Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les caméras de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public : qui peut les installer, quelles sont vos droits sur les images et comment dénoncer un usage anormal.

Cette synthèse présente les règles générales applicables aux caméras de vidéosurveillance. Les procédures précises d'autorisation préfectorale et les voies de recours peuvent varier selon les circonstances. Vérifier les détails auprès de votre préfecture ou de la CNIL.

Le principe : la vidéosurveillance sous conditions

Les caméras de vidéosurveillance (aussi appelées vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Leur mise en place est encadrée par la loi et nécessite une autorisation préfectorale.

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation. Cette interdiction protège la vie privée des résidents. En cas de doute sur la conformité d'un dispositif, vous pouvez saisir la CNIL.

• Champ d'application : voie publique, lieux et établissements ouverts au public.
• Autorisation : préfectorale obligatoire (préfecture de police à Paris et Bouches-du-Rhône).
• AIPD : analyse d'impact sur la protection des données requise le cas échéant (RGPD).
• Interdiction : ne pas filmer l'entrée ni l'intérieur des immeubles d'habitation.
• Information : affiche ou pancarte permanente avec pictogramme caméra et mentions obligatoires.

Qui peut installer une caméra sur la voie publique ? (autorités publiques)

Toute autorité publique (par exemple un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée de l'une des missions suivantes.

L'autorisation préfectorale précise notamment la ou les personnes autorisées à visionner les images dans le cadre de leur mission. Les caméras ne doivent pas filmer l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Entreprises, établissements publics et commerçants

Une entreprise ou un établissement public (banque, hôpital, etc.) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme. Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme.

Les caméras des transports en commun ont une finalité limitée : analyse d'accidents et formation des agents. Toute autre utilisation serait illégale. Vérifiez les conditions d'autorisation auprès de votre préfecture.

• Entreprise/établissement public : filmage des abords immédiats dans les lieux exposés au terrorisme (banque, hôpital, etc.).
• Commerçant : filmage des abords immédiats dans les lieux exposés à agression, vol ou terrorisme ; information du maire obligatoire.
• Transports en commun : caméras à l'avant des matériels roulants (RATP, SNCF) ; usage limité à analyse d'accidents et formation.
• Autorisation : préfectorale obligatoire pour tous les cas.
• AIPD : analyse d'impact sur la protection des données si nécessaire.

Comment être informé de la présence d'une caméra de surveillance ?

Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.

En l'absence d'affiche ou si les mentions sont incompréhensibles, vous pouvez signaler le manquement à la commission départementale de vidéoprotection ou à la CNIL. Vérifiez la présence de l'affiche dans les lieux où vous êtes susceptible d'être filmé.

• Pictogramme : image représentant une caméra, visible et reconnaissable.
• Présence en permanence : affiche ou pancarte obligatoire dans le lieu filmé.
• Mentions : nom et téléphone du responsable, raison de l'installation, démarches possibles.
• Compréhensibilité : les mentions doivent être rédigées de façon claire et accessible.
• Signal d'usage anormal : absence d'affiche = motif de dénonciation possible.

Comment consulter les images enregistrées sur la voie publique ?

Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous pouvez demander à visionner les images et à en obtenir une copie.

Votre demande peut être acceptée sans floutage des autres personnes figurant sur ces images, à condition que cela ne nuise pas à leur vie privée. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier CNIL pour formuler votre demande d'accès aux images.

• Visionnement : demande au responsable du système (coordonnées sur l'affiche).
• Copie : demande par courrier recommandé ou mail avec accusé de réception (modèle CNIL).
• Motifs de refus : demande non fondée ou excessive, données effacées, défense nationale.
• Floutage : copie possible sans floutage des autres personnes si leur vie privée n'est pas lésée.
• Justificatif d'identité : peut être demandé par le responsable du dispositif.

Comment demander l'effacement des images de vidéosurveillance ?

Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'un des cas suivants.

Si le responsable du dispositif a des doutes sur votre identité, il peut vous demander de fournir un justificatif d'identité (passeport ou carte nationale d'identité). Le responsable doit procéder à l'effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe). En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.

Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ?

En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.

Si vous constatez qu'un dispositif conserve les images au-delà d'un mois sans justification légale, vous pouvez le signaler à la commission départementale de vidéoprotection ou à la CNIL. Vérifiez la durée de conservation indiquée dans l'affichage.

• Durée légale : 1 mois maximum en principe, dans un endroit sécurisé.
• Dérogation : conservation plus longue si enquête de police ou instruction judiciaire.
• Autorisation préfectorale : peut préciser une durée minimale de sauvegarde.
• Destruction : automatique après l'expiration du délai légal.
• Conservation abusive : usage anormal pouvant être dénoncé à la commission départementale de vidéoprotection.

Qui peut visionner les images d'une caméra de vidéosurveillance ?

L'accès aux images est strictement limité aux personnes autorisées par la loi et par l'autorisation préfectorale.

Tout accès aux images en dehors de ces personnes autorisées est illégal et peut être sanctionné pénalement. En cas de doute sur l'accès abusif à des images, vous pouvez saisir la CNIL.

Comment dénoncer l'usage anormal d'une caméra de surveillance ?

Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.

La CNIL est joignable par téléphone au +33 1 53 73 22 22 (accueil du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h, renseignements juridiques du lundi au vendredi de 10 h à 12 h) ou via son formulaire de contact en ligne. La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

• Commission départementale de vidéoprotection : saisine en cas d'usage anormal du dispositif.
• CNIL : saisine en cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante du responsable.
• Motifs d'usage anormal : atteinte à la vie privée, absence d'information du public, conservation > 1 mois, utilisation détournée.
• Sanction possible : la commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection.
• CNIL contact : +33 1 53 73 22 22 ou formulaire de contact en ligne.