Chèques-vacances pour un agent public

Gérés par l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), les chèques-vacances fonctionnent comme un moyen de paiement affecté à la dépense de vacances et de loisirs. Ils ne sont ni de la monnaie ni un titre convertible : leur usage est réservé aux prestataires conventionnés par l'ANCV (hôtels, campings, restaurants, locations meublées, activités de loisirs). Leur particularité tient à la co-financiarisation : l'agent constitue une épargne de son côté, à laquelle l'État, la collectivité employeur ou le CGOS ajoute une participation calculée en fonction des ressources. C'est cette double contribution qui forme la valeur totale des chèques attribués. Le format dématérialisé — chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances — permet des paiements au centime près, y compris pour des achats à distance, 24 heures sur 24.

L'éligibilité couvre les agents des 3 fonctions publiques : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH). Pour la fonction publique d'État, la fiche précise que vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes agent titulaire ou contractuel en activité ; pour les autres situations présentées, vous pouvez bénéficier des chèques-vacances que vous soyez agent titulaire ou contractuel en activité ou retraité. Attention : les chèques-vacances ne concernent pas les agents de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — cet établissement relève d'un régime spécifique.

Le dispositif repose sur trois piliers. Premièrement, l'éligibilité : le RFR 2025, mentionné sur votre avis d'imposition, détermine si vous pouvez obtenir des chèques-vacances ; le plafond d'éligibilité est révisé périodiquement. Deuxièmement, la participation de l'employeur : pour la fonction publique d'État, c'est l'État qui participe ; pour la fonction publique territoriale, c'est la collectivité employeur ou le centre de gestion, mais cette participation n'est pas systématique — chaque collectivité décide si elle finance ou non une part des chèques-vacances ; pour la fonction publique hospitalière, c'est le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), dont la participation varie, elle aussi, selon le niveau de ressources. Troisièmement, l'épargne personnelle : vous devez constituer une épargne — une somme fixe versée chaque mois pendant une durée déterminée, généralement par retenue sur salaire ou prélèvement bancaire. À la fin de cette période, la participation de l'État, de la collectivité ou du CGOS s'ajoute à l'épargne constituée : les deux montants réunis forment la valeur totale des chèques-vacances attribués.

La démarche en ligne s'effectue sur le portail dédié de la fonction publique chèques-vacances : vous créez votre compte personnel, puis effectuez votre demande. Le formulaire papier — téléchargeable depuis le site — doit être accompagné des documents justificatifs suivants : carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité ou passeport en cours de validité ; relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte joint si votre nom y figure) ; mandat de prélèvement SEPA (ce mandat est présent sur le formulaire) ; copie de toutes les pages de l'avis d'imposition ; justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées) ; copie d'un bulletin de salaire de moins de 3 mois ; pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l'employeur ou un justificatif (par exemple, notification de la maison départementale des personnes handicapées — MDPH). Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés au centre national des chèques-vacances (CNT).

Fonction publique territoriale : pour bénéficier des chèques-vacances, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre centre de gestion de la fonction publique territoriale. La collectivité employeur ou le centre de gestion peut participer financièrement, mais cette participation n'est pas systématique : chaque collectivité décide si elle finance une part des chèques-vacances. Si la collectivité finance, la participation s'ajoute à votre épargne à la fin de la période de constitution. Fonction publique hospitalière : vous devez vous adresser au comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) de votre établissement. Le CGOS peut participer financièrement, et cette participation varie selon le niveau de vos ressources — plus vos ressources sont modestes, plus la part financée est élevée. La participation du CGOS s'ajoute à l'épargne constituée pour former la valeur totale des chèques.

Le format papier correspond au carnet de chèques historique : des coupures de valeur faciale fixe (10 €, 20 €, 25 €, 50 €), à remettre au prestataire en règlement de la prestation. Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier : prévoyez des coupures adaptées à vos dépenses, ou complétez le règlement par un autre moyen. Le format dématérialisé — chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances — couvre des valeurs de 20 € à 60 € et permet des paiements au centime près, ce qui facilite le règlement de sommes précises (nuits, repas, billets). Le changement de format est libre à tout moment, dès 30 €, avec des frais de 10 € retenus sur le montant total échangé.

Format papier : les chèques sont acceptés par les prestataires conventionnés ANCV — hôtels, campings, meublés de tourisme, restaurants, offices de tourisme, activités de loisirs. La recherche des prestataires acceptant les chèques-vacances est possible via l'outil en ligne du guide ANCV. Format dématérialisé : les e-chèques-vacances sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV et par les enseignes présentes dans l'application Chèque-vacances connect. Ils peuvent être utilisés pour des achats à distance, 24 heures sur 24, mais aussi sur place. Zone géographique : les deux formats sont utilisables en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne. Bénéficiaires : vous pouvez utiliser vos chèques-vacances pour vous-même, mais aussi pour votre époux, concubin ou partenaire de Pacs, et pour les personnes fiscalement à votre charge — ce qui permet une utilisation familiale du carnet.

La règle de validité combine l'année d'émission et deux années calendaires complètes : les chèques émis pendant une année N restent utilisables jusqu'au 31 décembre de l'année N+2. Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation, contre des chèques-vacances d'un même montant, par le biais d'un téléservice. Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Échanges. Attention : en l'absence de demande d'échange avant la fin du 3ᵉ mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés — c'est-à-dire définitivement perdus.

La procédure de mise en recherche permet de signaler les titres perdus ou volés et d'empêcher leur usage frauduleux. Elle s'effectue par le téléservice dédié du guide ANCV (demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés). Pour les chèques dématérialisés, la connexion à votre compte et le menu Échanges permettent également cette démarche. La limite est claire : les chèques utilisés par un tiers pendant leur période de validité ne sont pas remboursés ni remplacés — seul le stock restant non utilisé est susceptible de réédition. Par ailleurs, l'utilisation frauduleuse des chèques-vacances — notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées — peut être sanctionnée d'une amende d'un montant maximal de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Le service téléphonique de l'ANCV est joignable au 0 969 320 616 (prix d'un appel vers un numéro fixe), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'ANCV est accessible via l'application Acceo, ou en téléchargeant cette application. Un formulaire de contact est également disponible en ligne sur le guide ANCV. Les téléservices du site permettent par ailleurs de réaliser directement plusieurs démarches : demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés, recherche des prestataires acceptant les chèques-vacances papier et dématérialisés, consultation des enseignes présentes sur l'application Chèque-vacances connect.