Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'indemnité de départ à la retraite : conditions, montants minimaux, calcul et fiscalité.
Ce qu'il faut savoir
- Deux indemnités existent : l'indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ancienneté au moins 10 ans) et l'indemnité de mise à la retraite (décision de l'employeur).
- Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité minimale de ½ mois de salaire (10-15 ans d'ancienneté) à 2 mois de salaire (30 ans et plus).
- La mise à la retraite par l'employeur ouvre droit à une indemnité calculée à ¼ de mois par année pour les 10 premières années et ⅓ de mois par année à partir de la 11ᵉ.
- Le salaire de référence est le plus avantageux entre le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois.
- L'indemnité de départ volontaire est soumise à cotisations et imposable, sauf en cas de départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
- L'indemnité de mise à la retraite est partiellement exonérée de cotisations et d'impôt, selon des plafonds (96 120 € pour les cotisations ; 235 500 € pour l'impôt, indemnités perçues en 2024).
- Dans les deux cas, le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis s'il en remplit les conditions.
- Une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables que les minima légaux.
Conditions essentielles
- Départ volontaire : quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite et avoir au moins 10 ans d'ancienneté.
- Départ volontaire : demander à bénéficier de sa pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite compétente ; l'indemnité ne peut être accordée qu'une seule fois.
- Départ volontaire : respecter un préavis de durée identique au préavis en cas de licenciement.
- Mise à la retraite : décision de l'employeur de mettre d'office le salarié à la retraite, avec droit à un préavis identique à celui du licenciement.
- Ancienneté calculée jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli ; année incomplète → calcul proportionnel au nombre de mois complets.
Les étapes
- Déterminer le type de situation : départ volontaire (initiative du salarié) ou mise à la retraite (initiative de l'employeur).
- Vérifier l'ancienneté dans l'entreprise (minimum 10 ans pour le départ volontaire).
- Départ volontaire : demander sa pension de retraite de base à la caisse compétente et notifier son départ en respectant le préavis.
- Mise à la retraite : l'employeur notifie la mise à la retraite et respecte le préavis.
- Calculer le salaire de référence : retenir le plus avantageux entre 1/12e des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
- Calculer l'indemnité minimale selon l'ancienneté (barème légal) et vérifier si la convention collective prévoit un montant plus favorable.
- Vérifier le cumul possible avec l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et la contrepartie de clause de non-concurrence.
- Pour le temps partiel : calculer l'indemnité proportionnellement aux durées à temps plein et à temps partiel.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles propres au départ volontaire et à la mise à la retraite, ainsi que les détails de calcul, sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des barèmes et des calculs, voir les sections « Montant de l'indemnité de départ à la retraite » et « Indemnité de mise à la retraite : conditions et montant ».
Deux indemnités distinctes : départ volontaire et mise à la retraite
Le code du travail distingue l'indemnité de départ à la retraite (initiative du salarié) de l'indemnité de mise à la retraite (initiative de l'employeur).
Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d'attribution de cette indemnité varient selon que c'est vous qui décidez de prendre votre retraite (indemnité de départ à la retraite) ou que c'est votre employeur qui vous met d'office à la retraite (indemnité de mise à la retraite).
Ces deux indemnités répondent à des logiques distinctes. L'indemnité de départ récompense la fidélité du salarié qui choisit de partir ; elle suppose une ancienneté minimale de 10 ans. L'indemnité de mise à la retraite accompagne une décision unilatérale de l'employeur et ne suppose pas d'an cienneté minimale spécifique, le calcul étant purement proportionnel à l'ancienneté.
Règle
Les deux indemnités ont des barèmes minimaux distincts et des régimes de cotisations et d'imposition différents. Dans les deux cas, le salarié perçoit en complément une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis s'il en remplit les conditions.
La qualification (départ volontaire ou mise à la retraite) dépend de l'initiative effective du départ, appréciée par les documents de rupture du contrat (lettre de démission pour le départ volontaire, lettre de mise à la retraite pour la mise à la retraite).
Indemnité de départ à la retraite : conditions d'attribution
L'indemnité de départ à la retraite est due en cas de départ volontaire avec au moins 10 ans d'ancienneté.
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée *prime de départ à la retraite*.
L'indemnité de départ à la retraite ne peut être accordée qu'une seule fois. Elle est accordée lorsque vous demandez à bénéficier de votre pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont vous relevez au moment de votre départ en retraite. La demande de pension constitue ainsi la preuve du motif (prise de retraite) du départ.
