Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de stade : les deux types de mesures, leurs motifs, leur durée, les sanctions en cas de non-respect et les voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Il existe deux types d'interdiction de stade : l'interdiction administrative, prise par le préfet, et l'interdiction judiciaire, prononcée par un tribunal.
- Une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
- L'interdiction administrative est une mesure de prévention : elle peut être prise même si la personne n'a jamais été condamnée par la justice.
- L'interdiction judiciaire est une peine complémentaire : elle s'ajoute à une peine de prison ou d'amende prononcée pour un des délits liés à la violence dans les stades.
- L'interdiction administrative peut durer 2 ans au maximum, et jusqu'à 3 ans si la personne a déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent.
- L'interdiction judiciaire peut durer 5 ans au maximum.
- Le non-respect d'une interdiction administrative est puni de 1 an de prison et de 3 750 € d'amende ; le non-respect d'une interdiction judiciaire est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
- La personne interdite est inscrite dans le fichier national des interdits de stade, et son identité est transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
Conditions essentielles
- Pour une interdiction administrative : un comportement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de matchs, des actes de violence ou de racisme commis à l'occasion d'un match, ou l'appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
- Pour une interdiction judiciaire : une condamnation par un tribunal pour l'un des délits listés par le code du sport (violences, ivresse dans un stade, incitation à la haine ou à la violence, fumigènes, arme, invasion du terrain, participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu).
- La mesure est prise par le préfet (arrêté administratif) ou prononcée par un tribunal (peine complémentaire).
- La personne doit répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits.
- Le respect de l'interdiction s'impose sous peine de sanction pénale.
Les étapes
- Le préfet constate les agissements de nature à troubler l'ordre public (ou le tribunal statue sur une plainte pour l'un des délits du code du sport).
- Le préfet prend un arrêté d'interdiction administrative (sans audition préalable de la personne), ou le tribunal prononce l'interdiction judiciaire comme peine complémentaire.
- La mesure est notifiée à la personne, avec les motifs de l'interdiction et son étendue (niveau de compétition, équipes concernées, éventuellement alentours du stade).
- La personne est inscrite dans le fichier national des interdits de stade ; son identité est transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
- La personne respecte l'interdiction pendant toute la durée de la mesure (2 à 3 ans pour l'administrative, 5 ans au maximum pour la judiciaire).
- En cas de contestation, la personne saisit le tribunal administratif (interdiction administrative) ou la cour d'appel (interdiction judiciaire).
- En cas de non-respect, la personne risque une peine de prison et une amende.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — motifs précis de chaque type d'interdiction, modalités de prise de mesure, durées et sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des règles propres à l'interdiction administrative, voir les sections « Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ? », « Pour quels motifs une interdiction administrative peut-elle être prise ? » et « Comment la mesure d'interdiction administrative est-elle prise ? ». Pour l'interdiction judiciaire, voir les sections dédiées plus bas.
Le principe de l'interdiction de stade
L'interdiction de stade est une mesure qui vise à garantir la sécurité dans les stades pendant une rencontre sportive, en interdisant individuellement à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match.
L'interdiction de stade est une mesure individuelle qui interdit à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut également lui interdire de se rendre aux alentours du stade. La mesure existe en deux formes : interdiction administrative (prise par le préfet) et interdiction judiciaire (prononcée par un tribunal).
La sécurité dans les stades, lors d'une rencontre sportive, peut être garantie par cette mesure d'interdiction individuelle d'entrée. La distinction entre les deux formes d'interdiction tient à l'auteur de la décision : le préfet pour l'interdiction administrative, le tribunal pour l'interdiction judiciaire. Chacune de ces deux formes répond à sa propre logique : la mesure administrative relève de la prévention de la violence dans les stades, tandis que la mesure judiciaire constitue une sanction pénale qui s'ajoute à une autre peine.
Règle
Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. La coexistence des deux mesures est exclue par le régime de l'interdiction de stade.
Les conditions, les modalités de prise de mesure, les durées et les sanctions diffèrent selon qu'il s'agit d'une interdiction administrative ou d'une interdiction judiciaire. Ces règles propres à chaque forme sont détaillées dans les sections suivantes de la présente fiche.
