Obligation de motivation d'une décision administrative

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'obligation de motivation : définition, décisions concernées, demande de motifs et délais.

Cette synthèse ne détaille ni la procédure de recours contentieux ni les catégories de décisions implicites ; les points de vigilance sont traités dans leurs sections respectives.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation est l'instrument de la transparence de l'action administrative : elle permet au destinataire de comprendre pourquoi la décision a été prise et d'exercer, le cas échéant, un recours éclairé.

• Dispositions juridiques : le texte de loi ou de règlement sur lequel la décision repose.
• Faits : les circonstances de fait qui justifient la décision prise.
• Forme écrite : la motivation doit figurer dans une décision écrite.

La motivation est distincte de la notification : la notification porte la décision à la connaissance du destinataire, la motivation explique pourquoi elle a été prise.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes.

• Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté).
• Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire).
• Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales).
• Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique).
• Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire).
• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention).
• Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État).
• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration).
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

La liste des décisions à motiver est fixée par le code des relations entre le public et l'administration ; elle peut évoluer par voie législative.

Vous avez reçu une décision écrite non motivée

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux. L'administration doit vous communiquer les motifs dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

• La décision vous a été envoyée par écrit.
• La décision ne comporte pas de motif (ni dispositions juridiques, ni faits justificatifs).
• Vous formez votre demande de motifs dans les délais du recours contentieux.
• L'urgence absolue a pu empêcher la motivation : dans ce cas, la décision reste valable malgré l'absence de motifs.

• Vérifier que la décision reçue est bien non motivée (absence de dispositions juridiques et de faits).
• Former une demande de motifs dans les délais du recours contentieux.
• Attendre la communication des motifs par l'administration, dans un délai de 1 mois suivant votre demande.
• Si la communication n'intervient pas, envisager les voies de recours appropriées.

La demande de motifs est une démarche distincte du recours contentieux : elle vise à obtenir l'explication de la décision, pas à l'annuler.

Vous n'avez pas reçu de décision écrite

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux. L'administration doit vous communiquer les motifs dans un délai de 1 mois suivant votre demande. Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé : vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

• Constater l'absence de réponse de l'administration dans le délai légal : le silence vaut décision implicite de refus.
• Former une demande de motifs de la décision implicite, dans les délais du recours contentieux.
• Attendre la communication des motifs par l'administration, dans un délai de 1 mois suivant votre demande.
• Prendre acte de la prolongation du délai de recours contentieux : 2 mois à partir du jour où les motifs vous ont été communiqués.

La prolongation du délai de recours contentieux protège le destinataire : le délai de 2 mois ne commence à courir qu'à partir de la communication des motifs.

Délais de demande des motifs et de recours

Les délais applicables à la demande de motifs et au recours contentieux diffèrent selon qu'il s'agit d'une décision écrite ou d'une décision implicite de refus.

Dans les deux cas, l'administration doit communiquer les motifs dans un délai de 1 mois suivant la demande.

Le décompte exact des délais de recours contentieux dépend de la nature de la décision et de la juridiction compétente ; en cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Où s'adresser ?

Pour toute question relative à l'obligation de motivation ou pour être accompagné(e) dans vos démarches, plusieurs interlocuteurs existent.

• Maison de justice et du droit : lieu d'accès aux droits qui vous accompagne dans vos démarches administratives et juridiques.
• Administration compétente : l'organisme qui a pris la décision est le premier interlocuteur pour une demande de motifs.
• Juridiction administrative : compétente pour les recours contentieux contre les décisions administratives.

En cas de non-réponse de l'administration à votre demande de motifs, les voies de recours contentieux restent ouvertes dans les délais applicables.