Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le diagnostic Bruit des aéroports : objet, biens concernés, modalités de réalisation et conséquences en cas d'absence.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des sanctions et de l'aide à l'insonorisation est traité dans les sections suivantes.

À quoi sert le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.

La vente ou la location d'un bien immobilier (maison, terrain) situé à proximité d'un aéroport peut nécessiter la réalisation de ce diagnostic, également appelé *état des nuisances sonores aériennes*.

L'objectif est d'éclairer l'acquéreur ou le locataire sur l'environnement sonore du bien avant l'engagement.

Quels biens immobiliers sont concernés ?

Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu'il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport définie par le plan d'exposition au bruit (PEB), dans l'une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).

• Immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixtes, c'est-à-dire à usage professionnel et d'habitation.
• Terrains constructibles.

La zone D est la moins exposée des quatre zones concernées.

Le plan d'exposition au bruit (PEB)

Le plan d'exposition au bruit (PEB) est le document qui détermine les zones d'exposition au bruit d'aéroport prises en compte pour le diagnostic.

Plan d'exposition au bruit (PEB)

Document qui définit les zones d'exposition au bruit d'aéroport, réparties en zones A, B, C ou D.

Zones A, B, C, D

Zones d'exposition au bruit définies par le PEB ; la zone D est la moins exposée des quatre.

Le PEB peut être consulté en ligne ; la mairie de la commune où se situe le bien peut également être interrogée.

Vérifier si le bien est en zone d'exposition au bruit

Pour savoir si le bien est dans une zone d'exposition au bruit, il faut consulter le plan d'exposition au bruit (PEB).

Le PEB peut être consulté en ligne. La mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain peut aussi être interrogée.

Comment réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé *état des nuisances sonores aériennes*.

• L'indication claire et précise de la zone de bruit.
• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (le portail cartes.gouv.fr).
• La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.

Le document est établi par le propriétaire vendeur ou bailleur lui-même, à l'aide du modèle de formulaire prévu.

Où annexer le diagnostic ?

Le document doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique de vente ou au contrat de location.

• Promesse de vente ou acte authentique de vente : le diagnostic est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).
• Contrat de location : le diagnostic est annexé au contrat.
• Immeuble non bâti (terrain) : le document est annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.
• Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : le document est annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire.

Le rattachement au dossier de diagnostic technique (DDT) est la règle générale pour la vente d'un logement.

Sanctions applicables au vendeur

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic ou s'il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

• L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts.
• Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts.

La responsabilité du vendeur est engagée en cas d'absence de transmission du diagnostic ou d'informations inexactes.

Sanctions applicables au bailleur

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic ou s'il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

• L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts.
• Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts.

La responsabilité du bailleur est engagée dans les mêmes conditions que celle du vendeur, mais les conséquences portent sur le bail et le loyer.

Aide à l'insonorisation des logements

Il existe un dispositif d'aide financière à l'insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.

Le détail des conditions et des zones éligibles à l'aide à l'insonorisation n'est pas précisé par la fiche source ; il convient de se renseigner auprès des organismes compétents.

Cas de la vente et cas de la location

Le diagnostic doit être fourni aussi bien en cas de vente qu'en cas de location, mais ses conséquences en cas de manquement diffèrent selon le cas.

Dans les deux cas, le recours s'exerce auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Déroulement en pratique

Les étapes ci-dessous reprennent l'ordre des opérations prévues par la fiche source, de la vérification de la zone jusqu'à l'annexion du diagnostic aux actes.

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   Vérifier la zone d'exposition au bruit

   Consultez le plan d'exposition au bruit (PEB) pour savoir si le bien est situé dans l'une des zones A, B, C ou D. Vous pouvez aussi demander l'information à la mairie.

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   Remplir le diagnostic

   Le propriétaire vendeur ou bailleur remplit directement le formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes : zone de bruit, adresse du service d'information en ligne et mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie.

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   Intégrer le document au dossier

   Le document est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique de vente ou au contrat de location.

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   Cas particuliers

   Pour la vente d'un immeuble non bâti, le document est annexé aux actes ; pour une Vefa, il est annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire.

En l'absence de transmission du diagnostic ou en cas d'informations inexactes, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée devant le tribunal judiciaire.

Qui peut vous aider ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner sur le diagnostic Bruit des aéroports et sur la situation de votre bien.

• Mairie : elle peut être interrogée pour savoir si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit et pour consulter le PEB.
• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) : elle informe les particuliers sur les questions relatives au logement.

Pour vérifier la situation du bien, le plan d'exposition au bruit (PEB) peut être consulté en ligne, notamment via le portail cartes.gouv.fr.