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?
L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou de sanctionner la violence dans les stades. Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
L'interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris) qui interdit à une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match, et éventuellement de se rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
La mesure d'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants : votre comportement à l'occasion de matchs, des actes de violence ou de racisme commis à l'occasion d'un match, ou votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme. Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice : la mesure ne suppose aucune condamnation préalable.
Règle
La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention. L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction : niveau de compétition, équipes concernées, et le cas échéant l'obligation de se rendre aux alentours du stade.
L'interdiction administrative peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits. Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Pour quels motifs une interdiction administrative peut-elle être prise ?
L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, à l'occasion de matchs ou en lien avec un groupe de supporters.
Le motif de l'interdiction administrative est la menace de trouble à l'ordre public. Ce motif s'apprécie au regard de trois catégories d'agissements prévues par le code du sport.
- Votre comportement à l'occasion de matchs.
- Des actes de violence ou de racisme commis à l'occasion d'un match.
- Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.
La première catégorie vise votre comportement général à l'occasion des matchs, sans que des faits précis soient nécessairement qualifiés juridiquement. La deuxième catégorie vise des actes — violences, racisme — commis à l'occasion d'un match. La troisième catégorie permet au préfet d'interdire les membres d'un groupe de supporters qui a fait l'objet d'une dissolution ou d'une suspension administrative pour des faits de violence ou de racisme : l'interdiction administrative vise alors les personnes qui appartiennent à ce groupe.
Règle
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice. La mesure administrative ne suppose pas une condamnation pénale préalable : elle peut être prise sur le fondement des seuls agissements constatés par l'autorité administrative.
L'interdiction administrative relève de la compétence du préfet (le préfet de police, à Paris). Elle constitue une mesure de prévention et non une sanction pénale, ce qui explique qu'elle puisse être prise indépendamment de toute condamnation judiciaire.
Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?
La mesure d'interdiction administrative de stade est prise par le préfet sous la forme d'un arrêté. Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner ; la mesure vous est par la suite notifiée.
La mesure d'interdiction administrative de stade est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction : niveau de compétition, équipes concernées. L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits. Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger. Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner : la procédure ne comporte pas d'audition préalable de la personne visée. La mesure vous est par la suite notifiée, et l'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Règle
La personne soumise à une interdiction administrative est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. Son identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. Ces inscriptions et transmissions permettent le contrôle du respect de l'interdiction lors des rencontres sportives.
L'absence d'audition préalable signifie que la personne ne peut pas présenter ses observations avant la prise de l'arrêté. Elle peut en revanche contester la mesure une fois notifiée, devant le tribunal administratif (voir la section « Comment contester une interdiction de stade ? »).
Durée et sanctions de l'interdiction administrative
L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans au maximum. Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans au maximum. Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
La durée de l'interdiction administrative est donc plafonnée : 2 ans dans le cas général, et jusqu'à 3 ans en cas de récidive au sens de l'interdiction de stade, c'est-à-dire lorsque la personne a déjà fait l'objet d'une telle mesure dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle décision. Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.
Règle
Le non-respect de l'interdiction administrative de stade est un délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Le respect de la mesure s'impose donc à la personne visée pendant toute la durée de l'arrêté, sous cette sanction pénale.
La durée de la mesure figure dans l'arrêté préfectoral, de même que son étendue (niveau de compétition, équipes concernées, éventuels alentours du stade et convocations de police ou de gendarmerie). En cas de contestation, le recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement la mesure : il convient de vérifier la procédure applicable auprès du tribunal saisi.
Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?
L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou de sanctionner la violence dans les stades. Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
L'interdiction judiciaire de stade est une sanction pénale prononcée par un tribunal. Elle constitue une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. Elle interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match, et peut interdire de se rendre aux alentours du stade.
La mesure d'interdiction judiciaire de stade peut être prononcée si vous avez été condamné pour l'un des délits suivants, commis notamment à l'occasion d'un match : violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade, introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade, incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match, introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade, invasion du terrain, participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
Règle
La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction : niveau de compétition, équipes concernées.
