Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Plainte et signalement
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- Justice et droitRègle nationale1 source
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Porter plainte (police, gendarmerie ou procureur)
Porter plainte consiste à signaler une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.) à la justice. Trois voies : commissariat, gendarmerie ou directement le procureur. La plainte déclenche l'enquête et peut aboutir à des poursuites.
Vérifié le 22/09/2026