Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la conservation des papiers : principes, durées minimales par catégorie de documents et précautions.
Ce qu'il faut savoir
- Les durées de conservation varient selon le type de document et la catégorie de vie concernée (assurance, banque, impôts, logement, travail, santé...).
- Les durées indiquées sont des durées minimales : vous pouvez garder vos documents plus longtemps.
- Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes ; les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
- Les actes d'état civil (acte de naissance, jugement de divorce, livret de famille) se conservent de manière permanente.
- Les bulletins de salaire et certificats de travail doivent être conservés jusqu'à la liquidation de la retraite.
- En cas de fraude ou d'irrégularité, les délais de reprise de l'administration peuvent être prolongés (10 ans pour l'impôt sur le revenu en cas de fraude).
- Les délais de prescription peuvent être suspendus ou interrompus par des événements comme une médiation ou une conciliation.
Conditions essentielles
- Identifier la catégorie de document (assurance, banque, impôts, logement, travail, santé, etc.).
- Déterminer la durée minimale de conservation correspondante.
- Vérifier si des cas particuliers prolongent la durée (fraude, sinistre, procédure judiciaire).
- Conserver les documents au moins pendant la durée minimale, de préférence plus longtemps.
Les étapes
- Classer vos papiers par catégorie (vie courante, impôts, logement, travail, santé, famille, scolarité, véhicule).
- Appliquer les durées minimales de conservation pour chaque type de document.
- Archiver les documents de valeur de manière permanente (actes d'état civil, diplômes, acte de vente).
- Détruire sécurisément les documents en fin de période de conservation.
- En cas de doute, conserver le document plus longtemps.
Cette synthèse reprend les principes généraux. Les durées détaillées par type de document sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les durées détaillées par catégorie, voir les sections « Assurance », « Banque », « Impôts et droits de succession », « Logement », « Travail, chômage et retraite », etc.
Principes généraux
La conservation des papiers obéit à des principes généraux liés aux délais de prescription et aux droits de reprise de l'administration.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (demander un remboursement, faire une réclamation) ou des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende, rembourser un trop-perçu).
Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps. En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation. Un document peut ainsi servir de preuve dans des situations très différentes.
Règle
Les durées minimales indiquées dans cette fiche correspondent aux délais légaux de prescription ou de droit de reprise. Elles ne prennent pas en compte tous les cas de figure : un document peut se révéler utile au-delà de ces durées.
La conservation des documents peut être assurée sous forme papier ou numérique. Pour les comptes en ligne (Cesu, Pajemploi), suivez les recommandations des sites concernés pour la conservation et la sauvegarde des documents.
Assurance
Les documents liés à l'assurance doivent être conservés pendant des durées minimales variables selon le type de document.
Le contrat d'assurance (habitation, automobile responsabilité civile) doit être conservé 2 ans à partir de la clôture du contrat. Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.
Les quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation et preuves de règlement se conservent 2 ans à partir de la date du document. Le relevé d'informations automobile (bonus-malus) et le contrat d'assurance-vie se conservent de manière permanente. Pour la catastrophe naturelle (sécheresse-réhydratation des sols), le délai pour agir est de 5 ans ; pour un événement ayant entraîné un dommage corporel, il est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Règle
Le Code des assurances (articles L114-1 à L114-3) fixe les délais de prescription des actions en indemnité. Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande ; il indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime.
Conservez le relevé d'informations automobile de manière permanente : il vous sera demandé à chaque changement d'assureur pour calculer votre bonus-malus.
Banque
Les documents bancaires doivent être conservés pendant des durées qui varient selon leur nature.
Les chèques à encaisser doivent l'être dans un délai de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. Les conventions d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A) se conservent 5 ans à partir de la clôture du compte.
Les relevés de compte et talons de chèque se conservent 5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte. Les tickets de carte bancaire (paiement et retrait) se conservent jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant. Les contrats de crédit immobilier et de crédit à la consommation avec leurs justificatifs se conservent 5 ans à partir de la clôture du prêt.
Règle
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois. Pour le crédit à la consommation, l'établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas de défaillance de l'emprunteur.
Conservez les preuves de règlement de vos échéances de crédit pendant toute la durée du prêt et 5 ans après sa clôture, en cas de litige sur le solde.