Contrairement à l'interdiction administrative, l'interdiction judiciaire suppose une condamnation pénale préalable pour l'un des délits visés par le code du sport. Le régime des deux mesures est distinct : vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Pour quels motifs une interdiction judiciaire peut-elle être prononcée ?
L'interdiction judiciaire de stade peut être prononcée si vous avez été condamné pour l'un des délits liés à la violence dans les stades, listés par le code du sport.
Le motif de l'interdiction judiciaire est une condamnation par un tribunal pour l'un des délits listés par le code du sport, en lien avec la violence dans les stades ou à l'occasion de matchs.
- Violences à l'occasion d'un match, même en dehors d'un stade.
- Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade.
- Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, et port d'insignes racistes lors d'un match.
- Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade.
- Invasion du terrain.
- Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
Ces délits couvrent les principales formes de violence et de troubles à l'ordre public à l'occasion de matchs : les violences physiques, les troubles liés à l'alcool, les provocations à la haine ou à la violence et les insignes racistes, l'usage d'artifices ou d'armes, l'invasion du terrain, ainsi que l'appartenance à un groupe de supporters qui a été dissous ou suspendu administrativement. La condamnation pour l'un de ces délits ouvre la possibilité pour le tribunal de prononcer, en plus de la peine principale, l'interdiction de stade comme peine complémentaire.
Règle
La mesure d'interdiction judiciaire est une peine complémentaire prononcée par le tribunal. Elle s'ajoute à la peine de prison ou d'amende prononcée pour le délit constaté. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction dans sa décision.
L'interdiction judiciaire peut porter sur un stade ou un ensemble de stades, selon l'étendue fixée par le tribunal (niveau de compétition, équipes concernées). La personne doit répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits, et le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Comment la mesure d'interdiction judiciaire est-elle prononcée ?
La mesure d'interdiction judiciaire de stade est une sanction pénale prononcée par un tribunal, en tant que peine complémentaire s'ajoutant à une peine de prison ou d'amende.
La mesure d'interdiction judiciaire de stade est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.
Le tribunal qui condamne une personne pour l'un des délits liés à la violence dans les stades peut prononcer, en plus de la peine principale, l'interdiction de stade. Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction : niveau de compétition, équipes concernées. La personne doit répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Règle
La personne soumise à une interdiction judiciaire est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. Son identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives. Ces inscriptions et transmissions permettent le contrôle du respect de la mesure.
La personne condamnée peut contester l'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel. Elle n'est pas obligée de prendre un avocat pour former ce recours (voir la section « Comment contester une interdiction de stade ? »).
Durée et sanctions de l'interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans au maximum. Le non-respect de la mesure est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans au maximum. Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La durée de l'interdiction judiciaire est plafonnée à 5 ans, durée fixée par le tribunal dans sa décision. Pendant toute cette durée, la personne visée ne peut pas entrer dans les stades couverts par la mesure, ni se rendre aux alentours si l'arrêté ou le jugement l'a prévu, et elle doit répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits.
Règle
Le non-respect de l'interdiction judiciaire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces sanctions sont plus lourdes que celles applicables au non-respect d'une interdiction administrative (1 an de prison et 3 750 € d'amende), en cohérence avec le caractère pénal de la mesure judiciaire.
La durée de l'interdiction judiciaire figure dans la décision du tribunal, de même que son étendue. Le caractère de peine complémentaire signifie que l'interdiction judiciaire s'ajoute à la peine de prison ou d'amende prononcée pour le délit : les deux peines se cumulent.
Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?
La personne interdite de stade est inscrite dans le fichier national des interdits de stade. Son identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'inscription dans le fichier national des interdits de stade et la transmission de l'identité aux clubs et aux fédérations sportives permettent d'identifier la personne interdite et de contrôler le respect de la mesure lors des rencontres sportives.
Le fichier national des interdits de stade est le registre dans lequel sont recensées les personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade, qu'elle soit administrative ou judiciaire. La transmission de l'identité aux clubs et aux fédérations sportives complète ce dispositif en permettant aux organisateurs de rencontres sportives d'identifier les personnes interdites lors des contrôles d'accès aux stades.
