Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le nom d'usage du conjoint : définition, possibilités de choix, conservation après divorce ou décès, et démarche sur les documents d'identité.
Ce qu'il faut savoir
- Le nom d'usage est facultatif : c'est un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
- Vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) seul, ou vos deux noms accolés dans l'ordre de votre choix.
- Après un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre ex-époux(se), sauf accord écrit de celui-ci ou autorisation du juge.
- En cas de décès du conjoint, vous pouvez conserver le nom d'usage sans aucune démarche.
- Vous pouvez utiliser le nom d'usage dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
- Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou partenaire de Pacs.
Conditions essentielles
- Être marié(e) pour utiliser le nom de votre époux(se) comme nom d'usage.
- Après un divorce, obtenir l'accord écrit de votre ex-époux(se) ou l'autorisation du juge.
- Justifier d'un intérêt particulier pour obtenir l'autorisation du juge après divorce.
- Respecter la limite d'un nom de famille pour chacun des époux lors de l'accolage.
Les étapes
- Choisir entre le nom de votre époux(se) seul ou vos deux noms accolés.
- Renseigner la rubrique Nom d'usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.
- Vérifier si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé.
- Fournir un acte de naissance de moins de 3 mois ou une copie de l'acte de mariage si nécessaire.
- Informer les organismes (Assurance maladie, Caf) de votre choix de nom d'usage via le service en ligne.
- Après un divorce, formaliser l'accord par écrit ou demander l'autorisation du juge si vous souhaitez conserver le nom.
Le nom d'usage est un choix personnel. Il n'y a pas de délai pour le faire inscrire sur les documents d'identité.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque situation (mariage, divorce, décès du conjoint), voir les sections détaillées ci-dessous.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Contrairement au nom de famille, qui est le nom légal inscrit sur votre acte de naissance, le nom d'usage est un nom complémentaire que vous pouvez adopter dans votre vie de tous les jours. Il n'a aucune valeur légale en tant que tel, mais il est reconnu par l'administration dès lors que vous en faites la demande.
Règle
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e). Le nom d'usage est utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs. Le nom d'usage est réservé aux personnes mariées.
Quelles sont les possibilités pour utiliser le nom de son époux(se) comme nom d'usage ?
Vous pouvez utiliser à titre d'usage soit le nom de famille de votre époux(se), soit vos deux noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Le choix du nom d'usage peut porter sur le nom seul du conjoint ou sur une combinaison des deux noms. L'ordre des noms est libre, sous réserve de la limite d'un nom de famille par époux.
Par exemple, si le premier époux s'appelle BELIER et le second MARTIN AUBERT, le premier peut choisir comme nom d'usage : MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT ou AUBERT BELIER. Si les deux époux ont des noms composés (BELIER-GORCE et MARTIN-AUBERT), le premier peut choisir : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, ou MARTIN-AUBERT seul.
Règle
La limite d'un nom de famille pour chacun s'applique quel que soit le type de nom (simple, double ou composé). Vous ne pouvez pas utiliser plusieurs noms de famille au-delà de cette limite.
Le choix du nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de vos enfants. Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Après un divorce, peut-on garder l'usage du nom de son ex-époux(se) ?
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, deux exceptions permettent de le conserver.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord, formalisé par écrit, ou avec l'accord du juge.
L'accord de votre ex-époux ou ex-épouse peut être temporaire (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants) ou limité à votre activité professionnelle. Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Règle
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander cette autorisation au moment du divorce ou après le divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants, par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse cesse en cas de remariage. Cette règle s'applique que l'autorisation ait été donnée par l'ex-époux ou par le juge.
Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ?
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage. Vous n'avez aucune démarche à faire.
La conservation du nom d'usage après le décès du conjoint est automatique. Aucune formalité n'est requise.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois, cet ajout est possible uniquement si votre nom d'usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Règle
Par exemple, si votre nom de naissance est Dupont et celui de votre époux(se) décédé(e) Martin, et que vous utilisiez Martin comme nom d'usage, vous pouvez continuer à utiliser Martin. Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : Dupont veuf(ve) Martin.
En cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
Comment indiquer son nom d'usage sur sa carte d'identité et son passeport ?
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique Nom d'usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.
La démarche varie selon que le nom d'usage est inchangé, modifié ou n'est plus utilisé.
- Nom d'usage inchangé : il suffit de renseigner la rubrique Nom d'usage sur le formulaire. Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
- Nom d'usage modifié (par exemple à la suite d'un divorce ou d'un décès) : renseigner la rubrique Nom d'usage et vérifier si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. S'il l'est, aucun document n'est à fournir sous réserve qu'une mention marginale ait été ajoutée sur l'acte de naissance. Sinon, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Nom d'usage n'est plus utilisé : il suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d'usage sur le formulaire.
Règle
Les documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité.
Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez. Aucune contrainte de délai ne s'applique.
Comment indiquer son nom d'usage sur les documents officiels ?
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, l'administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Un service en ligne permet de déclarer un changement de nom d'usage auprès de l'Assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales (Caf). Ce service simplifie la déclaration auprès de ces deux organismes essentiels.
Règle
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
La déclaration du nom d'usage auprès des organismes sociaux se fait via le service en ligne de declaration de changement de nom d'usage.
Le nom de famille d'un enfant est-il modifié si ses parents ont un nom d'usage ?
Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos deux noms accolés. Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Le nom d'usage des parents est indépendant du nom de famille choisi pour l'enfant. Chaque parent peut utiliser un nom d'usage différent du nom de famille attribué à l'enfant.
Règle
Vous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre enfant mineur. Ce choix est distinct du nom de famille de l'ennant et obéit à ses propres règles.
Le nom d'usage des parents et le nom de famille de l'enfant sont deux choses distinctes. Aucun lien automatique n'existe entre les deux.
Textes applicables
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationTexte légal
- Code civil — articles 212 à 226Texte légal — obligations entre époux
- Code civil — articles 263 à 265-2Texte légal — nom de famille des époux
- Code civil — articles 299 à 304Texte légal — effets du divorce
- Code des relations entre le public et l'administration — articles L111-1 à L111-3Texte légal — nom d'usage dans les relations avec l'administration
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 — carte d'identitéTexte réglementaire
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 — passeportTexte réglementaire
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usageCirculaire
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationjustice.gouv.fr
- Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'usage du nom de leur conjointe par les hommes mariésSénat
- Réponse ministérielle du 8 octobre 2009 relative à l'utilisation du nom de son premier mari par une femme divorcée et remariéeSénat
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maison de justice et du droit — annuaire
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous
- Déclaration de changement de nom d'usage (téléprocédure)
Les règles relatives au nom d'usage sont fixées par le code civil et la loi n°2022-301 du 2 mars 2022. Vérifiez les dernières évolutions auprès de votre mairie ou d'un professionnel du droit.