Consommation
Les factures d'achat et justificatifs de garantie doivent être conservés pendant la durée des garanties légales.
La facture d'achat (machine à laver, téléviseur, meuble) se conserve 5 ans à partir de la date d'achat. Il peut être utile de la conserver plus longtemps : en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Le justificatif d'achat (bon de livraison, facture, ticket de caisse) se conserve jusqu'à la fin de la garantie. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
Règle
Le Code de la consommation (article L218-2) et le Code civil (article 1648) fixent les délais des garanties légales. La garantie de conformité couvre les défauts de conformité au contrat, tandis que les vices cachés concernent les défauts rendant le bien impropre à son usage.
Conservez les factures des biens de valeur (électronique, mobilier, équipements) pendant au moins 5 ans, et idéalement pendant toute la durée de vie du bien.
Logement
Les documents liés au logement (factures, contrats, diagnostics) obéissent à des durées de conservation variées.
Les factures d'électricité, de gaz et de téléphone (fixe, mobile, internet) se conservent 5 ans. Le fournisseur d'énergie a 2 ans pour réclamer un paiement ; pour l'eau, le délai est de 4 ans si le fournisseur est public et 2 ans si privé. La preuve de restitution de matériel (box) se conserve 5 ans.
Les factures liées aux petits travaux (fenêtres) se conservent 5 ans (garantie des équipements : 2 ans à compter de la réception des travaux). Les factures liées aux gros travaux se conservent 10 ans pour le gros œuvre et pendant toute la durée de conservation du logement pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d'amélioration (salle de bain). Ces factures sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière en cas de vente. L'attestation de ramonage et l'attestation d'entretien annuel de chaudière se conservent 2 ans (utile de conserver 5 ans comme preuve en cas de sinistre). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à partir du 1ᵉʳ juillet 2021 est valable 10 ans. L'acte de vente (titre de propriété) se conserve de manière permanente.
Règle
Les preuves de paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic et PV d'assemblée générale se conservent 5 ans. Le délai de contestation d'une décision d'AG est de 2 mois à compter de la notification du PV. Les contrats de location, états des lieux et quittances de loyer se conservent durée de la location + 3 ans (résidence principale). Le justificatif de versement de l'APL se conserve jusqu'à la fin de vos droits + 5 ans. Le contrat de déménagement se conserve 1 an (délai pour agir contre un déménageur avec prestation de transport).
En cas de perte de l'acte de vente, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute. Les diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité) ont des durées de validité variables.
Impôts et droits de succession
Les documents liés aux impôts et aux successions doivent être conservés pendant des durées qui reflètent les droits de reprise de l'administration.
L'impôt sur le revenu (déclaration, avis d'imposition, justificatifs des frais réels) se conserve jusqu'à la fin de la 3ᵉ année suivant celle pour laquelle l'imposition est due (déclaration 2026 sur les revenus de 2025 → conserver jusqu'au 31 décembre 2028). Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration ; il est de 10 ans en cas de fraude.
Les impôts locaux (taxe d'habitation sur résidences secondaires, taxe foncière, taxe sur logements vacants) se conservent jusqu'à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due (taxe mise en recouvrement en 2026 → jusqu'au 31 décembre 2027). Le délai d'1 an correspond au droit de reprise ; il passe à 3 ans en cas d'exonération, dégrèvement ou abattement rectifié. L'impôt sur la fortune immobilière se conserve jusqu'à la fin de la 3ᵉ année suivant l'imposition (6 ans en cas d'absence de déclaration, 10 ans en cas d'irrégularité). Les droits de succession (déclaration, justificatifs) se conservent jusqu'à la fin de la 3ᵉ année suivant le dépôt de la déclaration.
Règle
En l'absence de déclaration de succession, le délai de contrôle court jusqu'à la fin de la 6ᵉ année qui suit le décès (décès en 2026 → jusqu'au 31 décembre 2032). Il peut être utile de conserver les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.
Le Livre des procédures fiscales fixe les délais de reprise de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être prolongés en cas de fraude ou d'omission de déclaration.
Véhicule
Les documents liés au véhicule (factures, notifications, certificats) doivent être conservés pendant des durées spécifiques.
