CERFA 15427*02
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale.
- Coût
- Quelle est la prise en charge des frais pour un don d'organe de son vivant ? L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. Il rembourse certains frais que vous avez engagé sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivan
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui consentent à un don d'organe au profit d'un proche malade, dans les liens de proximité prévus par la loi.
Comment le remplir
- 1Vérifier le lien de proximité avec la personne malade.
- 2Remplir le formulaire de consentement au don d'organe.
- 3Joindre les justificatifs du lien de proximité et les pièces médicales demandées.
- 4Présenter le consentement au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Formulaire de consentement au don d'organe
- Justificatif du lien de proximité
- Pièces médicales demandées
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.