Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les mesures de protection judiciaire d’un majeur : niveaux de protection, durées, conséquences sur les droits et alternative familiale.

Cette synthèse présente les trois mesures de protection judiciaire et leur alternative familiale. Le détail des durées, des conséquences sur les droits civils et des différences avec l’habilitation familiale est traité dans les sections suivantes.

Trois niveaux de protection judiciaire

La mesure doit être adaptée aux aptitudes du majeur en lui laissant la possibilité de gérer sa personne et ses biens, seul ou avec un accompagnement, tant que son état le lui permet. Trois mesures judiciaires de protection existent, avec des niveaux d’intervention différents.

• Tutelle : la plus lourde des mesures de protection judiciaire. Elle s’adresse au majeur qui n’est plus capable de prendre des décisions. Le tuteur agit à sa place : il est le représentant légal du majeur.
• Curatelle : une mesure plus légère que la tutelle. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’être accompagné pour les décisions les plus importantes. Le curateur l’assiste notamment pour les actes qui modifient la consistance de son patrimoine (vente ou achat immobilier, donation par exemple). La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.
• Sauvegarde de justice : une mesure encore plus légère. Elle s’adresse au majeur qui a besoin d’une protection temporaire. Elle peut être mise en place rapidement en cas d’urgence et évite la curatelle ou la tutelle. La désignation d’un mandataire spécial pour représenter ou assister le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas systématique.

Le choix entre les trois mesures dépend du niveau d’altération des facultés du majeur et de la durée estimée du besoin de protection. Le juge des tutelles statue en fonction de l’avis médical et de la situation concrète du majeur.

Comparatif des principales mesures de protection

Le tableau suivant résume les principales caractéristiques de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle.

La curatelle renforcée se distingue de la curatelle simple par la gestion des revenus et des dépenses du majeur par le curateur. La curatelle peut également être aménagée par le juge en fonction de la situation du majeur.

Les conséquences sur les droits du majeur protégé

Les trois mesures de protection ont des conséquences différentes sur les droits du majeur protégé, allant de l’incapacité générale (tutelle) à l’absence d’incapacité (sauvegarde de justice).

La tutelle entraîne une incapacité générale d’agir pour le majeur protégé : le tuteur le représente dans quasiment tous les actes de la vie civile. À l’opposé, la sauvegarde de justice n’entraîne normalement aucune incapacité : le majeur continue de gérer seul ses intérêts. La désignation d’un mandataire spécial pour l’assister ou le représenter intervient uniquement s’il n’est pas possible de faire autrement ; dans ce cas, le majeur ne peut plus accomplir valablement les actes que le juge confie au mandataire. Le majeur sous curatelle est quant à lui dans une situation intermédiaire : l’information préalable, la présence ou la cosignature du curateur sont exigées pour la validité de certains actes.

La mesure doit être adaptée aux aptitudes du majeur en lui laissant la possibilité de gérer sa personne et ses biens, seul ou avec un accompagnement, tant que son état le lui permet. Les limitations ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Exercice de certains droits civils selon la mesure

L’exercice de nombreux droits civils dépend de la mesure de protection appliquée. Le tableau suivant présente les principales différences.

Sous sauvegarde de justice, le majeur décide seul de son lieu de résidence, entretient librement ses relations, fait son Pacs et sa déclaration de naissance ou reconnaissance d’enfant seul. Sous curatelle et tutelle, ces démarches restent le plus souvent accomplies par le majeur, avec des formes d’assistance ou d’information variant selon les actes.

Durées et renouvellement des mesures

Chaque mesure de protection judiciaire a une durée initiale limitée, renouvelable selon des règles précises.

Le renouvellement de la mesure doit être demandé avant expiration de la mesure en cours. Passé ce délai, la protection prend fin et une nouvelle requête serait nécessaire.

La durée de la mesure reflète le caractère temporaire (sauvegarde) ou durable (curatelle, tutelle) du besoin de protection. L’avis médical conforme permet d’exceptionnellement porter la durée initiale de la curatelle ou de la tutelle à 10 ans.

L’habilitation familiale : une alternative

La protection du majeur vulnérable peut aussi être assurée par une mesure d’habilitation familiale. Cette mesure permet, avec l’accord des proches, à un ou plusieurs membres de la famille de le représenter ou de l’assister.

Dans une habilitation familiale, la personne habilitée a une mission semblable à celle d’un tuteur, curateur ou mandataire spécial, selon le niveau d’altération des facultés du majeur. La liste des personnes pouvant gérer une habilitation familiale se limite à certains membres de la famille, contrairement aux mesures de protection judiciaire où cette liste s’étend au-delà du cercle familial.

L’habilitation familiale suppose un accord familial, contrairement aux mesures de protection judiciaire qui restent possibles même en cas de désaccord. En contrepartie, l’absence d’inventaire du patrimoine et de compte de gestion allège les obligations de la personne chargée de la mesure.

Qui peut gérer la mesure de protection ?

Selon la mesure et le choix du juge, la personne chargée de la protection du majeur peut être un proche ou un professionnel de la protection des majeurs.

• Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) : peut gérer la mesure, sauf en cas de cessation de communauté de vie.
• Proche du majeur (membre de la famille ou ami) : peut être désigné pour les mesures de protection judiciaire.
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : professionnel pouvant être désigné pour gérer la mesure.
• Personnes habilitées en cas d’habilitation familiale : limitées à certains membres de la famille (époux, partenaire de Pacs ou concubin ; parent, grand-parent, arrière grand-parent ; enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ; frère, sœur).

Le juge des tutelles désigne la personne chargée de la mesure, en tenant compte de l’aptitude de celle-ci à accomplir les actes nécessaires et de l’intérêt du majeur protégé. Les mesures de protection judiciaire ouvrent le choix au-delà du cercle familial, contrairement à l’habilitation familiale.

Où s’adresser ?

L’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) s’effectue par requête au juge des tutelles.

La requête est déposée auprès du juge des tutelles, qui statue sur l’ouverture de la mesure, son type (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) et la désignation de la personne chargée de la mesure (mandataire spécial, curateur ou tuteur).

Les textes applicables sont le Code civil : articles 433 à 439 (sauvegarde de justice), article 440, articles 457-1 à 463 (curatelle et tutelle) et articles 494-1 à 494-12 (habilitation familiale).