Règle
Ces inscriptions et transmissions s'appliquent tant pour l'interdiction administrative que pour l'interdiction judiciaire de stade. Elles sont une conséquence automatique de la mesure, indépendante du respect ou du non-respect par la personne de ses obligations.
La personne interdite de stade doit également répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Comment contester une interdiction de stade ?
Vous pouvez contester une interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif, et une interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel. Dans les deux cas, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
La contestation d'une interdiction de stade dépend du type de mesure : l'interdiction administrative se conteste devant le tribunal administratif, l'interdiction judiciaire se conteste devant la cour d'appel. Dans les deux cas, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Pour contester une interdiction administrative de stade, vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Le recours est formé contre l'arrêté préfectoral, dont les motifs figurent dans la notification. Pour contester une interdiction judiciaire de stade, vous pouvez former un recours devant la cour d'appel qui a prononcé ou qui pourrait connaître de la condamnation. La contestation de la mesure judiciaire s'inscrit dans le cadre des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation, l'interdiction étant une peine complémentaire de cette décision.
Règle
Pour l'interdiction administrative, vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Pour l'interdiction judiciaire, vous pouvez contester la mesure devant la cour d'appel, sans être non plus obligé de prendre un avocat.
L'absence d'obligation d'avocat devant le tribunal administratif et devant la cour d'appel, pour ces contestations, ne signifie pas qu'un accompagnement juridique est inutile : il peut être utile de se faire conseiller, notamment par un conseiller juridique ou une association compétente, avant de former le recours.
Où s'adresser ?
Selon le type d'interdiction de stade concerné, l'interlocuteur compétent est le tribunal administratif (interdiction administrative), la cour d'appel (interdiction judiciaire), ou la préfecture / la préfecture de police de Paris (informations sur la mesure administrative).
Les interlocuteurs dépendent de la nature de la mesure : le tribunal administratif pour contester une interdiction administrative, la cour d'appel pour contester une interdiction judiciaire, et la préfecture (ou la préfecture de police de Paris, à Paris) pour toute question relative à l'interdiction administrative.
- Tribunal administratif
- Pour contester une interdiction administrative de stade. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
- Cour d'appel
- Pour contester une interdiction judiciaire de stade. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
- Préfecture
- L'interdiction administrative de stade est prise par le préfet (arrêté). Pour toute question relative à la mesure, adressez-vous à la préfecture du département concerné. Annuaire officiel des préfectures disponible sur le site service-public.gouv.fr.
- Préfecture de police de Paris
- À Paris, l'interdiction administrative de stade est prise par le préfet de police. Adressez-vous à la préfecture de police de Paris pour toute question relative à une telle mesure.
La préfecture de police de Paris est compétente à Paris, là où le préfet de police exerce les attributions que le préfet du département exerce ailleurs. Les préfectures des autres départements sont joignables via l'annuaire officiel de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr) et via les pages dédiées du site service-public.gouv.fr, qui permettent de trouver l'interlocuteur compétent près de chez vous.
Règle
Le tribunal administratif compétent pour la contestation d'une interdiction administrative est celui dont dépend la préfecture qui a pris l'arrêté. Cette règle de compétence territoriale détermine la juridiction à saisir.
Pour une interdiction judiciaire, c'est la cour d'appel qui est compétente. Les coordonnées et modalités de saisine des juridictions peuvent être obtenues auprès du service public de la justice (justice.gouv.fr) ou auprès de la cour d'appel concernée. Les informations disponibles sur les sites officiels de l'administration permettent de déterminer l'interlocuteur compétent.
Textes applicables
- Code du sport : article L.332-11Texte légal — interdiction administrative
- Code du sport : article L.332-13Texte légal — interdiction judiciaire
- Code du sport : article L.332-16Texte légal — fichier national des interdits de stade
- Code du sport : articles R.332-4 à R.332-6Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Interdiction de stade
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire officiel des préfectures
- Préfecture de police de Paris
- Trouver votre préfecture sur service-public.gouv.fr
Les règles relatives à l'interdiction de stade (administrative et judiciaire) sont fixées par le code du sport. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou du tribunal administratif, ou auprès d'un conseiller juridique.