La notification d'une contravention se conserve 3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. La notification d'un délit (excès de vitesse d'au moins 50 km/h) se conserve 6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
La facture du véhicule (achat, réparation) se conserve durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (garantie des vices cachés). Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) se conserve jusqu'à réception du permis (le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l'examen). Le certificat de cession du véhicule se conserve durée de conservation du véhicule : il peut être utile à l'acheteur en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Règle
Le Code de la route et le Code pénal fixent les délais de prescription des infractions routières. Le certificat de cession est un document essentiel pour prouver la vente du véhicule et se décharger de la responsabilité en cas d'infraction commise par l'acheteur.
Conservez toutes les factures d'entretien et de réparation du véhicule : elles augmentent la valeur de revente et servent de preuve en cas de litige sur la garantie.
État civil et famille
Les documents d'état civil et liés à la famille se conservent de manière permanente dans la plupart des cas.
L'acte d'état civil (copie intégrale et extrait) se conserve de manière permanente. Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent. Le jugement de divorce et le jugement d'adoption se conservent permanemment ; en cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.
L'acte de reconnaissance d'un enfant se conserve permanemment (copie intégrale obtenable auprès de la mairie). Le contrat de mariage et les documents relatifs aux biens apportés ou acquis par donation ou legs se conservent permanemment (copie chez le notaire). La convention de PACS se conserve permanemment (la mairie ne conserve pas de copie). Le livret de famille se conserve permanemment (duplicata obtenu à la mairie). L'avis de versement d'allocations familiales se conserve 5 ans (2 ans pour agir en cas de mauvais montant ; 5 ans en cas de fraude). La carte d'invalidité d'un enfant se conserve jusqu'à la liquidation de la retraite.
Règle
En cas de perte d'un acte d'état civil ou d'un jugement, vous pouvez en obtenir une copie auprès de la mairie ou du tribunal qui l'a établi. Le livret de famille et le contrat de mariage nécessitent une démarche spécifique (duplicata à la mairie, copie chez le notaire).
Les actes d'état civil et jugements sont des documents fondamentaux : conserverz-les de manière permanente, de préférence dans un endroit sûr (coffre-fort, dossier des documents importants).
Scolarité et études
Les documents liés à la scolarité et aux études doivent être conservés pendant des durées qui dépendent de leur utilité future.
Les factures de cantine, garderie, activités périscolaires, transport et fournitures scolaires se conservent 5 ans (le délai pour contester est indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon l'organisme). Le livret scolaire (primaire, collège, lycée) se conserve jusqu'à la fin des études (livret numérique consultable en ligne).
Les justificatifs de bourse ou d'aide financière et les certificats de scolarité se conservent fin des études + 5 ans. Les relevés de notes d'études supérieures et les diplômes se conservent permanemment. En cas de perte de diplôme, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.
Règle
Les diplômes et relevés de notes des études supérieures sont des preuves de qualifications professionnelles essentielles pour la carrière. Conservez-les de manière permanente et sécurisée.
Le livret scolaire numérique peut être consulté et téléchargé en ligne. Pensez à sauvegarder une copie numérique des relevés de notes et certificats de scolarité.
Santé
Les documents de santé doivent être conservés pendant des durées qui varient selon leur nature et leur utilité future.
Les relevés de remboursement d'assurance maladie et maternité se conservent 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Les cartes de mutuelle et relevés de remboursement se conservent selon les délais du contrat. La facture d'un hôpital public se conserve 4 ans ; celle d'un établissement de santé privé, 2 ans.
L'ordonnance se conserve 1 an (sauf exceptions : 5 ans pour les lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans, 3 ans pour les personnes de 43 ans ou plus, pas de délai pour les audioprothèses). La preuve du versement d'indemnités journalières se conserve jusqu'à liquidation des droits à la retraite. Le carnet de vaccination, la carte de groupe sanguin et le carnet de santé se conservent permanemment. Le certificat médical et les examens médicaux (radiographies) se conservent permanemment.
Règle
Les documents de santé sont utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé. Conservez les compte-rendus médicaux et examens de manière permanente, de préférence dans un dossier de santé structuré.
Les justificatifs de remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle peuvent être nécessaires pour des déductions fiscales ou des démarches de complémentaire santé. Conservez-les au moins 2 ans.
Travail, chômage et retraite
Les documents liés au travail, au chômage et à la retraite doivent être conservés pendant des durées longues, souvent jusqu'à la liquidation de la retraite.
