Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : conditions d'obtention, échelons, démarche de demande et retrait.
Ce qu'il faut savoir
- La médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et agents publics des collectivités territoriales.
- Elle comporte 3 échelons attribués successivement : Argent (20 ans), Vermeil (30 ans) et Or (35 ans) de services accomplis.
- La demande est faite par le service qui propose le candidat, et non directement par l'intéressé.
- La médaille est attribuée par arrêté préfectoral aux dates du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année.
- Les dossiers doivent parvenir avant le 1er mai (pour le 14 juillet) ou avant le 15 octobre de l'année précédente (pour le 1er janvier).
- La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
- La médaille peut être retirée en cas de déchéance de la nationalité, de révocation de la fonction publique, de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire.
Conditions essentielles
- Être ou avoir été élu local (hors député ou sénateur), agent territorial, agent d'un OPH, agent d'une caisse de crédit municipal, membre d'un CESE ou agent de l'État ayant rendu des services aux collectivités.
- Accomplir au moins 20 ans de services pour l'échelon Argent, 30 ans pour le Vermeil et 35 ans pour l'Or.
- La demande doit être initiée par le service qui propose le candidat, via le téléservice ou par courrier en préfecture selon le département.
- Le dossier doit contenir les justificatifs exigés : pièce d'identité, attestation des services, avis motivé de l'autorité hiérarchique et extrait n°2 du casier judiciaire.
Les étapes
- Le service qui propose le candidat constitue le dossier de demande avec les justificatifs exigés.
- Dans le cas général, la demande est effectuée en ligne via le téléservice dédié, avec scan des justificatifs.
- Pour les collectivités concernées (Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), la demande se fait par courrier à la préfecture du lieu de résidence du candidat.
- Le dossier doit parvenir avant le 1er mai pour le 14 juillet ou avant le 15 octobre de l'année précédente pour le 1er janvier.
- La préfecture instruit le dossier et transmet la proposition d'attribution.
- La médaille est attribuée par arrêté préfectoral à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.
- Le bénéficiaire reçoit un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé, et peut commander la médaille gravée à ses frais ou à ceux de son employeur.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul de l'ancienneté, périodes assimilées, cas particuliers de retrait et médaille posthume — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calcul de l'ancienneté, aux périodes assimilées aux services et aux modalités de retrait, voir les sections « Services pris en compte dans l'ancienneté », « Périodes assimilées aux services » et « Retrait de la médaille ».
Présentation de la médaille
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) est une distinction honorifique qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Cette médaille est destinée à saluer les parcours au service de la décentralisation et de la vie locale. Elle s'inscrit dans le prolongement des distinctions honorifiques nationales, tout en étant spécifique au service rendu aux collectivités territoriales. La remise de la médaille n'ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut la remettre au cours d'une cérémonie, sans qu'il soit nécessaire d'envisager une mesure particulière d'habilitation.
Règle
La médaille est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des dates du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année. Elle peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention, la médaille étant alors remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier, professionnel ou volontaire. Cette distinction est distincte de la MHRDC et obéit à ses propres règles d'attribution.
Qui peut obtenir la médaille ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée à plusieurs catégories d'élus et d'agents publics.
La médaille peut vous être attribuée si vous êtes ou étiez, dans l'une des situations suivantes : élu local qui n'est pas également député ou sénateur, membre du comité économique, social et environnemental de région, agent territorial (fonctionnaire ou contractuel), agent d'un office public de l'habitat, agent d'une caisse de crédit municipal, ou agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de collectivités locales et établissements publics.
La distinction vise à reconnaître les parcours de service public local, quelle que soit la forme juridique de l'employeur. Un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire une demande de médaille. Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution peut également être récompensé de cette distinction.
Règle
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin. Les conditions d'attribution sont appréciées au regard de l'ensemble des services accomplis, y compris ceux effectués avant la fin de l'activité ou du mandat.
- Élu local non simultanément député ou sénateur : maire, adjoint, conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional, etc.
- Membre d'un CESE : comité économique, social et environnemental de région.
- Agent territorial : fonctionnaire ou contractuel d'une collectivité territoriale ou de ses établissements.
- Agent d'un OPH : office public de l'habitat.
- Agent d'une caisse de crédit municipal.
- Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de collectivités locales et établissements publics.
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas d'un député ou d'un sénateur. Ces exclusions visent les fonctions qui, par leur nature, relèvent d'autres formes de reconnaissance.
