Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la retraite pour invalidité du fonctionnaire : conditions, procédure, montant de la pension et prestations complémentaires.
Ce qu'il faut savoir
- La retraite pour invalidité permet l'admission anticipée à la retraite, quel que soit l'âge du fonctionnaire, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
- Deux régimes coexistent selon l'origine de l'invalidité : invalidité imputable au service (blessures ou maladie contractées ou aggravées en service) et invalidité non imputable au service.
- Dans les deux cas, le fonctionnaire doit être titulaire (FPE ou affilié CNRACL) et avoir échoué à être reclasse dans un autre corps ou cadre d'emplois.
- La mise à la retraite est soumise à l'avis du conseil médical ; le taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif de la CNRACL.
- La pension est calculée sans décote, même si le fonctionnaire n'a pas le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
- Si le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, la pension ne peut pas être inférieure à 50 % du dernier traitement indiciaire brut.
- Si le fonctionnaire a recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne, une majoration spéciale de 1 376,00 € lui est versée (accordée pour 5 ans, réexaminée).
- Pour une invalidité imputable au service, le fonctionnaire a droit en plus à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension, dans la limite d'un plafond égal au dernier traitement indiciaire brut.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire de l'État, ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.
- Être dans l'incapacité complète et définitive de continuer ses fonctions (invalidité non imputable : pour raison d'invalidité ; imputable : pour infirmités résultant de blessures ou maladie contractées ou aggravées en service).
- Ne pas avoir pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois.
- Pour l'invalidité non imputable : les blessures ou maladie doivent avoir été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle le fonctionnaire acquérait des droits à pension (activité, détachement, ou congé parental/disponibilité pour élever un enfant de 3 ans maximum).
- Ne pas avoir atteint la limite d'âge applicable dans la fonction publique.
Les étapes
- Saisir l'administration employeur d'une demande de retraite pour invalidité, au moyen du formulaire du SRE (fonctionnaires de l'État, CERFA n° 15684) ou d'un dossier téléchargé par l'employeur sur le site de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
- Fournir les justificatifs utiles, notamment ceux concernant les enfants si une majoration parentale ou des trimestres supplémentaires sont demandés.
- L'administration employeur s'prononce sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente à exercer les fonctions.
- Le conseil médical rend son avis ; le taux d'invalidité est déterminé suivant le barème indicatif CNRACL.
- L'administration transmet le dossier complet au SRE (fonctionnaires de l'État) ou à la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), avec les procès-verbaux du conseil médical et les documents médicaux.
- La pension d'invalidité est liquidée et versée mensuellement, revalorisée chaque année au 1ᵉʳ avril.
- Le cas échéant, demander la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne auprès de l'administration employeur.
- Pour une invalidité imputable au service, la rente viagère d'invalidité est liquidée en même temps que la pension, sous réserve du plafond de cumul.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions propres à chaque régime d'imputabilité, acte de notoriété pour les événements hors locaux, calcul de la rente viagère, plafonds de cumul — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'invalidité imputable au service (preuve de l'imputabilité, rente viagère) et pour la procédure de demande selon le statut (FPE, FPT, FPH), voir les sections « Conditions pour une invalidité imputable au service » et « Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ? ».
Présentation de la retraite pour invalidité
Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Ce dispositif permet l'admission anticipée à la retraite, indépendamment de la limite d'âge normalement applicable.
Les conditions d'admission et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l'invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service — on parle alors d'invalidité imputable au service — ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service — on parle d'invalidité non imputable au service. Cette distinction détermine à la fois les conditions d'accès, les voies de preuve, et les prestations complémentaires auxquelles le fonctionnaire peut prétendre (rente viagère d'invalidité pour l'imputabilité au service).
Règle
La mise à la retraite pour invalidité peut intervenir à la demande du fonctionnaire, ou d'office dans certaines situations (inaptitude définitive et stabilisée, ou à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée). Dans tous les cas, elle est soumise à l'avis du conseil médical.
La retraite pour invalidité se distingue de la retraite anticipée pour carrière longue ou de la retraite pour invalidité du secteur privé : les conditions, les procédures et les caisses compétentes (SRE pour les fonctionnaires de l'État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) sont spécifiques à la fonction publique.
Conditions pour une invalidité non imputable au service
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes, propres au cas où l'invalidité ne résulte pas du service.
Les 5 conditions sont : (1) vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État, ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL ; (2) vous êtes dans l'incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service ; (3) vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ; (4) vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite ; (5) vous n'avez pas atteint la limite d'âge.
La quatrième condition mérite une attention particulière : les blessures ou la maladie doivent avoir été contractées ou aggravées pendant une période d'activité ou de détachement, ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant. Autrement dit, les périodes hors service sans droits à pension (au-delà de ces limites) ne peuvent pas fonder une demande de retraite pour invalidité non imputable au service.