Les bulletins de salaire, contrats de travail et certificats de travail se conservent jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Les relevés d'indemnités journalières de maladie et de maternité se conservent jusqu'à la liquidation de la retraite. Le solde de tout compte se conserve 5 ans (le délai de contestation dépend de votre signature). Les attestations France Travail et justificatifs d'allocations chômage se conservent 5 ans, mais il est utile de les conserver jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul des droits. L'état récapitulatif de l'épargne salariale (PEE, Perco, PER) se conserve jusqu'à la clôture du contrat + 5 ans. Les bulletins de paiement de la pension de retraite et titres de pension se conservent permanemment.
Règle
Le Code du travail (articles L3243-1 à L3243-5) fixe les obligations de conservation des documents de travail. Les organismes de retraite peuvent vous réclamer des justificatifs de carrière, notamment en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Conservez l'ensemble de vos bulletins de salaire de toute votre carrière, même après la retraite : ils peuvent servir au calcul de droits complémentaires (pension de réversion, rente maladie professionnelle).
Particulier employeur
Si vous êtes particulier employeur, des durées de conservation spécifiques s'appliquent aux documents de votre salarié.
Le bulletin de paye du salarié (double papier ou électronique) se conserve 5 ans. Le contrat de travail se conserve 5 ans à partir de la fin du contrat. Le document relatif aux charges sociales se conserve 3 ans (en cas de contrôle de l'administration fiscale).
La comptabilisation des horaires du salarié se conserve 3 ans (en cas de litige). La déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie se conserve 5 ans. Le justificatif à produire pour le crédit d'impôt emploi à domicile se conserve jusqu'à la fin de la 3ᵉ année suivant l'imposition due. Le solde de tout compte se conserve 3 ans.
Règle
Les documents du particulier employeur sont contrôlables par l'administration fiscale et les organismes sociaux. Conservez l'ensemble des documents pendant les durées minimales légales.
Si vous avez un compte Cesu ou Pajemploi, certains documents sont disponibles dans votre espace personnel. Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation et la sauvegarde informatique.
Papiers militaires
Les papiers militaires se conservent de manière permanente.
La carte du combattant, le livret militaire et l'attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) se conservent permanemment.
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer pour le calcul de vos droits.
Règle
Ces documents peuvent être nécessaires pour faire valoir des droits à la retraite ou à des avantages spécifiques (carte du combattant, majorations).
Conservez les papiers militaires dans un endroit sûr et accessible. En cas de perte, des duplicata peuvent être demandés auprès des services compétents.
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
Certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Les documents du défunt doivent donc être conservés pendant les durées habituelles.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayant droit pendant 5 ans à partir du décès. Il est donc important de conserver les justificatifs de versement des prestations du défunt.
Règle
Les héritiers doivent conserver les documents du défunt (impôts, contrats, factures, bulletins de retraite) pendant au moins les durées minimales légales, et de préférence pendant la durée de la procédure successorale et les années suivantes.
Un inventaire des documents du défunt facilite les démarches successorales. Classez les documents par catégorie et identifiez ceux qui doivent être conservés de manière permanente.
Textes applicables
- Code civil : article 2224 (prescription quinquennale)Texte législatif
- Livre des procédures fiscales : droits de repriseTexte législatif
- Code civil : articles 1353 à 1357Légifrance
- Code de la consommation : article L218-2Légifrance
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4Légifrance
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Légifrance
- Code civil : article 2226Légifrance
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6Légifrance
- Code civil : article 1648Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireLégifrance
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60Légifrance
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2Légifrance
- Code civil : articles 1787 à 1799-1Légifrance
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26Légifrance
- Code de l'environnement : article R224-41-8Légifrance
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11Légifrance
- Livre des procédures fiscales : article L173Légifrance
- Livre des procédures fiscales : article L180Légifrance
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 CLégifrance
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14Légifrance
- Code du travail : article D3171-16Légifrance
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L332-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44Légifrance
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5Légifrance
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13Légifrance
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12Légifrance
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité socialeLégifrance
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)Assemblée nationale
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersbofip.impots.gouv.fr
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Durée de conservation des papiers
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les durées de conservation sont des durées minimales. Conservez vos documents plus longtemps si nécessaire, notamment en cas de procédure judiciaire ou de litige. En cas de doute, consultez un conseiller juridique.