Échelons et durée des services
La médaille comporte trois échelons attribués successivement selon l'ancienneté des services accomplis.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons : Argent, accordé pour 20 ans de services accomplis ; Vermeil, accordé pour 30 ans de services accomplis ; Or, accordé pour 35 ans de services accomplis. Ces échelons sont attribués successivement.
L'attribution successive signifie qu'un bénéficiaire de l'échelon Argent doit justifier de 30 ans de services pour prétendre au Vermeil, et de 35 ans pour l'Or. Chaque échelon est attribué par un arrêté préfectoral distinct, à l'une des deux dates annuelles (1er janvier ou 14 juillet). Le bénéficiaire reçoit à chaque fois un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Règle
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres. Ainsi, ces agents peuvent obtenir l'échelon Argent après 15 ans de services, le Vermeil après 25 ans et l'Or après 30 ans.
La médaille d'Or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions. Cette disposition exceptionnelle rend hommage au sacrifice de l'agent ou de l'élu décédé en service.
Services pris en compte dans l'ancienneté
Le calcul de l'ancienneté pour l'obtention de la médaille repose sur des services précisément définis par la réglementation.
Les services pris en compte sont les suivants : services accomplis dans les mandats électifs, services accomplis en tant que membre d'un CESE, services accomplis en tant qu'agent territorial, services accomplis en tant qu'agent d'un OPH, services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal, services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985, et services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Ces catégories couvrent l'ensemble des parcours de service public local et déconcentré. Les services simultanés ne sont comptabilisés qu'une seule fois : lorsqu'un maire exerce également les fonctions de conseiller départemental, les durées d'exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l'ancienneté. Le décompte suit donc un principe de non-cumul des services rendus en parallèle.
Règle
Les années accomplies dans le secteur privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Seuls les services rendus dans les fonctions publiques ou les mandats électifs locaux ouvrent droit à la comptabilisation de l'ancienneté.
Les services accomplis dans une préfecture ou un service commun avant les dates limites du 2 mars 1982 et du 11 octobre 1985 sont reconnus au titre de la réforme de la décentralisation. Les agents qui ont exercé dans des services de l'État déconcentré avant leur décentralisation conservent la comptabilisation de ces périodes.
Périodes assimilées aux services
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail pour le calcul de l'ancienneté.
Sont assimilées à des périodes de travail les périodes suivantes : temps passé au titre du service national, congé de maternité, congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum), travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service), ainsi que la période de formation des fonctionnaires territoriaux et le congé de formation des élus locaux.
Ces dispositions visent à protéger les agents qui ont interrompu ou aménagé leur activité pour des raisons liées à la vie familiale, à la formation ou au service national. Le congé de maternité, parental et d'adoption est compté dans la limite d'un an maximum, quelle que soit la durée réelle du congé. Le travail à temps partiel est comptabilisé au prorata de la durée effective du service, et non à temps plein.
Règle
Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Cette exclusion distingue les absences pour raison familiale ou de formation (assimilées) des absences pour maladie (non assimilées).
La prise en compte du temps de formation des fonctionnaires territoriaux et du congé de formation des élus locaux reflète la volonté de reconnaître l'investissement dans la montée en compétences des agents et élus locaux.
Comment demander la médaille ?
La demande est faite par le service qui propose le candidat. Les modalités varient selon le département de résidence.
Dans le cas général, le service qui propose fait la demande en ligne via le téléservice dédié. Il faut fournir les justificatifs suivants : photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat, attestation des services par l'employeur, avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille, pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés) attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire, et extrait n°2 du casier judiciaire. L'ensemble des justificatifs doit être scanné.
Pour les collectivités situées en Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, la demande doit être faite par courrier à la préfecture du lieu de résidence du candidat. Il faut alors fournir : formulaire de demande de médaille disponible sur le site de la préfecture, photocopie d'une pièce d'identité (recto verso), pour les personnes ayant accompli des services militaires attestation des services accomplis ou photocopie du livret militaire, et attestation des services par l'employeur. Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par le candidat) et ajouté au dossier.
Règle
La demande est faite par le service qui propose le candidat. Le candidat ne formule pas lui-même sa demande : c'est l'employeur ou l'autorité de tutelle qui initie la procédure. La démarche varie selon le département depuis lequel la demande est faite, la voie en ligne étant la règle générale.
Le téléservice de demande en ligne est accessible via le site demarche.numerique.gouv.fr. Pour les départements concernés par la procédure par courrier, le formulaire de demande est téléchargeable sur le site de la préfecture compétente.
Justificatifs du dossier
Le dossier de demande doit contenir plusieurs justificatifs obligatoires, à scanner dans le cas de la demande en ligne.
