CERFA 12827*02
CERFA 12827*02 — Déclaration de maladie professionnelle
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Déclaration de maladie professionnelle à remplir par les retraités de l'État ou leurs ayants droit, pour une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
- Coût
- Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ? La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admissio
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Retraités de l'État ou leurs ayants droit, pour une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 12827*02.
- 2Joindre les pièces médicales et les justificatifs de carrière.
- 3Adresser la déclaration au Service des retraites de l'État (SRE).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 12827*02
- Pièces médicales
- Justificatifs de carrière
Où s'adresser
Service des retraites de l'État (SRE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.