Règle
Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement. Le préavis court à compter de la notification du départ et prend fin à la date de rupture effective du contrat.
En cas de départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le régime d'imposition et de cotisations de l'indemnité est différent : l'indemnité n'est alors pas soumise aux cotisations habituelles.
Montant de l'indemnité de départ à la retraite
Le montant minimum légal dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de ½ mois à 2 mois de salaire.
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise : ½ mois de salaire pour une ancienneté de 10 ans minimum et moins de 15 ans ; 1 mois de salaire pour 15 ans minimum et moins de 20 ans ; 1 mois et demi de salaire pour 20 ans minimum et moins de 30 ans ; 2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans minimum.
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Règle
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou un accord collectif, peut prévoir des montants plus favorables que ces minima légaux. Le montant effectif est le plus avantageux entre le barème légal et le barème conventionnel.
Un simulateur en ligne (code.travail.gouv.fr) permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée.
Calcul du salaire de référence (départ volontaire)
Le salaire de référence est le plus avantageux entre le 1/12e des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux : soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite ; soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois.
Dans le cas du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Par exemple, une prime annuelle de 550 € est prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 ÷ 12 × 3). Ce prorata évite qu'une prime exceptionnelle biaise le calcul du salaire de référence.
Règle
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
La comparaison entre les deux méthodes (1/12e vs tiers des 3 derniers mois) doit être faite cas par cas : le tiers des 3 derniers mois est plus favorable lorsque les primes y sont importantes ; le 1/12e l'est lorsque les 3 derniers mois sont atypiques (arrêt, prime non versée).
Départ volontaire : cas du temps partiel
En cas de mélange temps plein et temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à chaque durée.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
L'exemple de la fiche source illustre la méthode : un salarié a travaillé 11 ans dans son entreprise, dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Le salaire brut le plus avantageux pour calculer l'indemnité est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. L'indemnité de départ est calculée sur la base d'un salaire moyen pondéré : (2 400 × 9 / 11) + (1 200 × 2 / 11) = 2 181,82 €, et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2), soit ½ mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans.
Règle
La pondération s'effectue au prorata du nombre d'années (ou de mois) passé dans chaque situation. Le salaire à temps partiel est exprimé en salaire réellement perçu (mi-temps = salaire réduit), puis ramené à temps plein pour la comparaison.
Ce mode de calcul vise à éviter qu'un passage récent en temps partiel ne dévalorise excessivement l'indemnité de l'ensemble de la carrière.
Utilisation de l'indemnité pour un temps partiel en fin de carrière
Un accord collectif peut permettre d'utiliser l'indemnité pour maintenir la rémunération en cas de temps partiel de fin de carrière.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou une convention ou un accord de branche, peut prévoir la possibilité d'utiliser l'indemnité de départ à la retraite pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération si vous demandez, en fin de carrière, à travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Ce dispositif permet de lisser la transition entre le temps plein et la retraite : au lieu de percevoir l'indemnité en une seule fois, le salarié l'affecte au maintien de son salaire pendant une période de temps partiel. Si le montant de l'indemnité de départ est supérieur au montant nécessaire au maintien de votre rémunération, le reliquat vous est versé.
Règle
Ce dispositif est facultatif et dépend de l'existence d'un accord collectif le prévoyant. Il ne s'applique donc pas d'office dans toutes les entreprises.
Se renseigner auprès des représentants du personnel ou du service des ressources humaines pour savoir si un accord d'entreprise ou de branche prévoit cette modalité d'utilisation de l'indemnité.
Cotisations et impôt : indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire est soumise à cotisations et imposable, sauf en cas de départ dans le cadre d'un PSE.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS), sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle est imposable sur le revenu.
La soumission aux cotisations signifie que des prélèvements sociaux (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS) sont appliqués sur le montant de l'indemnité, comme sur une rémunération. L'imposition sur le revenu signifie que l'indemnité entre dans le calcul du revenu imposable de l'année de perception. L'exonération en cas de PSE distingue le départ volontaire lié à une restructuration du départ volontaire libre.
Règle
Les taux de cotisations et d'imposition applicables sont ceux en vigueur au moment de la perception de l'indemnité. Pour une estimation du net perçu, utiliser le simulateur du code du travail ou consulter un conseiller en fiscalité.
L'exonération en cas de PSE relève du régime des indemnités de licenciement économique : vérifier les conditions auprès de l'employeur ou d'un conseiller.
Indemnité de mise à la retraite : conditions et montant
Si l'employeur met d'office le salarié à la retraite, une indemnité calculée au prorata de l'ancienneté est due.
Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite. Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ᵉ année. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Règle
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
La mise à la retraite par l'employeur est soumise à des conditions d'âge et de départ à la retraite à la charge du salarié : consulter la fiche dédiée pour les conditions de mise à la retraite d'office.
Calcul du montant et du salaire de référence (mise à la retraite)
L'exemple de la fiche : pour 12 ans et 9 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de 7 516,67 €.
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux : soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ; soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois, avec le même prorata des primes qu'en cas de départ volontaire (prime annuelle de 550 € prise en compte à hauteur de 137,50 €).
Exemple de calcul fourni par la fiche source : pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 × ¼) × 10] + [(2 200 × ⅓) × 2] + [(2 200 × ⅓) × (9/12)] = 7 516,67 €. La première tranche couvre les 10 premières années au taux de ¼, la deuxième les 2 années complètes suivantes au taux de ⅓, et la troisième l'année incomplète (9 mois) au prorata.
Règle
En cas de temps partiel, le montant est calculé proportionnellement. Exemple de la fiche : un salarié a travaillé 5 ans, dont 3 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps ; son salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein ; le montant de son indemnité est de : (3 000 × ¼ × 3) + (1 500 × ¼ × 2) = 3 000 €.
La comparaison entre le 1/12e des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois doit être faite pour chaque situation : retenir le mode le plus favorable au salarié.
Cotisations et impôt : indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite bénéficie d'exonérations partielles de cotisations et d'impôt, selon des plafonds.
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) dans les conditions suivantes : si elle est inférieure à 480 600 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 96 120 € ; si elle est supérieure à 480 600 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
La part de votre indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG et de CRDS ; la part supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %). Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Règle
La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants : le montant minimum légal ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif ; ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité perçue en 2024) ; ou 50 % du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité perçue en 2024).
Les plafonds de 96 120 €, 480 600 € et 235 500 € sont ceux en vigueur pour les indemnités perçues en 2024 ; ils sont susceptibles d'évoluer. Vérifier les montants à jour auprès de l'administration fiscale ou d'un conseiller.
Sommes complémentaires possibles
En complément de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite, le salarié peut percevoir congés payés, préavis et clause de non-concurrence.
En complément de votre indemnité de départ (ou de mise) à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier : l'indemnité compensatrice de congés payés ; l'indemnité compensatrice de préavis ; la contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat. L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis (par l'employeur ou d'un commun accord). La contrepartie pécuniaire de non-concurrence est due si le contrat contient une clause de non-concurrence et si l'employeur maintient cette obligation après la rupture.
Règle
Chaque somme obéit à ses propres règles d'attribution et de calcul. La clause de non-concurrence n'est applicable que si elle est valable (dans le temps, dans l'espace et dans son étendue) et si l'employeur ne y renonce pas.
Ces sommes s'ajoutent à l'indemnité principale et sont soumises à leurs propres régimes de cotisations et d'imposition.
Où s'adresser
L'employeur et le service des ressources humaines sont les premiers interlocuteurs ; un simulateur en ligne permet d'estimer le montant.
Pour connaître vos droits, adressez-vous à votre employeur ou à votre service des ressources humaines, qui calcule et verse l'indemnité. Pour estimer le montant en fonction de votre convention collective, utilisez le simulateur du code du travail (code.travail.gouv.fr).
Le simulateur « À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite » permet de calculer l'indemnité en fonction de la convention collective applicable à l'entreprise. Il prend en compte les minima légaux et les dispositions conventionnelles plus favorables éventuelles.
Règle
Pour la pension de retraite de base, la demande s'adresse à la caisse de retraite compétente (Cnav, MSA, etc.) : l'obtention de la pension constitue une condition d'attribution de l'indemnité de départ volontaire.
En cas de litige sur le montant ou l'attribution de l'indemnité, saisir le conseil de prud'hommes dans les délais prévus par le code du travail. Se faire accompagner par un conseiller du salarié ou un avocat est recommandé.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.1237-5 à L.1237-8Texte de référence (Légifrance)
- Code du travail : articles L.1237-9 à L.1237-10Texte de référence (Légifrance)
- Code du travail : articles D.1237-1 à D.1237-2-3Texte de référence (Légifrance)
- Code du travail : article L3123-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les plafonds d'exonération (96 120 €, 480 600 €, 235 500 € pour 2024) et les barèmes légaux sont susceptibles d'évolution. Vérifier les montants à jour auprès de l'employeur, de l'administration fiscale ou d'un conseiller juridique.