Les justificatifs exigés sont la photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat, l'attestation des services délivrée par l'employeur, l'avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille, pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés) l'attestation des services accomplis au titre du service national ou la photocopie du livret militaire, et l'extrait n°2 du casier judiciaire.
L'attestation des services est un document établi par l'employeur qui précise la nature et la durée des services accomplis par le candidat au sein de la collectivité ou de l'établissement. L'avis motivé de l'autorité hiérarchique exprime la recommandation de l'autorité en faveur de l'attribution de la médaille, en justifiant du dévouement et de la compétence professionnelle du candidat. L'extrait n°2 du casier judiciaire permet de vérifier l'absence de condamnation incompatible avec l'attribution d'une distinction honorifique.
Règle
Dans la procédure par courrier, l'extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par le candidat) et être ajouté au dossier. Dans la procédure en ligne, l'extrait n°2 du casier judiciaire est fourni par le candidat, l'ensemble des justificatifs devant être scanné.
L'ensemble des justificatifs doit être scanné pour la demande en ligne. Il est recommandé de préparer ces documents avant de commencer la démarche pour éviter toute interruption du téléservice.
Attribution et calendrier
La médaille est attribuée par arrêté préfectoral à deux dates fixes chaque année, selon un calendrier précis.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet, et avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Le calendrier de dépôt des dossiers est donc le suivant : pour la cérémonie du 14 juillet, le dossier doit être complet et parvenir avant le 1er mai de la même année ; pour la cérémonie du 1er janvier, le dossier doit être complet et parvenir avant le 15 octobre de l'année précédente. Ce calendrier permet à la préfecture d'instruire les dossiers et de préparer les arrêtés préfectoraux dans les temps.
Règle
Le bénéficiaire reçoit un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé. Une médaille peut être frappée et gravée à ses frais ou à ceux de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La remise de la médaille n'ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d'une cérémonie, sans qu'il soit nécessaire d'envisager une mesure particulière d'habilitation. La cérémonie de remise peut donc être organisée librement, y compris en dehors des dates du 1er janvier et du 14 juillet.
Retrait de la médaille
La médaille peut être retirée dans plusieurs cas, soit automatiquement, soit par arrêté préfectoral.
La médaille peut être automatiquement retirée sans procédure judiciaire dans l'un des cas suivants : déchéance de la nationalité française ou révocation de la fonction publique. Elle peut être retirée par arrêté préfectoral dans l'un des cas suivants : toute autre condamnation, indignité portant atteinte à la fonction, ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire (après avis du conseil de discipline de l'administration).
Le retrait automatique intervient sans intervention de l'autorité administrative ni de la justice : la perte de la nationalité ou la révocation entraînent de plein droit la perte de la distinction. Le retrait par arrêté préfectoral suppose en revanche une décision administrative explicite, précédée le cas échéant de l'avis du conseil de discipline. L'indignité portant atteinte à la fonction recouvre des comportements qui, par leur gravité, rendent incompatible le maintien de la distinction honorifique avec la dignité de la fonction publique.
Règle
La condamnation pénale autre que la déchéance de nationalité peut entraîner le retrait de la médaille par arrêté préfectoral. La sanction disciplinaire pour faute suppose l'avis du conseil de discipline de l'administration avant le retrait.
Les modalités de retrait sont distinctes des conditions d'attribution : un bénéficiaire qui a régulièrement obtenu la médaille peut la perdre en cas de manquement ultérieur à ses obligations. La régularité de l'attribution initiale ne fait pas obstacle au retrait.
Médaille attribuée à titre posthume
La médaille peut être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention.
La médaille peut être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
L'attribution posthume permet de reconnaître à titre posthumé le dévouement d'un élu ou d'un agent décédé en cours de mandat ou de service, alors que la proposition d'attribution n'avait pas été formulée de son vivant. Les conditions d'attribution (ancienneté des services, situation professionnelle) sont appréciées au regard de la situation du défunt au moment de son décès. La remise de la médaille est effectuée dans un délai de 5 ans à compter de la date du décès.
Règle
La médaille d'Or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions. Cette disposition exceptionnelle s'ajoute à la possibilité générale d'attribution posthume.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (professionnels ou volontaires) obéit à des règles distinctes de celles de la MHRDC. Les familles d'agents décédés dans l'exercice de fonctions de sapeur-pompier doivent se référer à la réglementation spécifique à cette distinction.
Textes applicables
- Code des communes : articles R.411-41 à R.411-53Texte législatif
- Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleCirculaire ministérielle
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale sont fixées par le code des communes et précisées par circulaire. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du service qui propose la distinction.