D1 et R2, et une autre entre D2 et R1. C'est cela que l'on appelle le don croisé.
Règle
Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6. Dans le cadre d'un don croisé, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur : les identités des différentes paires ne sont pas communiquées aux uns et aux autres. Le don croisé est organisé sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
Qui ne peut pas faire un don d'organe ?
Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) qui incluent la protection de la personne (et non seulement la gestion des biens) rendent la personne inapte à consentir à un prélèvement d'organe. La protection du mineur est d'ordre public : aucune dérogation n'est prévue, même en cas d'urgence thérapeutique.
Règle
Le donneur doit être capable de consentir : une personne sous tutelle pour protection de la personne ne peut pas faire un don d'organe de son vivant.
Ces restrictions visent à garantir la pleine liberté et la pleine information du donneur. Le comité d'experts vérifie notamment que le consentement est libre et éclairé avant toute autorisation.
Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?
La procédure de don d'organe entre personnes vivantes implique plusieurs étapes : information par un comité d'experts, consentement devant le tribunal judiciaire, puis autorisation de prélèvement par le comité.
La procédure se déroule en deux temps principaux : (1) l'information du donneur par le comité d'experts, qui s'assure que son choix est libre et qu'il a conscience des enjeux et risques ; (2) l'expression du consentement devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné, formalisé par un acte. Le comité d'experts statue ensuite sur l'autorisation de prélèvement.
Règle
Avant d'exprimer son consentement, le donneur est informé des faits suivants : risques encourus, conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions sur la vie personnelle, familiale et professionnelle), résultats attendus de la greffe pour le receveur, et le cas échéant les conditions d'un don croisé (notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée).
Le consentement doit être exprimé de la propre initiative du donneur, par écrit, devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le donneur peut saisir le tribunal du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, celui du lieu de l'établissement où le receveur est hospitalisé, ou celui de son lieu de résidence s'il vit en France.
L'établissement de santé où le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège le comité d'experts. Le donneur choisit au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.
Comment exprimer son consentement au don d'organe ?
Le consentement au don d'organe entre personnes vivantes s'exprime par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, après information par le comité d'experts.
L'acte de consentement est établi sur le formulaire cerfa n° 15427 (Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale). Ce formulaire est transmis au tribunal judiciaire. L'initiative de la démarche doit venir du donneur : aucune personne tierce ne peut exprimer le consentement à sa place.
Règle
Le donneur peut revenir sur sa décision à tout moment, avant ou après le prélèvement. La rétractation n'a pas à être motivée et n'entraîne aucune sanction.
En cas d'urgence vitale, la procédure du cerfa n° 15427 n'est pas applicable : le consentement est adressé directement au procureur de la République (voir section dédiée).
Le comité d'experts et l'autorisation de prélèvement
Le comité d'experts reçoit le donneur pour information, puis statue sur l'autorisation de prélèvement après délibération.
Le comité d'experts est un collège pluridisciplinaire (médecins, juristes, psychologues) chargé de s'assurer que le choix du donneur est libre, qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération, et que le don répond à un intérêt thérapeutique direct pour le receveur. Le comité siège sur plusieurs sites en France.
Règle
Le donneur doit adresser au comité d'experts une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement. Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité.
La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux deux personnes suivantes : le donneur lui-même, et le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Ce médecin transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
L'établissement de santé communique au donneur la liste des sites de réunion du comité. Le choix du lieu appartient au donneur.
Procédure en cas d'urgence vitale
En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, une procédure accélérée de consentement est prévue.
L'urgence vitale permet de contourner la procédure classique devant le tribunal judiciaire, qui serait trop longue pour le receveur. Elle suppose une attestation du médecin responsable du service confirmant l'urgence de la situation.
Règle
Le donneur adresse au procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
La procédure d'urgence vitale ne dispense pas de l'information du donneur ni de l'intervention du comité d'experts : elle accélère uniquement la formalisation du consentement.
Quelle est la prise en charge des frais pour un don d'organe de son vivant ?
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés par le don, et rembourse certains frais engagés par le donneur sur présentation des justificatifs de dépenses.
La prise en charge vise à ce que le don n'engendre aucun reste à charge financier pour le donneur. Elle couvre les frais médicaux directement liés au prélèvement, mais aussi les frais logistiques (transport, hébergement) et une indemnisation de la perte de rémunération éventuelle.
Règle
Les frais remboursés sur présentation de justificatifs sont les suivants : frais de transport, frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 230 € par jour, totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement, frais de suivi et de soins en raison du prélèvement, et indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 171,87 € bruts.
Si l'état du donneur nécessite l'assistance d'un tiers, les dépenses de son accompagnateur peuvent être prises en charge dans les mêmes conditions. Les justificatifs doivent être conservés et présentés à l'établissement de santé.
Information sur le don d'organe
Les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe.
Cette obligation d'information vise à favoriser une culture du don et à permettre à chacun de connaître les modalités du don de son vivant comme du don post-mortem. À défaut d'information collective, le médecin traitant délivre cette information individuellement dès que possible.
Règle
Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information auprès des jeunes.
Pour toute question sur le don d'organe, on peut contacter l'Agence de la biomédecine : formulaire en ligne, téléphone (standard au 01 55 93 65 50), ou courrier postal (Agence de la biomédecine, 1 avenue du stade de France, 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex).
Où s'adresser ?
La procédure de don d'organe entre personnes vivantes implique l'établissement de santé (pour l'information et le prélèvement), le tribunal judiciaire (pour le consentement) et l'Agence de la biomédecine (pour l'organisation du don croisé).
- Tribunal judiciaire
- Saisine pour l'expression du consentement (formulaire cerfa n° 15427), sauf urgence vitale. Trois options de tribunal : lieu du prélèvement, lieu d'hospitalisation du receveur, ou lieu de résidence du donneur.
- Établissement de santé
- Comité d'experts, information du donneur, réalisation du prélèvement, prise en charge des frais.
- Agence de la biomédecine
- Contact possible par formulaire en ligne, par téléphone ou par courrier postal. Renseignements sur le don d'organe et le don croisé.
Règle
Le formulaire cerfa n° 15427 est à retirer ou télécharger puis transmettre au tribunal judiciaire compétent. L'établissement de santé communique la liste des sites de comités d'experts.
Les coordonnées de l'Agence de la biomédecine : 1 avenue du stade de France, 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex. Standard : 01 55 93 65 50. Formulaire de contact sur le site officiel.
Textes applicables
- Code de la santé publique — articles L1231-1 à L1231-4Texte légal
- Code de la santé publique — articles R1241-3-1 à R1241-3-3 (don croisé)Texte réglementaire
- Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4Légifrance
- Code de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire cerfa n° 15427 — Consentement au don d'organe entre personnes vivantes
- Agence de la biomédecine — Nous contacter
Les montants de remboursement (230 € par jour pour l'hébergement, 171,87 € bruts pour l'indemnité journalière) et les modalités procédurales sont fixés par le code de la santé publique. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'Agence de la biomédecine.