CERFA 13806*04
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
- Délai
- Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ? En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits. Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'u
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 262.6 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes ou organismes qui installent un système de vidéoprotection.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande d'autorisation.
- 2Joindre le plan et le descriptif du dispositif.
- 3Adresser le dossier à la préfecture.
Documents à joindre
- Descriptif du dispositif.
- Plan d'implantation.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.