Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de déplacement des supporters : objet, échelles, autorités, durée, sanctions et contestation.
Ce qu'il faut savoir
- L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.
- Deux échelles existent : l'interdiction dans toute la France, prise par le ministre de l'intérieur, et l'interdiction dans un département, prise par le préfet (préfet de police à Paris).
- L'interdiction prend la forme d'un arrêté qui précise ses motifs.
- La mesure concerne un match précis, en raison de risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
- Elle est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.
- La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
- En cas de violation : 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
- La mesure peut être contestée par un référé devant le Conseil d'État ou le tribunal administratif, sans avocat obligatoire.
Conditions essentielles
- L'interdiction vise tous les supporters d'une équipe désignée pour un match donné.
- Elle peut concerner plusieurs villes ou départements (échelle nationale) ou des lieux définis dans un département (échelle locale).
- La présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite (échelle nationale).
- L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire vers le stade peut être imposée (échelle départementale).
Les étapes
- Identifier si l'interdiction concerne toute la France (arrêté du ministre de l'intérieur) ou un département (arrêté du préfet).
- Lire l'arrêté, qui précise les motifs et le périmètre de l'interdiction.
- Respecter les interdictions de déplacement, d'accès aux lieux et de présence dans les gares, aéroports ou ports.
- En cas de contestation : former un référé devant le Conseil d'État (nationale) ou le tribunal administratif (départementale).
- En cas de violation : risquer 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — échelles nationale et départementale, identification, sanctions, contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'interdiction nationale, à l'interdiction départementale, aux sanctions ou à la contestation, voir les sections correspondantes.
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
L'interdiction de déplacement vise à prévenir les violences entre supporters autour d'un match donné.
L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. Elle vise à éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive.
La mesure interdit de se déplacer entre plusieurs endroits pour supporter son équipe (par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris), ou de se rendre dans des lieux définis (quartiers, abords du stade, stade). Elle concerne un match précis, en raison de risques de violences entre les groupes de supporters impliqués. L'arrêté qui la institue précise ses motifs.
Règle
Deux échelles d'interdiction coexistent : nationale (tout le territoire français) et départementale (lieux définis au sein d'un département). Les autorités compétentes et les modalités diffèrent selon l'échelle.
L'interdiction est une mesure administrative de prévention, distincte de l'interdiction de stade qui sanctionne individuellement un comportement.
Interdiction de déplacement dans toute la France
L'interdiction nationale est prise par le ministre de l'intérieur et interdit les déplacements entre villes et la présence dans les gares, aéroports et ports.
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs de l'interdiction.
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe (par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris). L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France. Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
Règle
L'arrêté ministériel fixe le périmètre géographique, le match concerné et la durée de l'interdiction.
L'échelle nationale est mobilisée lorsque les risques de violences dépassent le cadre d'un seul département.
Interdiction de déplacement dans un département
L'interdiction départementale est prise par le préfet (préfet de police à Paris) et cible les lieux et itinéraires dans le département.
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs de l'interdiction.
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe. Elle peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu. L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée. La vente de billets pour assister au match peut aussi être encadrée.
Règle
L'arrêté préfectoral fixe les lieux concernés, les itinéraires imposés et les modalités d'encadrement de la vente de billets.
À Paris, le préfet de police exerce les mêmes attributions que le préfet de département pour cette mesure.
Public concerné et identification des supporters
L'interdiction vise tous les supporters d'une équipe désignée ; l'identification s'appuie sur les comportements et la tenue vestimentaire.
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée. Elle ne vise pas une personne nominativement, mais l'ensemble des supporters de l'équipe concernée pour le match considéré.
Votre identification comme supporter repose notamment sur vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots, etc.). Ces éléments permettent aux forces de l'ordre de repérer les supporters concernés par l'interdiction.
Règle
La mesure s'applique à tous les supporters de l'équipe désignée, indépendamment de leur situation personnelle.
Le caractère collectif de la mesure distingue l'interdiction de déplacement des sanctions individuelles comme l'interdiction de stade.
Durée et application de la mesure
La mesure est courte, généralement le jour du match ; la police et la gendarmerie en assurent l'application.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné. La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
L'arrêté (ministériel ou préfectoral) précise la période d'application de l'interdiction. Les forces de l'ordre contrôlent le respect de l'interdiction aux points de passage (gares, aéroports, ports, axes routiers) et dans les lieux visés (quartiers, abords du stade, stade).
Règle
L'application de l'interdiction est assurée sur tout le périmètre fixé par l'arrêté, avec l'appui des unités de police et de gendarmerie du département.
La courte durée de la mesure est cohérente avec son objet : prévenir les violences autour d'un match unique.
Sanctions en cas de violation
La violation de l'interdiction est punie de 6 mois de prison, de 30 000 € d'amende et de 1 an d'interdiction de stade.
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
La violation consiste à se déplacer ou à se trouver dans un lieu visé par l'arrêté alors que l'interdiction est en vigueur. Les sanctions sont cumulatives : peine d'emprisonnement, amende et interdiction de stade peuvent être prononcées simultanément.
Règle
Les sanctions sont applicables quel que soit le niveau d'interdiction (nationale ou départementale) et quelle que soit la manière dont le supporter a été identifié.
L'interdiction de stade prononcée à ce titre s'ajoute aux autres mesures d'interdiction de stade qui pourraient déjà frapper l'intéressé.
Textes applicables
- Code du sport : article L332-16-1Légifrance
- Code du sport : article L332-16-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Interdiction de déplacement des supporters
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des préfectures — Service-Public
- Préfecture de police de Paris — site officiel
- Code du sport : article L.332-16-1 — Légifrance
- Code du sport : article L.332-16-2 — Légifrance
Les sanctions (6 mois de prison, 30 000 € d'amende, 1 an d'interdiction de stade) et les autorités compétentes (ministre de l'intérieur pour le national, préfet ou préfet de police pour le départemental) sont celles prévues par le code du sport. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente.
Comment contester l'interdiction de déplacement ?
La contestation se fait par référé devant le Conseil d'État (nationale) ou le tribunal administratif (départementale), sans avocat obligatoire.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le juge administratif. Pour une interdiction nationale, le juge compétent est le Conseil d'État. Pour une interdiction départementale, le juge compétent est le tribunal administratif.
Le référé est une procédure d'urgence devant le juge administratif. Elle permet de demander la suspension de l'effet de la mesure contestée. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour former le référé.
Règle
La contestation ne suspend pas automatiquement l'interdiction : elle vise à obtenir du juge qu'il statue sur la légalité ou la proportionnalité de la mesure.
La préfecture ou la préfecture de police de Paris peuvent renseigner sur le périmètre et la durée de l'arrêté applicable.