CERFA 15684*01
Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un
Ce formulaire concerne les personnes suivantes : - Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre Formulaire.
Ce formulaire concerne les personnes suivantes : - Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite - Fonctionnaire ou magistrat comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession - Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service - Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Fonctionnaire, magistrat ou militaire qui demande une retraite pour invalidité.
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Le remplir à la main
- 3Le signer
- 4L’ envoyer par voie la hiérarchique à votre administration gestionnaire avec les justificatifs nécessaires
Documents à joindre
- Pièces médicales de votre médecin traitant attestant de votre impossibilité d’exercer une quelconque profession ou pièces médicales du médecin traitant de…
- Copie de votre livret de famille à jour ou document attestant que vous avez eu un enfant à charge (photocopie de l’acte de tutelle par exemple)