Règle
La mise à la retraite anticipée pour invalidité non imputable peut intervenir : à votre demande, ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif de la CNRACL. Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical, qui apprécie l'incapacité définitive et absolue de continuer vos fonctions.
Conditions pour une invalidité imputable au service
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, propres au cas où l'invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service.
Les conditions sont : (1) vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État, ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL ; (2) vous êtes dans l'incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (invalidité imputable au service) ; (3) vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ; (4) vous n'avez pas atteint la limite d'âge.
Si les infirmités résultant de l'exercice de vos fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. En l'absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire, sur déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l'événement et de ses conséquences.
Règle
L'acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l'événement. Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques. La mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable peut intervenir à votre demande, ou d'office à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), ou de votre mise en congé de maladie ou de longue maladie (CLM).
L'imputabilité au service est une condition substantielle : elle ouvre droit à la rente viagère d'invalidité en plus de la pension. La preuve de l'imputabilité (procès-verbal ou acte de notoriété + attestations hiérarchiques) est donc déterminante pour le régime applicable. Votre mise à la retraite est soumise à l'avis du conseil médical, et le taux d'invalidité est fixé selon le barème indicatif de la CNRACL.
Déroulement de la procédure d'admission
La procédure d'admission à la retraite pour invalidité est encadrée et implique votre administration employeur, le conseil médical, et la caisse de retraite compétente (SRE pour les fonctionnaires de l'État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical. Ce dernier apprécie l'existence d'une incapacité définitive et absolue de continuer vos fonctions, et détermine le taux d'invalidité selon un barème indicatif de la CNRACL. Votre administration employeur s'prononce préalablement sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.
Le dossier comprend : votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical, et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité. Si vous pouvez bénéficier de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ou d'une majoration du montant de votre pension en tant que parent, et si ces informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants ; votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.
Règle
Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE (fonctionnaires de l'État) ou à la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) après s'être prononcée sur les éléments médicaux et administratifs susmentionnés. La liquidation de la pension intervient après cet avis et cette transmission. La pension d'invalidité est versée chaque mois, à compter de la date d'admission.
La retraite pour invalidité peut être d'office, sans demande du fonctionnaire, lorsque l'inaptitude est définitive et stabilisée ou à l'issue du délai de 12 mois de congé (de maladie, CLM, CLD, ou Citis pour l'imputabilité). Dans ce cas, la même procédure d'avis du conseil médical et de transmission du dossier s'applique.
Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État (FPE), ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Pour les fonctionnaires de l'État (FPE), la demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 15684 (« Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité »), disponible en ligne. Votre administration employeur transmet ensuite votre dossier complet au Service des retraites de l'État (SRE) — ministère chargé des finances publiques — après s'être prononcée sur la réalité des infirmités, l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (FPT / FPH), seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité. Vous ne pouvez pas constituer ce dossier seul : l'employeur doit le faire et s'en charge. Le dossier complet est ensuite transmis à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) après l'ensemble des vérifications d'usage.
Règle
Quel que soit votre statut, le dossier comprend votre demande, les justificatifs utiles (y compris les justificatifs enfant si majoration ou trimestres supplémentaires), les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits. Votre administration employeur est votre interlocuteur principal tout au long de la procédure : elle peut vous conseiller sur les pièces à fournir.
Formulaire et organisme selon le statut
- FPE (fonctionnaire de l'État, magistrat, militaire) : formulaire CERFA n° 15684, dossier transmis au SRE (ministère chargé des finances publiques).
- FPT / FPH (fonctionnaire territorial ou hospitalier) : dossier téléchargé par l'employeur sur le site de la CNRACL, puis transmis à la CNRACL.
- Barème indicatif d'invalidité : publié par la CNRACL (document téléchargeable sur cnracl.retraites.fr).
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (administration employeur, SRE ou CNRACL) : les formulaires et modalités de dépôt peuvent évoluer. Le CERFA n° 15684 et le barème indicatif CNRACL sont mis à disposition en ligne.
Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte, sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.
Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre pension : c'est un avantage majeur de la retraite pour invalidité par rapport à la retraite normale. De plus, si votre taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul.
Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante : seules les infirmités aggravées par le service ouvrent droit au taux correspondant. Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1ᵉʳ avril de chaque année en fonction de l'indice annuel des prix à la consommation, hors tabac ; si cet indice est inférieur à 1, il est porté à 1.
Règle
La pension de retraite pour invalidité est elle-même revalorisée au 1ᵉʳ avril de chaque année en fonction de l'indice annuel des prix à la consommation, hors tabac (avec un plancher de 1 si l'indice est inférieur à 1). Si vous bénéficiez d'une majoration de votre pension en tant que parent d'au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
L'absence de décote et le plancher de 50 % du dernier traitement indiciaire brut (pour taux d'invalidité au moins 60 %) protègent le fonctionnaire invalidé contre une pension fortement réduite, même en cas de carrière incomplète. Ces règles s'appliquent quel que soit le régime d'imputabilité.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale.
