CERFA 14095*03
Demande d'autorisation d'un système — un etablissement ban
Formulaire officiel Demande d'autorisation d'un système — un etablissement ban. Formulaire CERFA 14095*03 à télécharger.
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire.
- Délai
- Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ? En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits. Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'u
Téléchargement direct
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Établissements bancaires qui demandent l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier décrivant le système de vidéoprotection et son implantation.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 14095*03.
- 3Joindre les pièces demandées dans la notice.
- 4Adresser la demande à la préfecture.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 14095*03
- Description et plan d'implantation du système
- Pièces demandées dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.