Le montant de cette majoration est fixé à 1 376,00 €. Ce montant est revalorisé au 1ᵉʳ avril de chaque année en fonction de l'indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.
Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale. La demande s'effectue auprès de votre administration employeur, qui la transmettra au SRE (fonctionnaire d'État) ou à la CNRACL (fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Règle
La majoration spéciale est accordée pour 5 ans. À la fin de cette période, votre droit est réexaminé. Elle vous est alors soit accordée de manière définitive (s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne), soit supprimée. Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure, à partir de la date de votre nouvelle demande, si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir à une assistance constante.
- Aucune prestation de même nature : la majoration spéciale est égale à 1 376,00 € par mois.
- Prestation de même nature inférieure à 1 376,00 € : vous percevez la différence entre 1 376,00 € et l'autre prestation.
- Prestation de même nature supérieure ou égale à 1 376,00 € : la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. La revalorisation annuelle de la majoration et de la pension s'applique indépendamment l'une de l'autre.
Rente viagère d'invalidité (invalidité imputable au service)
Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec votre pension de retraite. La rente est accordée à partir de la même date que la pension d'invalidité.
Le montant de la rente viagère d'invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension, multiplié par votre taux d'invalidité. Toutefois, le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un plafond : ce montant plafond est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.
La majoration de pension accordée si vous êtes parent d'au moins 3 enfants n'est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne non plus. Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit. Le dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1ᵉʳ avril de chaque année (indice annuel des prix à la consommation, hors tabac).
Règle
Des plafonds de fractionnement s'appliquent au calcul de la rente : si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 242,61 €, la fraction au-delà de ce seuil n'est prise en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d'invalidité. Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 42 426,10 €, la fraction au-delà de ce seuil n'est pas prise en compte. La rente viagère d'invalidité est versée chaque mois comme la pension d'invalidité, et est revalorisée au 1ᵉʳ avril de chaque année en fonction de l'indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d'invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande (et non à partir de la date d'admission à la retraite).
Où s'adresser
L'organisme compétent dépend de votre statut : Service des retraites de l'État (SRE) pour les fonctionnaires de l'État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Votre administration employeur est l'interlocuteur qui initie et transmet le dossier.
Pour les fonctionnaires de l'État (FPE), y compris magistrats et militaires, la demande s'effectue via le formulaire CERFA n° 15684 et le dossier est transmis au Service des retraites de l'État (SRE) — ministère chargé des finances publiques. Pour les fonctionnaires territoriaux (FPT) et hospitaliers (FPH), seule l'administration employeur peut télécharger le dossier sur le site de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), puis le transmettre.
- Administration employeur
- Dépôt de la demande, constitution et transmission du dossier, conseil sur les pièces à fournir, demande de majoration pour tierce personne. Interlocuteur principal du fonctionnaire.
- Service des retraites de l'État (SRE)
- Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État (y compris magistrats et militaires). Instruction et liquidation de la pension d'invalidité FPE.
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Mise à disposition du dossier de demande (via l'employeur) et du barème indicatif d'invalidité. Instruction et liquidation de la pension FPT/FPH.
- Conseil médical
- Avis obligatoire sur la mise à la retraite pour invalidité. Détermination du taux d'invalidité selon le barème indicatif CNRACL. Reconnaissance éventuelle de l'imputabilité au service de maladies professionnelles après admission.
Règle
Le barème indicatif d'invalidité de la CNRACL est accessible en ligne (cnracl.retraites.fr, document PDF « Barème invalidité »). Votre administration employeur peut vous renseigner sur les modalités de dépôt et de suivi du dossier.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (administration employeur, SRE ou CNRACL) : les coordonnées, formulaires et délais de traitement peuvent évoluer. Pour toute question sur vos droits, contactez en priorité votre service des ressources humaines.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L. 27 et L. 33 bisTexte législatif
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R. 38 à R. 49 bisTexte réglementaire
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (régime CNRACL)Texte réglementaire
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire CERFA n° 15684 — Demande de retraite pour invalidité (fonctionnaire de l'État)
- Barème indicatif d'invalidité de la CNRACL (PDF)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles L. 27 et L. 33 bis (Légifrance)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles R. 38 à R. 49 bis (Légifrance)
Les règles de la retraite pour invalidité des fonctionnaires sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L. 27, L. 33 bis, R. 38 à R. 49 bis) et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, par la CNRACL. Les montants (majoration tierce personne, plafonds de rente) et la revalorisation annuelle évoluent chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration employeur, du SRE ou de la CNRACL.
